ACCORD SUR LES AMBITIONS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
CGT représenté par
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Monsieur
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Notre activité s’exerce dans un environnement en transformation permanente, qu’il s’agisse des évolutions dans les comportements des clients, dans les attentes des collaborateurs, sur le plan technologique mais aussi au niveau de l’environnement économique, financier et géopolitique ou encore des enjeux sur le plan sociétal et environnemental, qui impacte le modèle de la caisse régionale, sa performance et les conditions d’exercice des métiers, tout en offrant de nouvelles opportunités de croissance et de développement.
Dans un modèle coopératif et mutualiste au service des territoires, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l'amélioration conjointe de la performance économique et sociale des entreprises au service des intérêts collectifs des acteurs économiques locaux, des clients sociétaires, des entreprises, des salariés et des dirigeants. C’est dans cet esprit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux Sèvres et les Organisations Syndicales sont attachées à nourrir la qualité du dialogue social, qui fait partie du modèle social du Crédit Agricole.
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Elle a marqué un vrai projet de transformation sociale avec la volonté des pouvoirs publics de renforcer la démocratie sociale dans l’entreprise, en permettant aux entreprises et aux organisations syndicales de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Ce nouveau cadre contribue à renforcer l’importance des relations sociales de proximité.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ont souhaité dès 2019 aller au-delà du champ de la négociation obligatoire prévue dans le cadre des Ordonnances Macron et s’engager ensemble à poursuivre la promotion d’un dialogue social de qualité au travers de la négociation d’un accord dédié. Des travaux ont été menés dans le cadre de la construction du Projet d’Entreprise CMDS 2023 « Ensemble, osons nos talents », avec un groupe de travail dédié au dialogue social impliquant les partenaires sociaux sous la coordination de la Caisse Régionale et avec un accompagnement externe. Ces travaux ont nourri le Projet d’Entreprise avec l’affirmation de la ligne de force suivante « Cultiver un dialogue social agile, efficient et proche » et la conclusion le 7 novembre 2019 d’un accord inédit relatif aux ambitions du dialogue social à échéance au 31 décembre 2023.
Le dialogue social au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’inscrit dans le cadre du dialogue social de la branche professionnelle du Crédit Agricole. Les entreprises de la Branche ont notamment réaffirmé dans le cadre de l’accord Conditions de Travail, reconduit en 2021, leur attachement au triptyque de la performance durable du Crédit Agricole inhérente à son modèle mutualiste : satisfaction des clients, amélioration continue des conditions de travail et bonne marche de l’entreprise. Les entreprises de la branche s’engagent ainsi à mettre le travail et les conditions d’exercice de l’activité des salariés au cœur de leurs systèmes, de leurs organisations et de leurs projets de transformation, ainsi qu’à permettre le dialogue sur le travail. Dans le cadre de cet accord, les entreprises de la branche réaffirment que la réussite des transformations passe par l'engagement de tous les acteurs dans une culture d’attention aux conditions de travail et à la prévention, dans une démarche pluridisciplinaire qui s’intéresse aux situations de travail réelles dans les transformations du travail et dans le cadre d’un dialogue social nourri.
La crise sanitaire sans précédent de 2020 -2021 a mis en évidence au niveau de la Branche Crédit Agricole en général et au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en particulier la priorité donnée à la protection des salariés et des clients, qui s’est traduite à la fois dans des protocoles sanitaires ad hoc et des organisations du travail les plus adaptées aux situations rencontrées. Cette période a été marquée par une accélération inédite des transformations notamment au niveau de l’organisation, des conditions de travail et de la relation au travail. Elle a permis de réaffirmer concrètement l’engagement des entreprises de la branche Crédit Agricole autour de l’équilibre du triptyque client, salarié et entreprise. Cette période a également permis au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres de nourrir un dialogue social de proximité d’une grande qualité, basé sur les valeurs de confiance, de transparence et de bienveillance et conduit dans un esprit agile et pragmatique pour s’adapter en permanence aux évolutions du cadre réglementaire et de la pandémie. Le cadre des instances sociales déployé à partir de 2019 a démontré sa capacité d’adaptation dans ce contexte inédit.
Dans la continuité de la méthode participative de construction du nouveau cadre du dialogue social en place depuis 2019, la négociation engagée dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prévu à la fin de l’année 2023 a démarré par la réalisation d’un bilan du dialogue social et du fonctionnement des instances sociales, construit dans le cadre d’une démarche participative avec les partenaires sociaux. Dans ce cadre, les parties ont reconnu la qualité du dialogue social au sein de la Caisse Régionale et l’adaptation du cadre de fonctionnement des instances sociales qui a permis d’accompagner les transformations de l’entreprise et s’est montré particulièrement adapté dans la crise covid-19.
Dans le cadre de cette négociation engagée dans le cadre du renouvellent des Instances Représentatives du Personnel et de l’organisation des élections professionnelles de fin 2023, et sur la base du bilan partagé sur le dialogue social, les parties ont souhaité réaffirmer les ambitions du dialogue social dans le cadre du présent accord.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Définition et ambition du dialogue social Page 5
Article 2 : Cultiver un dialogue social agile : accompagner la transformationPage 6
Article 3 : Cultiver un dialogue social efficient : renforcer le professionnalisme Page 7
Article 4 : Cultiver un dialogue social proche : élargir la visibilité et la proximité Page 7
Article 5 : Révision de l’accordPage 8
Article 6 : Durée de l’accordPage 8
Article 1 : DEFINITION ET AMBITIONS DU DIALOGUE SOCIAL
Dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les parties signataires souhaitent encourager les démarches concourant au développement conjugué de la satisfaction client, de la bonne marche et de la performance de l’entreprise, de l’épanouissement de ses salariés, et des ambitions en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), auxquelles contribue un dialogue social de qualité.
La définition la plus communément acceptée du dialogue social est celle apportée par l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui considère que celui-ci est représenté par « tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre ou parmi les représentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur des questions d’intérêt commun ayant trait à la politique économique et sociale ». Appliqué à l’entreprise, il désigne de manière assez générale l’ensemble des dispositifs d’échanges formels entre la Direction et les représentants du personnel visant la poursuite d’un consensus autour d’une problématique économique ou sociale majeure de la structure. Il permet de prendre en considération les intérêts de chacun et d’ouvrir un débat pour l’adoption d’un compromis, dans la mesure du possible favorable à tous.
La négociation collective au niveau des entreprises occupe une place prépondérante dans le système de relations professionnelles. Employeurs et salariés, par l’intermédiaire éventuel de leurs représentants, y sont potentiellement producteurs de droits via des accords d’entreprise ou d’autres textes déposés auprès de l’administration du travail.
Les institutions représentatives du personnel dans les entreprises sont le second volet du dialogue social avec d’une part les délégués syndicaux, agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise et d’autre part les représentants élus par les salariés, sur liste syndicale ou pas, dans le cadre d’élections professionnelles, et qui composent les comités sociaux et économiques.
En cohérence avec cette définition du dialogue social, les parties conviennent que les acteurs du dialogue social au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres regroupent la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, les partenaires sociaux, à la fois ceux désignés par les Organisations Syndicales et ceux issus des élections professionnelles, les salariés, managers et non managers.
Les parties signataires conviennent que les ambitions du dialogue social au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres requièrent un dialogue :
AGILE afin de s’adapter aux évolutions et de faciliter les transformations réglementaires, sociétales, technologiques, économiques, en matière de responsabilité sociale et environnementale… par une démarche participative et co-construite, initiée dans la mesure du possible dès le début des projets ;
EFFICIENT afin de contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise au travers d’une part de l’engagement et l’implication de l’ensemble des acteurs du dialogue social, et d’autre part de la professionnalisation des représentants du personnel ;
PROCHE afin de contribuer au « bien-vivre ensemble » et de traiter des sujets qui servent bien les intérêts collectifs et individuels des salariés, pour aujourd’hui et pour demain.
Les parties signataires réaffirment leur attachement aux valeurs de
confiance, de responsabilité, de transparence, d’écoute et de respect mutuel qui doivent guider les relations dans le cadre du dialogue social de proximité.
Article 2 : CULTIVER UN DIALOGUE SOCIAL AGILE : accompagner la transformation
Dans un contexte de transformation continue, un dialogue social de qualité doit contribuer à accompagner la transformation, en impliquant toutes les parties prenantes dans ce processus de changement avec la volonté de concilier les 3 axes du triptyque satisfaction des clients, performance de l’entreprise et épanouissement des salariés et de servir les ambitions de la Caisse Régionale en matière de RSE.
Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à :
Amplifier les démarches participatives impliquant les salariés et les partenaires sociaux dans les projets de transformation et d’amélioration continue, dès leur phase de conception pendant toute leur mise en œuvre, jusqu’à la phase de bilan et retour d’expérience ;
Poursuivre l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres dans les travaux de l’Observatoire National des Conditions de Travail au Crédit Agricole et développer une animation au niveau local de ce sujet ;
Faire du Comité Social et Economique une instance favorisant le dialogue social et la transformation de l’entreprise, notamment par la mise à disposition d’éléments contribuant à la bonne compréhension des sujets, par des échanges éclairés et nourris, par des démarches d’expérimentation et par des bilans partagés.
Embarquer les partenaires sociaux dans le cadre des orientations de la Caisse Régionale en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), notamment par l’implication des partenaires sociaux dans les instances de gouvernance ou de pilotage dédiées (par exemple la commission RSE à la date de signature de l’accord), par la montée en compétences des élus et des temps d’échanges dédiés sur ce volet dans le cadre des instances sociales.
Article 3 : CULTIVER UN DIALOGUE SOCIAL EFFICIENT : renforcer le professionnalisme
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres a souhaité en 2019 puis en 2023 co-construire le nouveau cadre de dialogue social qui soit adapté aux enjeux de la Caisse Régionale et aux ambitions partagées du dialogue social. Dans ce cadre, les parties ont partagé une volonté commune de professionnaliser le dialogue social et l’exercice des responsabilités de ses acteurs.
En conséquence, les parties signataires s’engagent à :
Accompagner la montée en compétences des élus, notamment par la construction et la mise en œuvre d’un « parcours de formation » des partenaires sociaux, à la prise mais également tout au long des mandats, et par l’encouragement et l’accompagnement des démarches de certification des compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience des représentants du personnel ;
Construire des parcours professionnels facilitant la conciliation entre activité professionnelle et exercice des mandats, avec la volonté de garantir non seulement leur bon exercice, mais également l’entretien et le développement des compétences afin de préserver l’employabilité de chacun et de construire des trajectoires professionnelles motivantes dans la durée ;
Définir et faire vivre un fonctionnement des instances favorisant un dialogue social nourri et efficient, à la fois dans le cadre du Comité Social et Economique et dans le cadre de la négociation sociale.
Article 4 : CULTIVER UN DIALOGUE SOCIAL PROCHE : élargir la visibilité et la proximité
Les parties conviennent de l’importance de donner une visibilité plus grande au processus du dialogue social et à ses résultats.
Elles conviennent également que les thématiques embarquées dans ce cadre soient corrélées aux problématiques de la Caisse Régionale et aux attentes des salariés.
Elles partagent enfin la préoccupation que les partenaires sociaux soient proches et représentatifs du corps social (notamment en termes de sexe, d’âge, de métiers…) et que le renouvellement des élus soit préparé en amont.
Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à :
Former, informer, sensibiliser les managers sur le dialogue social, son utilité, son cadre de fonctionnement, ses résultats…
Communiquer régulièrement et par différents canaux sur le rôle des instances de représentation du personnel et sur les réussites du dialogue social, avec la volonté d’impliquer davantage les salariés dans la vie de la caisse régionale et les projets de transformation, de faire connaître et comprendre l’importance du dialogue social dans le bon fonctionnement de l’entreprise, de faire connaître au plus grand nombre les accords négociés et signés qui nourrissent le pacte social ;
Interagir régulièrement avec les salariés pour mieux connaître et répondre à leurs préoccupations et leurs attentes, notamment au travers d’enquêtes (Indice d’Engagement Collaborateurs, enquêtes de satisfaction interne…), de temps d’échanges et de groupes de travail participatifs, favorisant leur expression individuelle et /ou collective, de visites de terrain, … ;
Encourager l’implication des salariés dans le dialogue social pour faire vivre un dialogue social dynamique et proche des préoccupations des salariés, pour les intéresser, leur donner envie de s’investir, notamment par l’exemple de représentants du personnel, dont l’engagement et le parcours ont été valorisés.
Article 5 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, pour la durée du mandat, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d'un nouvel accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
