La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes
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D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT,
CFE-CGC SYNAPSA
CFTC
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés séniors. Sont considérés comme séniors, dans le cadre de cet accord, les salariés âgés de 58 ans et plus.
Un accord d’entreprise à durée déterminée du 19/10/2022 formalise le dispositif de travail à temps partiel avec possibilité de maintien d’acquisition des droits à la retraite, afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite.
Cet accord arrivant à échéance, et compte tenu des récentes évolutions législatives, les parties ont souhaité renégocier les modalités du dispositif.
En effet, la réforme des retraites issue de la LFSS rectificative du 15 avril 2023 a relevé progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961.
Par ailleurs, les parties rappellent également l’existence du dispositif légal de retraite progressive, compatible avec le temps partiel des seniors objet du présent accord, dont les conditions d’éligibilité ont récemment évolué (réforme des retraites du 15/04/2023 et décret du 15 juillet 2025).
Article 2 : Diagnostic chiffré
Un diagnostic quantitatif portant sur la situation de l'emploi des seniors dans l'entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.
Article 3 : Modalités du travail à temps partiel
1/ Temps partiel à 90% ou 80% Sur demande, tout salarié âgé d’au moins 60 ans peut bénéficier d’un passage à temps partiel sur l’une de ces 2 modalités.
Ce bénéfice est également accordé au salarié âgé d’au moins 58 ans si son départ à la retraite intervient dans les 3 ans.
2/ Temps partiel à 60 % Tout salarié âgé d’au moins 60 ans peut solliciter un passage à temps partiel à 60 % : la demande fait alors l’objet d’un examen par le management sur la compatibilité avec l’exercice du poste occupé. Si l’examen conclut à une incompatibilité, la demande pourrait être validée sous réserve que le salarié accepte, une modification de son contrat de travail (changement de métier) et/ou de ses conditions de travail (affectation géographique).
Article 4 : Maintien d’acquisition des droits à la retraite
La réduction d’activité, corrélée à la charge de travail, entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération.
Le salarié a la possibilité de maintenir l’acquisition de ses droits à la retraite à la MSA et au régime AGIRC-ARRCO comme s’il travaillait à temps plein. Pour ce maintien de droits, l’entreprise et le salarié prennent en charge les cotisations de retraite correspondantes selon les règles de répartition en vigueur.
Si le salarié a au moins 60 ans au moment du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail est établi pour une durée déterminée d’un an. Cette durée déterminée est renouvelable par tacite reconduction jusqu’au départ à la retraite du salarié. Le non-renouvellement est possible à l’initiative du salarié.
Si le salarié a moins de 60 ans au moment du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail est établi pour une durée maximum de 3 ans. En cas de souhait de prolongation de l’activité au-delà de la durée fixée initialement, le collaborateur peut continuer de bénéficier du temps partiel mais les cotisations retraite et prévoyance sont calculées sur le salaire réel à temps partiel.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un changement de législation ou d’une modification conventionnelle au cours de la durée d’application de l’accord ayant pour effet de reculer l’âge de départ légal en retraite, le salarié pourrait continuer de bénéficier du temps partiel décrit ci-dessus avec maintien de l’acquisition des droits à la retraite à temps plein, et prise en charge des cotisations de retraite correspondantes par l’entreprise et le salarié selon les règles de répartition en vigueur.
L’indicateur mis en place recense le nombre de salariés seniors à temps partiel (suivant les trois possibilités offertes) dont ceux qui ont choisi de cotiser sur un salaire à temps plein.
Article 5 : durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, prenant effet le 1er janvier 2026, incluant une clause de revoyure annuelle.
Par ailleurs, le présent accord sera également revu en cas de modification législative.
Le présent accord aura pour terme le 31 décembre 2028.
Durant le second semestre de l’année 2028, une nouvelle négociation sur le temps partiel des séniors sera menée. Cette négociation décidera de la conclusion ou non d’un nouvel accord.
Article 5 : dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
