AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DES SOLLICITATIONS DE LA CMDS AUPRES DE SES SALARIES EN DEHORS DES HORAIRES DE L'ENTREPRISE (ASTREINTE ET “ ON CALL ”)
Préambule
Il est apparu opportun aux parties d’ouvrir des négociations sur l’accord initialement signé, le 17 juin 2003, relatif à la gestion des sollicitations de la CMDS de ses salariés en dehors des horaires de l’entreprise (Astreinte et « On call »), afin d’une part d’intégrer les évolutions des besoins de recours à l’astreinte et au « On Call » au sein de l’entreprise et d’autre part de tenir compte des évolutions du cadre législatif sur ce sujet (notamment l’abrogation de certains textes législatifs du Code Rural relatifs à la durée du travail, de l’astreinte même, maintenant prévues par le Code du Travail, et la modernisation de la définition de l’astreinte en application de la Loi « Travail » du 08 Août 2016).
En effet, s’agissant du dispositif d’astreinte, il est rappelé que le recours à l’astreinte initialement prévu dans l’accord du 17 juin 2003 concernait des astreintes sur des périodes courtes et ponctuelles, principalement pour faire face à des dysfonctionnements informatiques ou d’automates. Il est devenu nécessaire de mettre en place un nouveau cadre d’astreinte, pour répondre à un besoin sur des périodes plus longues et régulières, tout au long de l’année, pour des raisons liées notamment à la sécurité, en complément du dispositif déjà existant d’astreinte courte et ponctuelle. Les types d’astreinte ainsi que les modalités de la valorisation de l’astreinte longue sont donc revus. S’agissant du « On call », il est rappelé que les types de sollicitations et que les modalités d’intervention ont également évolué, avec des interventions plus courtes mais le plus souvent à distance en raison des évolutions technologiques. Il convenait donc d’adapter ce dispositif aux évolutions, notamment le régime de l’indemnisation du temps d’intervention dans ce cadre.
En amont de l’ouverture des négociations sur les dispositifs d’astreinte et de « on call », des travaux ont été engagés dans le cadre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, avec l’objectif de clarifier les conditions de sollicitations des salariés dans le cadre de l’astreinte ou du « on call ». Ces travaux ont permis de définir le cadre des sollicitations dans le cadre de l’astreinte et du « on call », avec le souci d’encadrer ces sollicitations et de les limiter aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise, et de veiller aux conditions de travail et à la sécurité des salariés sollicités dans ce cadre.
Les articles de l’accord du 17 juin 2003 et de son avenant du 20 mars 2008 sont donc modifiés de la façon suivante:
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par le Directeur Général
d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par Monsieur
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Monsieur
d'autre part,
Cet accord se situe dans le cadre des articles L3121.9 et suivants du Code du travail, L3131-1 du Code du Travail relatif au repos quotidien, et L714-1 du Code Rural relatif au repos hebdomadaire.
Son but est de fixer les conditions de sollicitations des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux Sèvres en dehors des horaires de l’entreprise.
Il est convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : DEFINITION DES DIFFERENTES SOLLICITATIONS
1.1 - Astreinte
L'astreinte est définie par l'article L3121-9 du Code du Travail comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
Pour la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, l’astreinte se caractérise de la façon suivante :
Dans une plage prédéfinie, le salarié doit être en mesure d’effectuer une intervention dans un délai maximum de 30 minutes à compter de la sollicitation.
Dans cette plage prédéfinie, ce salarié doit pouvoir être joint à un numéro de téléphone ou par un système d’alerte.
Cette plage horaire prédéfinie ne fait pas partie du temps de travail effectif.
Il ne peut y avoir d’astreinte pendant les congés payés (du soir de la débauche au matin de la reprise et pendant les jours de repos RTT).
1.2 - ON CALL
Dans le cadre du dispositif « on call », le salarié accepte, sur la base du volontariat, de figurer sur une liste de personnes à contacter, dans une plage horaire prédéfinie, pour répondre à toute demande d’intervention. Il n’y a pas d’obligation d’être joignable.
Cette plage horaire ne fait pas partie du temps de travail effectif.
1.3 - Temps d’intervention et frais de déplacement
Lorsqu'un salarié sous astreinte ou "on call" est appelé à intervenir, le temps d'intervention comprend :
le temps nécessaire pour répondre aux besoins du service,
le cas échéant, le temps nécessaire pour se connecter en cas d'intervention à distance,
le cas échéant, et par exception aux règles générales sur le temps de travail, le temps de trajet aller-retour pour se rendre sur le lieu de travail.
Ce temps d'intervention fait partie du temps de travail effectif.
Les frais réels de trajet aller et retour sont pris en charge sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise.
1.4 – Cas particuliers : femmes enceintes
Dans le cadre de la réduction du temps de travail en faveur des femmes enceintes prévue à l'article 21 de la Convention Collective, il ne peut pas être fait appel aux femmes enceintes pour figurer sur la liste des personnes susceptibles d'être appelées dans le cadre du "on call" et de l'astreinte.
ARTICLE 2 : PROCEDURE “ ON CALL ”
2.1 - Contrepartie
Compte tenu du caractère non obligatoire de la joignabibilité et en l’absence d’intervention, la procédure “ ON CALL ” n’a pas de contrainte particulière. Elle ne génère donc en elle-même pas de contrepartie.
2.2 - Périmètre
Les activités pouvant être concernées par la procédure “ ON CALL ” sont celles pour lesquelles un service doit être assuré 24 H / 24 pour des enjeux économiques conséquents ou pour des impératifs de risques.
Le dispositif « on call » concerne principalement, au jour de la signature de cet avenant, les salariés du réseau d’agences : tous les salariés de l’agence, dans l’ordre d’appel prioritaire, défini selon les recommandations suivantes : manager, adjoint, salariés selon la proximité géographique, peuvent être sollicités de manière exceptionnelle.
2.3 - Information préalable
L’inscription sur une liste d’appel « ON CALL » est soumise au volontariat de l’intéressé.
2.4 - Enregistrement
Il n'y a pas de gestion administrative, et par conséquent pas d’enregistrement, des plages “ ON CALL ”.
ARTICLE 3 : L’ASTREINTE
3.1 - Périmètre
La mise en place d’astreintes correspond à des impératifs pour la Caisse Régionale. Le recours à l’astreinte est réservé aux unités et aux postes devant assurer une continuité de service.
Deux types d’astreintes peuvent être organisés :
Les astreintes longues, d’une durée supérieure ou égale à 14 heures continues, et régulières tout au long de l’année, qui concernent l’activité de l’entité en charge de la sécurité des biens et des personnes (Unité Risques et Sécurité à la date de signature de l’accord) qui doit pourvoir être jointe 24H/24, et 7J/7, par les forces de l’ordre en cas d’informations urgentes à recueillir (vidéo, locaux, personnel), par les salariés du Crédit Agricole qui peuvent avoir besoin d’assistance (en cas de dysfonctionnement en agence, coffre-fort..), par le PC de Télésurveillance (pour une prise de décisions hors consignes).
Pour cette entité, le recours à l’astreinte longue et régulière s’organise sur une semaine complète, hors période de travail, soit : - de 18 heures le soir à 8 heures le matin, en semaine - du vendredi 18 heures le soir au lundi 8 heures du matin, le week-end Cette astreinte longue et régulière est organisée au sein de l’entité sur la base d’un planning annuel.
Les astreintes courtes, d’une durée inférieure à 14 heures et/ou ponctuelles, qui concernent principalement, à ce jour, les activités d’assistance informatique auprès des agences (à la date de signature de l’accord, l’unité informatique de proximité). Des circonstances exceptionnelles et ponctuelles spécifiques peuvent néanmoins motiver, pour l'ensemble des salariés, le recours occasionnel à l'astreinte.
L’entreprise veillera à ce que l’organisation de l’astreinte se répartisse sur un nombre de salariés suffisant pour éviter une rotation trop rapide de cette modalité.
Le Comité d'Entreprise sera préalablement consulté et les Organisations Syndicales informées dans l'hypothèse d’un recours régulier de l'astreinte à de nouvelles catégories de salariés.
3.2- Contrepartie de l’astreinte
La contrepartie de l’astreinte repose sur le principe que la contrainte impactant la vie privée du salarié n’a pas à être hiérarchisée. Elle est donc identique quel que soit l’emploi occupé.
3.3 - Valorisation de l’astreinte
Pour les astreintes régulières et longues visées au a) du 3-1 ci-dessus, un forfait est mis en place pour chaque période d’astreinte d’une semaine (soirées en semaine et week-end) d’un montant de 350€ bruts à la date de signature de l’accord.
Pour compenser la contrainte sur la vie privée lors de périodes traditionnelles de fêtes, ce montant sera majoré de 70€ bruts lorsque la période d’astreinte comprend un jour férié ou une veille de réveillon (24 ou 31 décembre).
Pour les astreintes courtes et/ou ponctuelles, visées au b) 3-1 ci-dessus, une valorisation à l’heure intervient sur la base de 4.74€ bruts/heure en semaine (sur les jours habituellement travaillés) et 5.03€ bruts/heure (sur les deux jours de repos hebdomadaire et jours fériés).
Il est convenu que ces montants seront revalorisés chaque année de manière automatique sur la base de l’augmentation générale des salaires sur la RCE.
3.4 - Information préalable
Les périodes d’astreinte doivent être portées à la connaissance des intéressés au minimum 15 jours à l’avance et ne peuvent être modifiées sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Pour le dispositif d’astreinte longue et régulière, un planning sera mis en place à l’année, en concertation avec les collaborateurs concernés.
3.5 - Enregistrement
Les périodes d’astreinte sont déclarées par le salarié et son responsable hiérarchique à la DRH par l’outil mise en place à cet effet (au jour de la signature dans l’outil @cteur).
3.6 - Paiement et Information
La valorisation des astreintes fait l’objet d’un paiement dans le même calendrier que le versement des salaires.
Un document indiquant le nombre d'heures d'astreintes effectuées et la compensation correspondante est indiqué au salarié sur le bulletin de paie.
DRH conserve un exemplaire de ce document à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.
3.7 - Intervention dans le cadre de l’astreinte
En ce qui concerne l'intervention à distance, le matériel nécessaire à la mobilité est fourni par la CMDS.
ARTICLE 4 : INTERVENTION DANS LE CADRE DU « ON CALL » ET DE L’ASTREINTE
4.1 Définition
Le temps d'intervention dans le cadre de la procédure "On Call" et de l’astreinte répond à la définition de l'article 1-3.
4.2 Modalités de déclaration du temps d’intervention
On Call
Les interventions consécutives à un appel « on call » font l'objet d'une déclaration dans l'outil mis en place à cet effet (au jour de la signature dans l’outil @cteur), sur la base du temps réel consacré à l’intervention.
En cas d'impossibilité de récupération dans la semaine constatée et validée par l’encadrement, une déclaration d'heures supplémentaires est également à faire dans l’outil prévu à cet effet (SIRH) selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.
Astreinte
Les interventions dans le cadre de l’astreinte sont déclarées par le salarié et son responsable hiérarchique à la DRH par l’outil mise en place à cet effet (au jour de la signature dans l’outil @cteur).
4.2 Modalités de récupération
a) Sur la semaine de travail (soir ou nuit des journées travaillées)
En contrepartie de la dérogation au repos quotidien de 11 heures, un repos équivalent au temps d'intervention est accordé et est à récupérer un pour un, dans la semaine de l'intervention (temps bonifié conformément à l'avenant à l'accord sur le temps de travail du 23 novembre 2017). Néanmoins, en cas d'impossibilité de récupération dans la semaine, constatée et validée par l'encadrement, le temps d'intervention : - est enregistré dans un compteur ("repos compensateur de remplacement"). - engendre heures supplémentaires et bonification qui prennent la forme de repos.
Pour les cadres titulaires d'une convention individuelle de forfait, ce temps est intégré à leur mission et est à récupérer prioritairement dans la même semaine ou la semaine suivante.
b) En période de repos hebdomadaire (2 jours hebdomadaires de repos) et jours fériés :
En contrepartie de la dérogation au repos hebdomadaire : - un repos équivalent au temps d'intervention est accordé et enregistré un pour un (temps bonifié conformément à l'avenant à l'accord sur le temps de travail du 23 novembre 2017) dans un compteur ("repos compensateur de remplacement"). - le temps d'intervention engendre heures supplémentaires et bonification ou majoration qui prennent la forme de repos ou de paiement.
Pour les cadres titulaires d'une convention individuelle de forfait : - un repos équivalent au temps de l'intervention est accordé et comptabilisé un pour un (temps bonifié selon le même barème que celui prévu à l'avenant à l'accord sur le temps de travail du 23 novembre 2017) dans un compteur ("repos compensateur de remplacement") - le temps d'intervention engendre un repos bonifié ou un paiement majoré selon le même barème que celui des heures supplémentaires.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Cet avenant entre en vigueur, à compter du 1er juin 2018 et est conclu pour une durée de 2 ans. Il cessera de s’appliquer le 31 mai 2020.
Les parties pourront être amenées à se revoir si des aménagements à l’accord étaient rendus nécessaires, afin le cas échéant, de réviser l’accord.
