GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1 avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par …………………………….., Secrétaire Général,
Et
D’autre part,
les Organisations Syndicales de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :
CFDT
CFTC
CGT
FO
CFE-CGC SYNAPSA
Est intervenu le protocole d’accord préélectoral ci-dessous, en vue de l’élection des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de Groupama Centre-Atlantique.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Il est prévu l’élection par le personnel salarié de deux administrateurs salariés au Conseil d’Administration et autant de suppléants, en application de l’article 22 des statuts de Groupama Centre-Atlantique et à l’article L322-26-2 du Code des Assurances.
Le vote se fera par voie électronique et l’organisation des élections est confiée à la Société VOXALY.
ARTICLE 2 : COLLEGES ELECTORAUX
Conformément à l’article 19 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances, les électeurs sont répartis en 2 collèges électoraux correspondants aux catégories de salariés suivants :
Le
PREMIER COLLEGE « Employés » est constitué des salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 ;
Le
DEUXIEME COLLEGE « Cadres » est constitué des salariés relevant des classes 5 à 7 ainsi que ceux appartenant à ce collège en vertu de l’accord dit « de transition » en date du 27 mai 1992.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE
Les parties constatent que l’effectif de Groupama Centre Atlantique, au 30 novembre 2024, est de
1524 salariés (ETP) répartis comme suit :
Effectif ETP
PREMIER COLLEGE
Employés
1027
DEUXIEME COLLEGE
Cadres
497
Indépendamment de l’effectif relevé ci-dessus, l’article 22 des statuts de l’entreprise prévoit, conformément à l’article L.322-26-2 du Code des Assurances, l’élection par les salariés de :
Premier collège : 1 TITULAIRE
1 REMPLACANT
Deuxième collège : 1 TITULAIRE
1 REMPLACANT
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELECTORAT
Sont électeurs tous les salariés de Groupama Centre-Atlantique ayant au moins trois mois de présence à la date du 1er tour de scrutin.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Tous les électeurs de Groupama Centre-Atlantique sont éligibles, dès lors qu’à la date du 1er tour du scrutin, ils aient au moins deux ans d’ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-30 du Code du commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout autre mandat de représentation du personnel.
Dès lors, tout candidat élu administrateur salarié exerçant des fonctions de représentation du personnel devra démissionner de ces fonctions dans les 8 jours qui suivront la proclamation des résultats.
ARTICLE 6 : DUREE DES MANDATS
Les administrateurs salariés sont élus pour une durée de six ans, conformément à l'article 22 des statuts ; leur mandat est renouvelable.
La fonction d'administrateur est personnelle. Dans les seuls cas de vacance par décès, rupture du contrat de travail, démission ou révocation du mandat, d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu par le remplaçant qui en devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque l'administrateur remplaçant devenu titulaire cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il convient de procéder à de nouvelles élections - du titulaire et de son remplaçant - pour le siège à pourvoir et pour le temps restant à courir.
ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront dressées par la D.R.H. et transmises aux organisations syndicales, par voie électronique, au plus tard le
14 janvier 2025.
Ces listes, établies séparément pour le collège cadres et le collège employés comporteront les indications suivantes :
Civilité
NOM Prénom
Date d’entrée dans le Groupe
Emploi occupé
Eligibilité
Les listes seront classées par ordre alphabétique.
Les réclamations par les organisations syndicales concernant ces listes devront être adressées, par écrit à la DRH, avant le
20 janvier 2025. A l’issue de ce délai, les listes seront affichées sous l’Intranet de l’entreprise.
Il est rappelé que les listes électorales transmises au prestataire, en vue du vote par internet, comporteront, en sus, le matricule, la date de naissance, les adresses postales et de messagerie électronique des salariés.
ARTICLE 8 : CANDIDATURES
Les candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales au sens de l'article L 2122-1 du Code du Travail, soit par le vingtième des salariés électeurs.
Les candidats présentés directement par les salariés doivent faire accompagner leur candidature d'une liste comportant les nom et prénom ainsi que l’émargement des électeurs qui la soutiennent et représentant le 1/20ème des inscrits ; chaque électeur ne peut soutenir qu'une candidature.
Les candidatures doivent comporter le nom du candidat titulaire et celui de son remplaçant. Une même candidature pourra être proposée au sein d'un même collège, en vue de pourvoir un siège de titulaire et de remplaçant. Dans cette hypothèse, la candidature proposée sur la liste des remplaçants doit être considérée comme subsidiaire. Ainsi, le candidat élu titulaire renonce à son mandat de remplaçant.
Ces candidatures doivent être déposées au plus tard le
mardi 21 janvier 2025 avant 10h auprès de la D.R.H. par courrier postal ou électronique à l'attention de :
Les listes de candidats seront affichées sous l’intranet de l’entreprise dès leur réception, au plus tard
jeudi 23 janvier 2025 à 10h, et transmises, en parallèle, aux organisations syndicales par voie électronique.
Les réclamations concernant ces listes devront être adressées par écrit dans les 3 jours ouvrés de leur affichage, soit au plus tard
mardi 28 janvier 2025 à 17h à la Direction des Ressources Humaines (adresse postale ou électronique précitées).
Enfin, il est précisé que l’ordre d’affichage des listes des candidats sur le site de vote sera issu d’un tirage au sort réalisé en présence du bureau de vote.
ARTICLE 9 : PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale sera mise à disposition des électeurs sur le site de vote.
Chaque organisation syndicale devra remettre à la D.R.H., par voie électronique à ebrothelande@groupama-ca.fr (copie fcarbonnier@groupama-ca.fr),
au plus tard lundi 27 janvier 2025, sa profession de foi sur un feuillet de format A4 (210 x 297mm), recto/verso, noir et blanc ou en couleurs et n’excédant pas 2 Mo au format informatique PDF.
Les organisations syndicales transmettront en même temps leur logo syndical au format PNG avec une taille de 200x200 pixels.
Il est précisé que les organisations syndicales qui ne transmettraient pas dans les temps leur propagande ou selon le format prescrit ci-dessus, se chargeront elles-mêmes de leur communication dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Par ailleurs, par dérogation à l’article 17.3 (Utilisation de la messagerie) de l’accord d’entreprise sur le dialogue social, les organisations syndicales bénéficieront d’une communication supplémentaire par mail dédiée exclusivement à ces élections qui pourra être utilisée uniquement pendant la période électorale. Enfin,
toute propagande électorale prendra fin au plus tard le samedi 1er février à 23h59 pour le 1er tour, et le samedi 15 février à 23h59 pour le 2nd tour.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VOTE
Conformément aux dispositions légales, les modalités du scrutin sont les suivantes :
Pour les 2 collèges, compte tenu du nombre de siège par collège :
l’élection a lieu au scrutin majoritaire à 2 tours. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.
En cas d’égalité des voix, le candidat dont l’ancienneté dans le Groupe est la plus ancienne est déclaré élu.
Chaque bulletin portera lisiblement les nom et prénom usuels du candidat et de son remplaçant, ainsi que le cas échéant, l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui les présente. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Conformément à l’accord relatif à l’utilisation du vote Internet pour les élections des représentants des salariés de GROUPAMA Centre-Atlantique du 3 juillet 2009, il est mis en place un dispositif de vote par voie électronique pour les élections faisant l’objet du présent protocole.
L’organisation des élections est confiée à la société VOXALY. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.
Le vote est secret et s’effectue à l’aide de code d’accès. A cet effet, tous les salariés recevront un courrier explicatif ainsi que les codes d’accès personnalisés nécessaires au vote.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur, sa date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche l’élection à laquelle l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre défini par tirage au sort.
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (exemple : nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
ARTICLE 11 : DATES ET HEURES DU SCRUTIN
Les votes se dérouleront :
Pour le 1er tour :
du lundi 3 à 10h au jeudi 6 février 2025 à 10h
Pour le 2nd tour :
du lundi 17 à 10h au jeudi 20 février 2025 à 10h
Il est rappelé qu’un 2nd tour doit être organisé si au 1er tour la majorité absolue n’a pas été atteinte.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote
commun aux deux collèges.
Le bureau de vote sera composé de
trois électeurs volontaires : un président et deux assesseurs. La désignation du bureau de vote sera faite par les organisations syndicales appelées à signer le présent protocole.
La liste de composition du bureau de vote sera à remettre à la D.R.H. au plus tard le
14 janvier 2025.
La D.R.H. communiquera l’identité des membres du bureau de vote au prestataire, lequel se chargera de générer puis de communiquer à ces personnes un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site informatisé et de vérifier l’ouverture et la fermeture du scrutin dont ils assureront le dépouillement.
Un membre désigné par la Direction assistera ce bureau de vote, et ce, à titre purement consultatif.
Chargés du contrôle du bon déroulement des élections, les membres du bureau de vote sont notamment investis des missions suivantes :
Vérifier l’ouverture et la fermeture des scrutins aux dates et heures fixées,
Veiller à la régularité des opérations électorales,
Répondre aux questions des électeurs.
Pour le dépouillement du vote, le bureau de vote sera chargé de procéder au dépouillement des 2 collèges.
Il est précisé que le président du bureau de vote sera le membre le plus âgé. Assisté des autres membres du bureau de vote, il sera chargé d’actionner le dépouillement électronique.
ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT
Le dépouillement du vote électronique se déroulera en présence du bureau de vote au siège social de l’entreprise, le
jeudi 6 février 2025 à partir de 10h pour le 1er tour et le jeudi 20 février 2025 à partir de 10h dans le cas d’un 2nd tour.
Le dépouillement du vote électronique aura lieu selon les modalités définies à l’article 2.4 de l’accord relatif à l’utilisation du vote Internet pour les élections des représentants des salariés au sein de Groupama Centre-Atlantique du 3 juillet 2009.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote signalent sur les procès-verbaux toutes les anomalies constatées et les signent. Des copies sont adressées aux parties signataires du présent accord.
ARTICLE 14 : PROCLAMATION DES RESULTATS
Dès la fin du dépouillement, des procès-verbaux dressés emportant désignation des élus seront immédiatement remis à la Direction, en présence du bureau de vote, pour permettre la consolidation des résultats. A ce titre, un procès-verbal de consolidation sera dressé pour chacun des collèges le
6 février 2025 pour le 1er tour et le 20 février 2025 pour le 2nd tour.
Les résultats du scrutin seront affichés sur l’Intranet de l’entreprise le jour même. Les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi que celles ayant participé à la négociation de ce présent protocole seront également destinataires de copies des procès-verbaux.
ARTICLE 15 : DATE D’EFFET
Conformément à l’article 22 des statuts de la Caisse Régionale, les mandats prendront effet à l’issue de l’Assemblée Générale 2025, statuant sur les comptes de l’année 2024.
ARTICLE 16 : FORMALITES DE DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.
Fait à NIORT, le 17/12/2024, en 7 exemplaires.
Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
……………………………., Secrétaire Général
Pour les organisations syndicales représentatives
M
Pour la délégation CFDT
M Pour la
délégation CFTC
M Pour la
délégation CGT
M Pour la
délégation FO
M Pour la
délégation CFE-CGC SYNAPSA
ANNEXE 1 – Calendrier des opérations électorales
DATE
OPERATION
Mardi 14/01/2025
Annonce des élections et appel à candidatures sous Galaxie
Mardi 14/01/2025
Envoi des listes électorales aux organisations syndicales
Mardi 14/01/2025
Fin délai transmission composition du bureau de vote
Lundi 20/01/2025
Fin des réclamations listes électorales
Mardi 21/01/2025
Affichage des listes électorales sous Galaxie
Mardi
21/01/2025 (10h)
Date limite de dépôt des listes de candidatures, professions de foi et logos syndicaux
Jeudi
23/01/2025 (10h)
Affichage des listes de candidatures sous Galaxie + information OS
Mardi
28/01/2025 (17h)
Fin des réclamations listes candidats
Mercredi
29/01 2025 (10h)
Recette du site de vote et formation par VOXALY des membres du bureau de vote
Lundi
03/02/2025 (10h)
Ouverture du scrutin pour le 1er tour
Jeudi
06/02/2025 (10h)
Fermeture du scrutin pour le 1er tour, suivi du dépouillement Affichage des résultats dans la journée
Lundi
17/02/2025 (10h)
Ouverture du scrutin pour le 2nd tour
Jeudi
20/02/2025 (10h)
Fermeture du scrutin pour le 2nd tour, suivi du dépouillement Affichage des résultats dans la journée
ANNEXE 2
DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ET DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
