Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Entre :
D’une part,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dûment représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales :
Le syndicat CGT, dûment représenté par Le syndicat SNECA- CGC dûment représenté par
Le syndicat CFDT dûment représenté par
Respectivement délégués syndicaux CGT, SNECA, et CFDT, syndicats représentatifs dans l’entreprise au sens de l’article L 221-1 du code du travail.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur les mandats en cours de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et qui prévoit notamment, la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le comité social et économique.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 4 du protocole électoral signé le 17 octobre 2014, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel prendront fin à l’issue de leur période prévue de trois ans soit le 4 décembre 2017.
Il est également indiqué qu’en vertu des dispositions de l’ordonnance sus visée qui a été publiée au journal officiel le 23 septembre, les mandats arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu’à cette date.
Par ailleurs il est précisé qu’en application des dispositions prévues à l’article 9-2 de l’ordonnance N°1386 du 22 septembre l’employeur peut soit organiser des élections en vue de la mise en place au 1 janvier 2018 du Comité économique et social soit, choisir de proroger par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise, les mandats pour une durée maximale d’une année.
Il convient de remarquer que les mandats des IRP de la Caisse Régionale arrivant à échéance le 4 décembre sont prorogés d’office par simple application des dispositions de l’ordonnance susvisée jusqu’au 31 décembre 2017, et qu’ils peuvent être également,en vertu de ces mêmes dispositions, prorogés pour une durée maximale d’une année.
Après en avoir débattu les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir d’un commun accord de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au-delà du 31 décembre 2017.
A cette fin il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.
Article 1 : Les mandats des membres du comité d’entreprise titulaires et suppléants, des membres des délégués du personnel titulaires et suppléants arrivant à échéance le 4 décembre 2017 prorogés d’office jusqu’ au 31 décembre 2017, en application de l’article 9-2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, seront à compter de cette dernière date prorogés jusqu’au 31octobre 2018 date à laquelle ils prendront fin définitivement.
Article 2 : Les membres du Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail, étant issus d’une désignation effectuée par un collège comprenant les membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel , leur mandat s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés soit le 31 octobre 2018.
Article 3 : Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions des titres 1 et 2 du livre III du code du travail relatives au comité d’entreprise et aux délégués du personnel, les dispositions du titre 8 du livre III du code du travail relatives au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ,demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Article 4 : Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise de l’élection du Comité social et économique.
Il est précisé que cette nouvelle instance représentative du personnel sera effectivement mise en place au plus tard dans les 20 jours qui suivent la fin de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ,des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène et de de sécurité et des conditions de travail.
Article 5 : Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé auprès de à la DIRRECTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio le 17 Novembre 2017.
En 9 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire,
