CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties rappellent qu’un accord avait été signé à l’unanimité le 6 septembre 2019, regroupant les dispositifs de CET et de CET Solidaire en vigueur au sein de la Caisse Régionale Normandie. En 2022, il a été convenu dans le cadre des nouvelles négociations sur ces thèmes, de distinguer le CET du CET Solidaire. Ce dernier a été regroupé avec un autre dispositif de solidarité en place au sein de la Caisse Régionale Normandie intitulé « Dons de centimes ». Dès lors, le présent accord porte uniquement sur le dispositif du Compte Epargne Temps (CET 1 et 2) et a vocation à reconduire les dispositions du précédent accord relatives au CET. Il intègre les dispositions règlementaires et conventionnelles suivantes :
Annexe 2 à la Convention Collective Nationale et l’accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les caisses régionales du Crédit Agricole
Articles L.3151-1 à L.3152-4 du Code du travail – le CET et le transfert de jours vers le régime de retraite supplémentaire Agrica et le PERCOL.
Il a pour objet de fixer les règles en matière d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie.
EPARGNER DES JOURS DE REPOS – Le CET 1 et 2
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent dispositif s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale Normandie.
Article 2 : Dispositions générales - Période de référence
2.1. Congés légaux (CP)
Conformément à l’article 19 et à l’annexe 2 à la Convention Collective Nationale, la période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Les congés doivent être pris avant la fin de la période de 12 mois suivant la période de référence, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1.
2.2. Autres Jours de Congés (AJC)
La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Les AJC doivent être pris avant la fin de la période de référence, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année N.
Article 3 – Modalités d’épargne et d’utilisation
3.1. Période de versement
La possibilité d’alimenter le CET 1 et 2 est ouverte dans le SIRH au cours du dernier trimestre de chaque année. Une information est diffusée sur le portail d’information destiné à l’ensemble des collaborateurs avant l’ouverture pour en préciser les modalités.
3.2. Alimentation
L’alimentation du CET s’effectue :
Par le salarié dans son self-service RH, lors de la période d’ouverture annuelle prévue au 4ème trimestre de l’année,
Le CET peut être alimenté par journée ou demi-journée :
de congés payés (5ème semaine uniquement)
de jours de repos, liés à la réduction du temps de travail (AJC)
Le total des jours placés dans le CET (CET 5ème semaine de CP et CET AJC) ne peut excéder 78 heures (équivalent à 10 jours pour un temps plein). Le placement de jours de congés dans le CET n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos.
3.3. Utilisation
Le salarié pourra utiliser les jours épargnés sur son CET :
En prime, sauf pour les jours issus des congés payés, dans la limite de 39 heures par an (équivalent à 5 jours pour un temps plein)
En jours de repos. La prise de jours de repos à partir du CET s’effectue, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
Afin d’encourager les salariés à se constituer une épargne de retraite sans affecter leur pouvoir d’achat, les jours figurant dans le CET peuvent également être transférés :
dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL),
dans le régime de retraite supplémentaire AGRICA
Les jours de repos ainsi transférés, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérés d’impôts sur le revenu et d’une partie des cotisations salariales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès). Le transfert des jours du CET vers le PERCOL ou le régime de retraite supplémentaire Agrica s’effectuera sur demande écrite du salarié à partir d’un formulaire sous Facilit’RH, au cours de la période d’alimentation annuelle du CET, soit pendant le 4ème trimestre. Les modalités et période de transfert seront communiquées chaque année via une information diffusée sur le portail d’information destiné à l’ensemble des collaborateurs.
3.4. Spécificités d’un précédent dispositif
Les salariés ayant acquis un droit supérieur à 78 heures (équivalent à 10 jours pour un temps plein) au 1er décembre 2011, issu de la note de service « Compte Epargne Temps Caisse Régionale Normandie », conservent ces jours, dans un CET spécifique (CET 3 – Compte Epargne Temps). Ils ont la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés selon les modalités indiquées à l’article 3.3.
Article 4 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, avant l’utilisation des jours épargnés dans le CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis.
Article 5 – Transmission du CET
En cas de mobilité dans une autre entité du groupe Crédit Agricole et sous réserve qu’un accord de Compte Epargne Temps existe dans l’entité d’accueil, le salarié aura la faculté de transférer ses droits dans le CET de cette dernière. Ce transfert sera réalisé par accord signé des trois parties.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2028. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit. Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Normandie :
une version sur support électronique,
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 01/10/2025
