Avenant à l’accord relatif au droit syndical et à l’exercice de la mission des instances représentatives du personnel
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT,
CFE-CGC SYNAPSA
CFTC
Préambule
Les signataires ont souhaité formaliser dans le présent avenant une précision concernant l’accord relatif au droit syndical et à l’exercice de la mission des instances représentatives du personnel du 30 janvier 2019.
Article 1 – Modification de l’article 9 « Formation »
L’article 9 est modifié et rédigé de la façon suivante :
« En cours de mandat, les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Par ailleurs, et par exception à l’article 65 b) de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance, un représentant du personnel qui obtient un diplôme d’assurance ou relevant d’une discipline interprofessionnelle délivré par l’Education Nationale, ou un diplôme de même nature homologué par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, bénéficie d’une gratification, même si le diplôme obtenu n’est pas inscrit au plan de développement des compétences de l’entreprise. Le montant de celle-ci est calculé suivant les dispositions de l’article 28 de l’ANG. »
Article 2 – Prise d’effet, durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 2023. Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Article 3 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
