Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MU
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC Agricole ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC Agricole ou 1% LOGEMENT)
A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Ci-après le « Crédit Agricole Mutuel de la Réunion »,
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La CFDT - Réunion représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
La C.F.T.C. représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
L’UNSA représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
ARTICLE 2:CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc3989825 \h 4
ARTICLE 3:UNE GESTION DYNAMIQUE DU 1% LOGEMENT : LES AIDES DIRECTES VERSEES AUX SALARIES PAGEREF _Toc3989826 \h 4
Article 3.1Accompagner et faciliter prioritairement l’accession à la propriété, au titre de la résidence principale PAGEREF _Toc3989827 \h 5 Article 3.2Faciliter l’accès au logement des salariés locataires de leur résidence principale. PAGEREF _Toc3989828 \h 6 Article 3.3Financer les travaux de rénovation de la résidence principale en encourageant les équipements et les énergies concourant au développement durable, dans le cadre de la réhabilitation ou de la rénovation d’un logement. PAGEREF _Toc3989829 \h 7 Article 3.4Financer les travaux d’accessibilité du logement et d’adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, personnes à mobilité réduite ou personnes âgées vivant au foyer fiscal du salarié. PAGEREF _Toc3989830 \h 8 Article 3.5Favoriser le maintien dans le logement (résidence principale) en finançant des travaux prioritaires justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité PAGEREF _Toc3989831 \h 8 Article 3.6Favoriser le maintien dans le logement en finançant des travaux de rénovation ou d’amélioration de la résidence principale PAGEREF _Toc3989832 \h 8 Article 3.6.1Travaux de rénovation portant sur la modification des volets ou fenêtres de la résidence principale. PAGEREF _Toc3989833 \h 9 Article 3.6.2Travaux de rénovation concernant la toiture ou l’étanchéité de la résidence principale PAGEREF _Toc3989834 \h 9 Article 3.6.3Travaux de création de fenêtre PAGEREF _Toc3989835 \h 9 Article 3.6.4Travaux de sécurisation du logement : travaux de renforcement de la porte d’entrée du logement PAGEREF _Toc3989836 \h 9
ARTICLE 4:UTILISATION DU RELIQUAT DE BUDGET DE L’EXERCICE 2020 PAGEREF _Toc3989837 \h 10
ARTICLE 5:MODALITES DU BENEFICE DES AIDES PAGEREF _Toc3989838 \h 10
ARTICLE 6:BILAN ET SUIVI PAGEREF _Toc3989839 \h 10
ARTICLE 7:DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc3989840 \h 11
ARTICLE 8:DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc3989841 \h 11
ANNEXE PAGEREF _Toc3989842 \h 13
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, de la loi pour le logement du 13 juillet 2006 et du décret N° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction et en particulier de l’article R. 716-2 et suivants du code rural. Il est rappelé que l’article L. 716-2 du code rural crée l’obligation pour les employeurs occupant plus de 50 salariés agricoles de consacrer 0,45% des rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous forme :
De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
D'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées.
En l’absence de définition réglementaire de la zone rurale, il est considéré que les investissements doivent être réalisés en priorité dans des zones de faible densité urbaine et compte tenu des besoins exprimés par les salariés.
La participation des employeurs agricoles à l’effort de construction dit « 1% logement » ou « PEEC agricole » a fait l’objet de négociations et d’accords d’entreprise depuis 2008 entre la Direction et les Organisations Syndicales du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion.
Animé par une ambition commune au profit de la dynamique de la politique sociale de l’Entreprise et de ses Salariés, le dispositif « 1% logement » est reconduit pour l’année 2020.
Les parties signataires réitèrent leur volonté de mettre en œuvre la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, dit « 1% logement », directement au sein du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, et ce en cohérence avec les valeurs mutualistes de la banque coopérative.
C’est pourquoi le présent accord propose un cadre et des modalités visant à permettre une distribution optimale et efficiente du « 1% logement », dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article L.716-2 du Code rural et de la pêche maritime.
C’est dans ces conditions qu’il est convenu de conclure le présent accord.
OBJECTIFS DE L’ACCORD ET BUDGET CONSACRE AU 1% LOGEMENT
Objectifs Cet accord s’inscrit résolument dans une dynamique de la relation sociale, dans la continuité de la recherche permanente de l’équilibre entre création de valeurs et renforcement des fondamentaux de l’entreprise. C’est pourquoi l’approche et les modalités d’application de la « PEEC agricole » seront guidées par la volonté d’en faire :
un levier d’accompagnement de l’accès au logement et du maintien dans le logement,
un champ d’application et d’encouragement au développement durable, cohérent avec l’engagement de « Banque Citoyenne »,
une expression de la solidarité du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de ses Salariés avec son territoire,
un domaine partagé de gestion et de responsabilités, entre les acteurs de la relation sociale.
Pour l’année 2020, les parties s’inscrivent dans une volonté d’affecter l’intégralité de la contribution « 1% logement » à des investissements directs en faveur des salariés, dans les conditions définies ci-après.
Budget Les parties constatent que la contribution de l’Entreprise au titre de l’année 2020 s’élève à la somme de 179 182.38 € (cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-deux euros et trente-huit centimes).
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Les aides directes ci-après prévues devront concerner la résidence principale des salariés, située sur le Département de la Réunion ou de Mayotte.
Les salariés sont définis comme ceux ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Ils pourront bénéficier des aides directes ci-après prévues, sous réserve de remplir les conditions particulières propres à chacune. UNE GESTION DYNAMIQUE DU 1% LOGEMENT : LES AIDES DIRECTES VERSEES AUX SALARIES
Les parties conviennent ainsi de fixer les priorités suivantes : Elles constatent qu’il existe déjà au Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, au travers du recueil sur la gestion des comptes des salariés et sur les conditions de banque, des prêts à taux préférentiels consentis et bonifiés par l’entreprise pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale et dont les modalités font régulièrement l’objet de travaux de concertation ou de négociation.
C’est pourquoi la Direction et les Organisations Syndicales décident de privilégier parmi les dispositifs prévus par la« PEEC agricole», l’octroi d’aides directes pour accompagner l’acquisition, la construction ou la rénovation de logement destiné à la résidence principale.
Accompagner et faciliter prioritairement l’accession à la propriété, au titre de la résidence principale Les parties conviennent de différencier le montant des aides accordées d’une part aux salariés accédant pour la première fois à la résidence principale, « les primo accédants » ou salariés n’ayant jamais bénéficié de la participation financière au titre de la PEEC, et d’autre part aux salariés qui sollicitent cette aide dans le cadre d’un changement de leur résidence principale, quelle que soit la date d’acquisition du bien initial.
En conséquence, le montant de l’aide « Propriétaire » sera de :
2 200 € (deux mille deux cent euros) pour les primo accédants, ou salariés n’ayant jamais bénéficié de la participation financière au titre de la PEEC.
1 500€ (mille cinq cent euros) pour les autres bénéficiaires.
Cette aide directe « Propriétaire » se matérialisera ici sous forme :
D’aide à l’acquisition par la prise en charge partielle des frais d’acte notarié ou des frais d’hypothèque (à l’exclusion de la caution financière), suite à l’acquisition d’un terrain, ou d’un bien bâti ou de parts de SCI destinés à la résidence principale du salarié.
D’une prise en charge partielle du financement de la construction de la résidence principale.
Ces aides ne lui seront toutefois accordées qu’à condition que le salarié n’ait pas déjà bénéficié, au titre d’une même opération, d’une participation financière de l’entreprise au titre de la PEEC agricole.
Remarques :
Le Salarié souhaitant bénéficier ou bénéficiant de l’aide directe « Propriétaire », s’engage préalablement à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis.
L’aide directe « Propriétaire » s’applique aux frais d’acte notarié ou frais d’hypothèque engagés en 2020 ou aux travaux de construction de la résidence principale du salarié réalisés en 2020.
L’acquisition d’un terrain seul à destination de la résidence principale est éligible au dispositif d’aide directe « Propriétaire ». Cependant le Salarié s’engage à y construire sa résidence principale dans un délai de 4 ans. A défaut de construction dans ce délai, justifiée auprès du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, il devra rembourser cette aide directe (y compris s’il n’a plus la qualité de salarié à cette date) et il ne pourra pas bénéficier à nouveau de l’aide « Propriétaire » pour cette même opération.
Un Salarié ne pourra bénéficier de cette aide directe « Propriétaire » s’il en déjà bénéficié au cours des 5 années précédant sa demande. En cas d’enveloppe contingentée, les salariés ayant déjà bénéficié de l’aide directe « Propriétaire » au cours des 5 années précédant leur demande ne pourront être considérés comme prioritaires.
Un salarié qui change de résidence principale, mais qui n’avait pas sollicité l’aide « Propriétaire » primo accédant lors de l’acquisition de sa première résidence principale, sera considéré comme primo accédant pour l’application du présent accord.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide « Propriétaire » est versée.
Faciliter l’accès au logement des salariés locataires de leur résidence principale.
Les acteurs de la relation sociale souhaitent accompagner le changement de logement de résidence principale à titre locatif des salariés. Chaque salarié, locataire de son logement, à titre de résidence principale, pourra ainsi bénéficier, une fois au cours de sa carrière, de la prise en charge totale ou partielle de la caution logement qu’il a acquittée.
Le montant de cette aide « caution logement » se matérialisera ici sous forme d’une prise en charge d’un mois de loyer hors charges, montant plafonné à 750 € (sept cent cinquante euros).
Remarques :
Le salarié souhaitant bénéficier ou bénéficiant de cette aide « caution logement » s’engage préalablement à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis.
Le Salarié effectuant un changement de logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle pourra bénéficier de l’aide « caution logement », en complément d’autres aides prévues par les accords d’Entreprise (et notamment l’accord sur la mobilité), et ce dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.
La mesure s’applique à tout Salarié souscrivant un bail en 2020.
L’aide « caution logement » attribuée en application du présent accord ne sera pas remboursable en cas de changement par le salarié de résidence principale.
Toutefois, les salariés ayant bénéficié de l’aide « caution logement » antérieurement à 2015, devront rembourser cette aide, notamment, s’ils deviennent propriétaires, ou s’ils changent de logement en location dans un délai de deux mois suivant leur entrée dans le nouveau logement, dont ils seront propriétaires ou locataires. Même s’ils y sont par nature éligibles, ils ne pourront prétendre bénéficier de nouvelles aides directes prévues par le présent accord tant qu’ils n’auront pas remboursé cette caution.
Lorsque deux salariés ont la même résidence, une seule avance caution est versée.
Financer les travaux de rénovation de la résidence principale en encourageant les équipements et les énergies concourant au développement durable, dans le cadre de la réhabilitation ou de la rénovation d’un logement. De la même manière, les acteurs s’accordent à accompagner la rénovation et la modernisation des logements en donnant un accent particulier aux énergies et aux équipements concourant au développement durable. Ils souhaitent ainsi les promouvoir en complément des éventuels leviers fiscaux, en cohérence totale avec l’engagement de « Banque Citoyenne » participant ainsi résolument à la réalisation des ambitions de la Réunion et de Mayotte. C’est pourquoi en matière de réhabilitation ou de rénovation, les aides concerneront notamment :
L’équipement en chauffe-eau solaire ou en pompe à chaleur.
Les travaux d’isolation thermique.
Le financement de filtre récupérateur d’eau de pluie.
L’aide directe « Développement durable » doit être consacrée au financement d’opérations dont la liste est fixée en Annexe II de l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS (Cf.Annexe).
Elle sera accordée aux salariés qui auront équipé leur résidence principale, dans le cadre d’une acquisition de matériel ou d’un contrat de location.
Le montant de cette aide directe « Développement durable » se matérialisera ici sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1000 € (mille euros). Cette aide sera accordée aux salariés qui auront équipé leur résidence principale, dans le cadre d’une acquisition de matériel ou d’un contrat de location.
Remarques :
Les salariés souhaitant bénéficier ou bénéficiant d’une aide directe « Développement durable », s’engagent préalablement à fournir tous les justificatifs qui leur seraient demandés et dans les délais requis.
Cette aide directe « Développement durable » ne concerne que la résidence principale du salarié propriétaire de son logement.
Les travaux de rénovation devront avoir été réalisés en 2020.
Un salarié propriétaire ne pourra bénéficier pour ses investissements de cette aide directe « Développement durable » que s’il n’a pas bénéficié d’une aide similaire, au titre d’un accord collectif antérieur, dans les 5 années précédant sa demande. En cas d’enveloppe contingentée, les salariés ayant déjà bénéficié de cette aide directe « Développement durable » au cours des 5 années précédant leur demande ne pourront être considérés comme prioritaires.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide « Développement durable » est versée.
Financer les travaux d’accessibilité du logement et d’adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, personnes à mobilité réduite ou personnes âgées vivant au foyer fiscal du salarié.
Une attention particulière sera apportée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, les personnes à mobilité réduite ou les personnes âgées, en vue de financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale. Cette aide bénéficiera : - au salarié porteur d’un handicap - à un membre de sa famille à sa charge, porteur d’un handicap et partageant la résidence principale du Salarié. - à une personne à mobilité réduite vivant au foyer fiscal du salarié et partageant sa résidence principale. - ou une personne âgée vivant au foyer fiscal du salarié et partageant sa résidence principale.
Les travaux d’accessibilité devront avoir été réalisés en 2020.
Le montant de cette aide est plafonné à 2000 € (deux mille euros). Elle sera versée sur présentation de justificatifs concernant la nécessité des travaux à réaliser.
Favoriser le maintien dans le logement (résidence principale) en finançant des travaux prioritaires justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité Il s’agit de travaux réalisés en 2020 concernant la résidence principale et qui visent à résoudre une situation d’habitat particulièrement grave ou de dégradation importante, qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Les aides pour réhabiliter un logement très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants : - si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril (établi par le Préfet) ; - ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.
Le montant de cette aide directe « Travaux prioritaires – insalubrité et sécurité » se matérialisera ici sous forme d’une prise en charge de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC) des travaux de réhabilitation, plafonnée à 1000 € (milles euros) et sur présentation de justificatifs.
Favoriser le maintien dans le logement en finançant des travaux de rénovation ou d’amélioration de la résidence principale Travaux de rénovation portant sur la modification des volets ou fenêtres de la résidence principale.
Cette aide sera accordée, sur présentation de justificatifs, aux salariés qui réaliseront en 2020 une rénovation des volets et fenêtres de la résidence principale dont ils sont propriétaires, ce bien devant être construit depuis au moins 10 ans.
Le montant de cette aide directe « Rénovation des volets et fenêtres » se matérialisera sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1000 € (mille euros).
Travaux de rénovation concernant la toiture ou l’étanchéité de la résidence principale
Cette aide sera accordée, sur présentation de justificatifs, aux salariés qui réaliseront en 2020 une rénovation de la toiture ou des travaux d’étanchéité de la résidence principale dont ils sont propriétaires.
Pour les travaux de rénovation de la toiture, le bien doit être construit depuis au moins 15 ans. Concernant les travaux d’étanchéité, le bien doit être construit depuis au moins 10 ans.
Le montant de cette aide directe « Rénovation toiture ou étanchéité » se matérialisera sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 500 € (cinq cents euros).
Travaux de création de fenêtre Cette aide sera accordée, sur présentation de justificatifs, aux salariés qui réaliseront en 2020 des travaux afin de créer une fenêtre dans une pièce de leur résidence principale ne comportant pas d’ouverture, et donc ne bénéficiant pas d’une aération et d’une exposition à la lumière naturelle.
Le bien concerné doit être construit depuis au moins 10 ans.
Le montant de cette aide directe « Travaux de de création de fenêtre » se matérialisera sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 1000 € (mille euros).
Travaux de sécurisation du logement : travaux de renforcement de la porte d’entrée du logement En vue de financer une partie des travaux visant à sécuriser le logement, une aide sera accordée, sur présentation de justificatifs, aux salariés qui engageront en 2020 des travaux de renforcement de la porte d’entrée de leur résidence principale.
Ces travaux de sécurisation concernent les biens immobiliers qui sont construits depuis au moins 10 ans.
Cette aide se matérialisera sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC), plafonnée à 750 € (sept cent cinquante euros).
UTILISATION DU RELIQUAT DE BUDGET DE L’EXERCICE 2020
En cas de reliquat sur la contribution 2020 visée à l’article 1.2, les Parties conviennent que :
Celui-ci ne pourra être ni distribué ni reporté sur l’exercice 2021.
Elles pourront décider, par avenant au présent accord, d’un versement complémentaire pour certaines catégories d’aides. Les critères de redistribution du reliquat seront présentés pour information à la commission Politique sociale, conditions de travail et emploi et au CSE. Le versement complémentaire devra être distribué avant le 31 décembre 2020.
Et/ou d’un reversement à un organisme collecteur.
MODALITES DU BENEFICE DES AIDES
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une aide directe au titre du présent accord.
Pour assurer une répartition équitable et maîtrisée du budget, il est également convenu qu’un salarié et son conjoint ou son partenaire de PACS ou son concubin, également salarié de l’Entreprise, ne pourra cumuler plusieurs aides directes versée en application du présent accord.
Les sommes versées dans le cadre de la signature de l’accord ne pourront concerner que des évènements visés au présent accord survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Toutes les demandes d’aides sur l’exercice 2020 devront parvenir au service ECRH/IPS au plus tard le 04/12/2020. Au-delà de cette date, aucune demande ne pourra être acceptée.
Toutes les aides devront être distribuées avant le 31 décembre 2020.
BILAN ET SUIVI
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, à la commission Politique sociale, conditions de travail et emploi et au CSE, pour information.
Un bilan intermédiaire sera communiqué aux membres de la commission Politique sociale, conditions de travail et emploi avant le 30 septembre 2020.
Enfin, en cas d’éléments majeurs de nature à affecter l’essence même de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer et de se concerter, pour décider des suites à donner à l’application de l’accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet, à l’exception des dispositions de l’article 3.1 prévoyant le remboursement de l’aide directe « Propriétaire » en l’absence de construction d’une résidence principale dans un délai de 4.
Avant le terme du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront afin de juger de l'opportunité de la conclusion d’un nouvel accord sur le même thème.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Ainsi, l’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et sera publié en ligne, dans une version expurgée de toute mention des noms et prénoms des personnes physiques signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 26/05/2020
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
Monsieur XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.D.T Réunion
Représentée par :
XXX,
Délégué syndical.
C.F.T.C
Représentée par :
XXX,
Déléguée syndicale.
SNECA
CFE-CGC
Représenté par :
XXX,
Délégué syndical.
UNSA
Représenté par :
XXX,
Déléguée syndicale.
ANNEXE
Extrait - Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS
Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre III ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 28,
Arrête : Art. 1 - Pour l'application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux : 1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ; 2. Les travaux destinés à économiser l'énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ; 3. a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ; b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté. Art. 2 - Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté. Art. 3 - Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique. Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988. Art. 5 - L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988. Art. 6 - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe II: Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements
Amélioration du rendement de chauffage
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (note 1) .
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.
Comptage et équilibrage de chauffage
Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.
Régulation du chauffage
Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).
Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles
Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.
Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.
Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches auto réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
