DE GARANTIES COLLECTIVES DE SANTE ET DE PREVOYANCE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, Dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, Représentée par , Directeur Général
d'une part, et Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Caisse Régionale se sont réunies pour définir le contenu et les modalités du renouvellement du régime collectif de remboursement de frais médicaux et de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble des salariés.
Les parties ont souhaité rappeler les objectifs de l’accord :
Permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire des frais médicaux, accessoirement à leur famille et d’une couverture prévoyance ;
Améliorer le régime pour la collectivité des salariés en assurant une meilleure qualité de service et de prestations ;
Pérenniser les engagements pris envers les salariés ;
Privilégier les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, tout en assurant une haute qualité des services rendus aux adhérents ;
Développer les garanties assurant une meilleure prévention de la santé.
Les parties signataires souhaitent proposer aux collaborateurs de la Caisse Régionale des garanties offrant un bon rapport qualité / coût / prestation.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord définit les modalités du régime collectif de remboursement de frais médicaux et de prévoyance pour l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Centre Ouest et en détermine les conditions de mise en place. Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Caisse Régionale. 2/9
ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES
L’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et prévoyance est à caractère collectif et obligatoire. L’adhésion du salarié, et éventuellement de ses ayants droits, prend effet dès le 1er jour du contrat de travail et prend fin le dernier jour du mois de la rupture du contrat de travail.
Article 2.1 – Caractère collectif de l’adhésion
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale en contrat à durée indéterminée. Sauf exceptions visées dans les articles ci-après, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte mensuel dans leur paie de leur quote-part de cotisations.
Article 2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés au régime est obligatoire au 1er jour du contrat de travail. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la Caisse Régionale. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Le salarié cesse d’être couvert à la fin du mois civil qui suit sa date de départ effectif de la Caisse Régionale. Toutefois, le salarié pourra bénéficier de la portabilité du régime de garanties collectives de santé et de prévoyance s’il remplit les conditions posées par la loi pour en bénéficier. A date, les conditions sont les suivantes :
fin de contrat de travail avec prise en charge par l’assurance chômage. Le bénéficiaire devra justifier tous les mois auprès du gestionnaire du contrat de complémentaire Santé et Prévoyance de son affiliation à l’assurance chômage dans la limite de la durée des derniers contrats au sein de la Caisse Régionale avec un plafond de 12 mois maximum.
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Article 2.3 – Adhésion facultative au régime
a- Les ayants-droits
Peuvent adhérer, à titre facultatif, au régime de remboursement des frais médicaux, sans participation de l’employeur :
Le conjoint, le concubin ou le partenaire PACS,
Les enfants du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire PACS selon la législation en vigueur,
Les salariés dont le maintien de salaire n’est plus assuré quel qu’en soit la cause (liste d’exemples non exhaustive : congé création d’entreprise, congé parental, …).
En effet, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, l’organisme assureur propose un régime d’accueil collectif ouvert aux anciens salariés retraités ou préretraités de la Caisse Régionale, avec maintien des garanties. Il convient de noter qu’en cas de décès du titulaire, tout ayant droit bénéficiant, au jour du décès, de la complémentaire santé du salarié, cesse d’être couvert à l’issue d’un délai de 12 mois suivant le décès. Au-delà, le gestionnaire du contrat de Complémentaire Santé et Prévoyance s’engage à proposer aux ayants droits couverts par le contrat du salarié décédé, un maintien de garanties conformément à la réglementation.
b- Dispenses d’adhésion
Certains salariés sont dispensés d’adhésion au contrat collectif conformément à la législation en vigueur. Les salariés concernés devront remettre au service Développement Humain, l’ensemble des justificatifs leur permettant de bénéficier de l’un des cas de dispense d’adhésion. A date, les cas de dispense sont les suivants :
bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
couverts par une assurance individuelle lors de l’embauche, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
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bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Les prestations relèvent d’un accord entre la Caisse Régionale et l’organisme de mutuelle et prévoyance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Caisse Régionale, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
La Caisse Régionale s’engage à mettre à disposition des collaborateurs le tableau des garanties dans l’Intranet et à le mettre à jour à chaque modification.
ARTICLE 4 – COTISATIONS COMPLEMENTAIRE SANTE
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Article 4.1 - Cotisations des salariés et ayants droits au régime de Complémentaire Santé
Les cotisations des salariés sont exprimées sous la forme salarié / salarié + enfant(s) / salarié + conjoint ou famille et peuvent éventuellement intégrer des options au libre choix du salarié.
Les cotisations à la charge du salarié (déduction faite de la participation de l’employeur et de celle du Comité Social Economique) seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l’employeur. 5/9
Prise en charge par l’employeur
L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation du salarié relative au régime de remboursement des frais médicaux, conformément à la réglementation sur ce point.
A date, conformément à la réglementation sur ce point, l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation « salarié seul ».
A cet effet, l’employeur prend en charge, de façon uniforme, une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l’obligation d’adhérer au régime.
Pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime sur une année civile entière, la contribution de l’employeur est proratisée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le salarié est affilié.
Prise en charge par le Comité Social Economique
La participation du Comité Social Economique au financement du régime de remboursement des frais médicaux est fixée annuellement par une délibération spécifique de ce dernier, inscrite à l’ordre du jour du Comité Social Economique. Cette participation doit être uniforme pour tous les salariés.
Le Comité Social Economique indiquera chaque année à la Direction du Développement Humain les règles retenues pour la prise en charge d’une partie des cotisations incombant au salarié.
Mensuellement, la Direction des Développement Humain percevra de la part du Comité Social Economique le montant correspondant à sa participation. La Direction du Développement Humain se tiendra à la disposition de ce dernier pour lui permettre de justifier les dépenses, selon le niveau de détail qui lui conviendra.
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L’impact de la suspension du contrat de travail sur la cotisation « Complémentaire Santé »
Dans les cas où la période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation :
Conformément à la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime est maintenu ainsi que les contributions de l’employeur et du Comité Social Economique au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Caisse Régionale.
Dans les cas où la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation, la Caisse Régionale informera le salarié par courrier de la possibilité de maintenir, le bénéfice du présent régime de complémentaire santé. Il appartiendra au salarié de faire part de sa décision. En cas de souhait de continuer à bénéficier du régime collectif, il devra acquitter sa cotisation directement auprès de la mutuelle.
Article 5 – GARANTIE DECES
En sus de la mise en place d’une complémentaire santé, les parties conviennent de mettre en œuvre une garantie décès pour tous les salariés.
Le capital versé en cas de décès du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci est égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation sera prélevée directement par la Caisse Régionale mensuellement sur le salaire.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS D’INFORMATION
Article 6.1 – Information individuelle
La Caisse Régionale permettra, par tout moyen approprié, à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, de consulter la notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, les cotisations pour l’année en cours ainsi qu’un bulletin d’adhésion. Les salariés seront informés, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations. 7/9
Article 6.2 – Commission paritaire de suivi du régime
Une commission paritaire de suivi appelée « commission mutuelle » est instaurée pour suivre l’exécution du contrat, l’évolution des résultats et proposer des mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour pérenniser le régime. La commission paritaire de suivi dite « commission mutuelle » est composée :
De deux représentants maximum par organisation syndicale représentative dans la Caisse
Régionale,
De représentants de la Direction de la Caisse Régionale.
Des représentants du gestionnaire du contrat « Complémentaire Santé » pourront assister aux réunions de la commission sur demande de cette dernière. La commission organise l’information du Comité Social Economique et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction ou d’une Organisation Syndicale.
ARTICLE 7 – DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026. L’accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans la Caisse Régionale et portant sur la garantie de remboursement de frais médicaux et de prévoyance. Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière. Les parties conviennent de se réunir pour examiner, dans les meilleurs délais, les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application. 8/9
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel dans l’intranet de la Caisse Régionale.
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès des greffes des Conseils de Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre. Fait à Limoges, le 22 novembre 2023
Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,
SNECA/C.G.C. Directeur Général CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST
___________________________________ C.F.D.T.
___________________________________ SUD CAM / C.O.
