La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord- 14, Rue TARDY, représentée par, le Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par
CGTreprésentée par
SNECAreprésenté par
SUD CAMreprésenté par
d'autre part,
SOMMAIRE
PréambulePage 2
Article 1 : Ambitions et Orientations Page 3
Article 2 : Accompagnement financier des mobilités géographiques Page 3 et du changement de résidence pour se rapprocher du lieu de travail à l’occasion d’une mobilité géographique 2-1 les bénéficiaires 2-2 prise en charge des frais d’hébergement et de déplacement 2-3 accompagnement complémentaire des mobilités spécifiques 2-4 accompagnement en cas de changement de domicile
Article 3 : Accompagnement du changement de résidence Page 6 pour se rapprocher du lieu de travail hors mobilité géographique du salarié 3-1 les bénéficiaires 3-2 les critères de rapprochement rendant le salarié éligible 3-3 l’accompagnement financier
Article 4 : Autres Dispositions Page 7
Article 5 : Révision de l’accord Page 8 Article 6 : Durée de l’accord Page 8
Préambule
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce sur son territoire ses activités de Banque, d’Assurances et d’Immobilier dans un contexte économique et sociale en constante évolution et dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale. Dans ce contexte, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’ambition de développer la satisfaction de tous ses clients et de favoriser l’épanouissement professionnel de tous ses salariés, avec une attention permanente sur la performance de l’entreprise.
Pour attirer et fidéliser ses talents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres est à l’écoute des attentes des salariés et agit en particulier sur la qualité de vie au travail, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que sur le développement des compétences et la diversité des trajectoires professionnelles proposées.
S’agissant plus particulièrement de répondre aux attentes des collaborateurs en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place récemment, pour tous et sur la base du volontariat, un dispositif de travail déplacé. Ce dispositif a été construit et négocié avec les Organisations Syndicales sur la base de l’expérience de Travail à Distance en place depuis le déménagement sur le Site unique de Lagord en 2016 et de l’expérience du télétravail de crise mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Ces modalités d’organisation du travail de travail déplacé doivent en effet permettre, en particulier pour les salariés les plus éloignés de leur lieu de travail, de réduire les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail tout en continuant à rechercher, dès lors que cela est possible, à rapprocher durablement les salariés de leur domicile. Ce dispositif de travail déplacé en vigueur depuis le mois d’avril 2022 prévoit en effet des enveloppes de jours complémentaires de travail déplacé pour les salariés éloignés.
En complément de ce levier du travail déplacé, les parties ont convenu de revenir sur le dispositif unilatéral d’accompagnement des mobilités géographiques pour construire un dispositif plus ambitieux visant non seulement à accompagner les mobilités géographiques des salariés mais aussi à limiter voire réduire l’éloignement géographique entre le domicile et le lieu de travail et à mieux accompagner les rapprochements géographiques, y compris en dehors des mobilités professionnelles.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des Ordonnances Travail du 22 Septembre 2017 (L2242-1 du code du travail) en matière de Dialogue Social. L’accord relatif à la Négociation Sociale et aux moyens du dialogue social, conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres en date du 18 Novembre 2019, dans le cadre des négociations permises par les Ordonnances Macron, prévoit la négociation des mesures permettant d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cette attention portée à la distance entre le domicile et le lieu de travail s’inscrit également pleinement dans les ambitions du Projet d’Entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) et dans les engagements pris dans le cadre du Projet Sociétal par le Groupe Crédit Agricole. Elle a pour effet de contribuer à la réduction des trajets avec un effet positif sur le plan environnemental, de développer l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail, de limiter la fatigue et les risques liés à l’utilisation des véhicules.
Article 1 : AMBITIONS ET ORIENTATIONS
Les parties affirment dans le présent accord leur volonté commune de :
Mieux répondre aux attentes des salariés, notamment en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle et de trajectoires professionnelles ;
Faciliter et accompagner les mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ;
Adopter une démarche proactive pour limiter et si possible réduire l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail des salariés tout au long de la carrière, en particulier :
Lors du recrutement
Lors des ouvertures de postes à pourvoir
Lors des changements de poste entraînant une mobilité
Lors des événements de vie du salarié, notamment sur le plan personnel, familial et de santé (naissance, séparation, décès, maladie, handicap, situation d’aidant…)
Lors des entretiens individuels (entretiens professionnels, entretiens RH) et des revues RH régulières avec une attention particulière portée aux salariés les plus éloignés de leur lieu de travail dans les réseaux d’agences
Accompagner financièrement les rapprochements géographiques des salariés au plus près de leur lieu de travail, lors des mobilités et en dehors des mobilités ;
Encourager les mobilités du Site vers les Réseaux pour nourrir la dynamique d’entreprise distributive et couvrir les postes partout sur le territoire.
Cet accord concerne toutes les mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, y compris celles s’exerçant dans le cadre d’un détachement ou d’une mission.
Article 2 : Accompagnement financier des mobilités GEOGRAPHIQUES et du changement de résidence pour se rapprocher du lieu de travail A L’OCCASION D’UNE MOBILITE GEOGRAPHIQUE
La volonté des parties est à la fois de faciliter et d’accompagner financièrement les mobilités géographiques mais également d’encourager et d’accompagner les déménagements qui permettent de réduire le trajet domicile-travail à l’occasion d’une mobilité géographique professionnelle.
2.1 Les bénéficiaires
Les mobilités visées concernent les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres qui font une mobilité géographique sur le territoire de la Caisse Régionale.
2.2- Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en charge les
frais liés à l'accroissement kilométrique de trajet domicile – travail :
sur la base d'un aller-retour par jour travaillé dans la limite de 160 kilomètres par jour travaillé ;
sur la base du barème en vigueur dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ;
pendant une période d’indemnisation allant jusqu’à 12 mois.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en charge les
frais de péage autoroutiers.
Considérant qu'il n'est pas souhaitable que le trajet quotidien (domicile – travail) soit supérieur à 80 km aller, une indemnisation alternative à l’indemnisation kilométrique est proposée avec le
remboursement de nuitées ou d’un pied à terre selon le barème des frais d’hébergement en vigueur auquel s’ajoute le remboursement d’un aller-retour par semaine.
En cas de location accompagnée d’un bail annuel, le remboursement pourra également intervenir sur présentation d’un justificatif. Cette alternative est limitée à 12 mois.
2.3 Accompagnement complémentaire des mobilités spécifiques
Soucieuse de nourrir la dynamique d’entreprise distributive et de répondre aux besoins de l’entreprise, les parties conviennent d’accompagner les mobilités du Site vers les Réseaux (y compris le centre de relations client multicanal) au travers d'une prime spécifique de
3 000 euros bruts.
Cette prime de mobilité a pour vocation d’inciter les salariés exerçant un métier du Site à s’orienter vers les métiers de la relation client au sein des Réseaux commerciaux.
Dans cet esprit, la prime n’est pas due notamment pour un collaborateur du Site, issu des Réseaux, et revenant dans le Réseau après une période probatoire n’ayant pas donné lieu à titularisation et/ou un collaborateur du Site, issu des Réseaux, et revenant dans les Réseaux après une mission/affectation temporaire
La prime est acquise et versée à l’issue de 24 mois d’affectation dans la structure cible. En cas de suppression du poste ou réorganisation à l’initiative de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur le lieu d’affectation avant 24 mois, la prime est néanmoins versée à l’échéance prévue.
2.4 - Accompagnement en cas de changement de domicile
Les parties affirment leur volonté, à l’occasion des mobilités géographiques, d’encourager et d’accompagner sur le plan financier le changement de domicile principal en vue de se rapprocher de son lieu de travail.
2.4.1 Le délai La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres accompagne tout particulièrement le salarié qui décide de déménager
dans les 12 mois qui suivent la date de prise d’effet de la mobilité et dans l’objectif de rapprocher son domicile de son lieu de travail
Une tolérance sur le délai est acceptée si le déménagement précède la mobilité professionnelle, dans une logique d’anticipation de celle-ci, ou si le salarié peut justifier que le déménagement n’a pu se faire dans le délai de 12 mois.
2.4.2 Les critères de rapprochement rendant le salarié éligible
Le déménagement doit permettre de :
réduire le trajet domicile-travail précédent de 25% en kilomètres ou en temps de trajet
et
situer le nouveau domicile (ou lieu de résidence habituelle) à moins de 40 km ou 50 minutes de son lieu de travail habituel
Ces deux conditions sont cumulatives.
2.4.3 Les dispositifs d’accompagnement financier
La prise en charge des frais de déménagement
Prise en charge des frais de déménagement
Dans la limite d’un montant plafond de : Modalités
4 500 €
Le salarié présente 2 devis à la Caisse Régionale qui choisit le mieux disant.
Le déménageur établit une facture au nom de la Caisse Régionale qui procède au règlement.
Cette prise en charge peut être constitutive d’un avantage en nature sous certaines conditions conformément à la réglementation en vigueur. Cet accompagnement du déménagement concernera également les salariés réalisant une mobilité d’une entité du Groupe Crédit Agricole vers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre d’une Convention de mobilité intra Groupe (par exception aux dispositions du paragraphe 2.1 du présent article).
La prime d’installation
Prime d’installation
Pour un salarié seul ou un ménage sans enfant : Pour un salarié avec enfant à charge
3 500 € brut
5 000 € brut
Prime d’installation complémentaire en raison d’un handicap du salarié ou d’un membre de sa famille vivant à son domicile (ascendant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ou enfant). Cette prime est versée sur présentation de justificatifs (reconnaissance du handicap).
3 000€ brut
3 000€ brut
Ces primes sont, pour partie, soumises à cotisations sociales selon la réglementation en vigueur.
Cette prime d’installation sera réévaluée, de façon annuelle, au vue de l’évolution de l’indice du Coût de la Construction des Immeubles à usage d’habitation (valeur 1886 au T4 2021)
Conditions préférentielles de banque et assurances
En cas de revente de la résidence principale, le salarié bénéficie des conditions de prêt « habitat principal » aux conditions de banque et assurance applicables aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Il pourra bénéficier d’un prêt CT Habitat aux conditions de banque et assurance applicables aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans l’attente de la vente du bien.
L’accompagnement en cas de perte d’emploi du conjoint
Lorsque le conjoint, le co-titulaire d’un PACS ou le concubin est amené à quitter son emploi pour suivre le salarié à l’occasion d’une mobilité géographique, et dans l’attente que les démarches de recherche d’emploi aboutissent, une indemnité financière est versée sous réserve :
d’une démission simultanée ou au plus proche du déménagement,
et que l’intéressé relève de l’indemnisation pôle emploi.
Cette indemnité est calculée et versée mensuellement, par différence entre la rémunération précédente et l’indemnisation de pôle emploi. Elle cesse dès la fin de l’indemnisation de pôle emploi,
au plus tard au terme de 15 mois et ne peut excéder 10 000 € brut au total.
L’accompagnement, dans la limite de l’enveloppe financière définie ci-dessus, peut également prendre la forme de la prise en charge du coût d’un prestataire extérieur pour accompagner le conjoint, le co-titulaire d’un Pacs, ou le concubin au retour à l’emploi (bilan de compétences, outplacement..). L’accompagnement sous forme d’indemnité est soumis à cotisations sociales selon la réglementation en vigueur. L’accompagnement sous forme de la prise en charge du coût d’un prestataire est constitutif d’un avantage en nature selon la réglementation en vigueur.
L’accompagnement par le CIL (Action Logement)
Action Logement dont l’une des missions est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle propose aux salariés de trouver un logement parmi différentes solutions : logement social, temporaire, intermédiaire ou privé. Action Logement peut également proposer des aides au logement en cas d’embauche et de mutation interne. Ainsi au jour de la signature du présent accord, l’aide AGRI-MOBILITE, proposée par le CIL peut être accordée si la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence principale est supérieure à 70 km, ou si la localisation de l’ancienne résidence principale nécessite un temps de transport de plus de 1h15 pour se rendre sur le nouveau lieu de travail.
L’aide d’un montant, donnée à titre indicatif, de 3 200 € permet la prise en charge de frais liés au changement de logements (en location ou accession) : double charge de logement, ou dépenses liées au changement de logement (frais d’agence, de notaire, sous certaines conditions). Cette aide est soumise à conditions (notamment de ressources du ménage) et octroyée sous réserve de l’accord de l’employeur.
Article 3 - Accompagnement du changement de résidence pour se rapprocher du lieu de travail hors mobilite GEOGRAPHIQUE du salarie
Au-delà de l’accompagnement des mobilités géographiques, la volonté des parties est également d’encourager et accompagner les déménagements qui permettent de réduire le trajet domicile-travail en dehors d’une mobilité géographique professionnelle, à l’occasion de d’un rapprochement géographique décidé par le salarié pour des motivations personnelles.
3.1 les Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accompagnement sont les salariés « présents et assimilés » définis dans les conditions préférentielles de banque assurances pour les salariés CMDS.
3.2 Les critères de rapprochement rendant le salarié éligible
Le déménagement doit permettre de :
réduire le trajet domicile-travail précédent de 25% en kilomètres ou en temps de trajet
et
situer le nouveau domicile (ou lieu de résidence habituelle) à moins de 40 km ou 50 minutes de son lieu de travail habituel
Ces deux conditions sont cumulatives.
3.3 L’accompagnement financier
Prise en charge des frais de déménagement
Dans la limite d’un montant plafond de : Modalités
2 000 €
Le salarié présente à la DRH une facture de déménageur ou de loueur de véhicule de déménagement
Cette prise en charge peut être constitutive d’un avantage en nature sous certaines conditions conformément à la réglementation en vigueur.
Prise en charge complémentaire
Montant Modalités Prise en charge complémentaire sous forme de prime en raison d’un handicap du salarié ou d’un membre de sa famille vivant à son domicile (ascendant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ou enfant).
1 000 € brut
Le salarié présente un justificatif à la DRH (reconnaissance du handicap)
Prise en charge complémentaire sous forme de prime en cas de mobilité du conjoint, le co-titulaire d’un Pacs, ou le concubin
1 000 € brut
Le salarié présente un justificatif à la DRH
Cette prise en charge complémentaire sous forme de prime est assujettie aux cotisations sociales et soumise à fiscalité conformément à la réglementation en vigueur.
Le salarié ne peut cumuler les bénéfices des dispositions du paragraphe 2.4.3 et du paragraphe 3.2 du présent article pour un même évènement.
D’une façon générale, cette aide ne peut se cumuler avec un avantage, ayant le même objet, accordé par un organisme extérieur au Crédit Agricole.
Si un salarié peut bénéficier des dispositions du présent article, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, également salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ayant le même domicile, ne pourra pas en bénéficier.
Article 4 : autres dispositions
Dans la continuité des dispositions antérieures prévues sur le sujet, il est prévu d’élargir l’utilisation des navettes de bus à tous les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Ces navettes proposent quotidiennement l’aller-retour entre Saintes/Lagord et Niort/Lagord du lundi au vendredi. Elles avaient initialement été mises en place pour les seuls collaborateurs dont le poste avait été transféré sur Lagord dans le cadre de l’emménagement sur ce nouveau Site en Septembre 2016.
Ainsi, et toujours dans le but de limiter les déplacements routiers et de réduire l’emprunte carbone de la Caisse Régionale, tous les salariés, Site et Réseaux, (quelle que soit la forme de leur contrat de travail : alternant, contrat à durée déterminée, contrats d’été) pourront utiliser les navettes de bus pour venir sur le Site de Lagord (ex : trajet domicile/travail, formations, réunions…). Cette disposition s’applique également aux stagiaires.
Article 5 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : Durée du dispositif
Cet accord s’applique à partir du 1er juillet 2022 pour une durée de 3 ans. Les dispositions du présent dispositif cesseront de produire effet le 30 juin 2025.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
