ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C F D T représentée par
C G T représentée par
FO représentée par
SNECA / CGC représentée par
SUDCAM représentée par
d’autre part,
Préambule
Les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions de négociation au cours de l’année 2019 afin de mettre en conformité avec la règlementation le régime de complémentaire santé au bénéfice des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor.
En effet, la loi n°2018-1203 relative au financement de la Sécurité Sociale 2019, du 22 décembre 2018 a refondu le mécanisme de garantie que les entreprises sont tenues de proposer à tous leurs salariés à compter du 1er janvier 2020, notamment en matière de reste à charge nul pour certains postes importants de garantie.
Le régime de complémentaire santé institué par la Caisse Régionale des Côtes d’Armor intervient en complément des prestations versées par le régime de la Mutualité Sociale Agricole.
Cet accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés d’un régime de bon niveau, de prestations de qualité, à un coût optimisé, instaurant un dispositif pérenne et responsable, tout en simplifiant l’offre proposée.
Il a donc, dans ce cadre, été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord définit les modalités du régime collectif de complémentaire santé mis en place au sein de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor et en détermine les conditions de mise en place.
Article 2 – Adhésion des salariés
2.1 Caractère collectif du régime de complémentaire santé
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor.
2.2 Caractère obligatoire du régime de complémentaire santé
L’adhésion des salariés au régime est obligatoire au premier jour du contrat de travail qu’elle qu’en soit la nature. Elle résulte de la signature du précédent accord du 12 octobre 2015 par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime de complémentaire santé institué par l’accord du 12 octobre 2015, les salariés répondant aux conditions ci-après pourront faire la demande d’être dispensés de l’affiliation au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture santé collective et obligatoire (par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS ou autre employeur) répondant aux conditions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1, jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés entrant dans un des cas de dispense précités et qui ne souhaiteraient pas être affiliés au régime de complémentaire santé devront le faire savoir par écrit à la Direction des Ressources Humaines et joindre les documents justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de leur embauche ou de la survenue d’un évènement ouvrant droit à dispense.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
2.3 Adhésion facultative au régime de complémentaire santé
Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire santé, sans participation de l’employeur et selon les modalités prévues au contrat :
Le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS du salarié ;
Leurs enfants à charge tels que définis par le contrat collectif d’assurance.
Article 3 – Garanties
Les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor sont annexées au présent accord.
Les garanties souscrites ne sauraient constituer un engagement pour la Caisse Régionale des Côtes d’Armor qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 – Financement du régime de complémentaire santé
4.1 Cotisations brutes
Les cotisations appelées par l’organisme assureur et finançant les garanties exposées sont exprimées mensuellement en euros.
Au 1er janvier 2020, les cotisations mensuelles sont fixées à :
(1) Seul les deux premiers enfants sont payants : le régime de complémentaire santé est gratuit pour le troisième enfant et les suivants. (2) Le montant indiqué est assorti d’un coefficient basé sur l’inflation des dépenses de santé calculé de la manière suivante : (PMSS N-1 – PMSS N-2) / PMSS N-2.
4.2 Participation de l’employeur
L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation obligatoire du salarié relative au régime de complémentaire santé.
A cet effet, l’employeur prend en charge, de façon uniforme, une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l’obligation d’adhérer au régime.
La participation de l’employeur s’élève à 50% de la cotisation globale de chaque salarié, hors option(s) complémentaire(s) facultative(s) éventuellement souscrite(s) par le salarié, soit 20,80 € au 1er janvier 2020.
Les ayants droits (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfant à charge) et les retraités ne bénéficient pas du financement de l’employeur, même s’ils adhèrent à titre facultatif au régime de complémentaire santé.
4.3 Cotisations à la charge du salarié
Les cotisations relatives au socle de garantie restant à la charge du salarié, après la participation de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor et la participation éventuelle du CE, seront prélevées mensuellement sur son salaire par l’employeur.
Les cotisations relatives à l’option complémentaire facultative éventuellement souscrite, les cotisations relatives aux ayants droits ainsi que les cotisations relatives à la sur-complémentaire facultative seront prélevées directement par l’Organisme assureur sur le compte bancaire des salariés.
4.4 Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
En cas d’augmentation des cotisations dans la limite de 4% par an, due notamment à une modification législative ou règlementaire ou à un rapport prestations/cotisations déséquilibré, cette augmentation sera automatique. La hausse des cotisations sera répartie dans ce cas entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 4.2 ci-dessus.
Dans l’hypothèse où l’augmentation des cotisations serait supérieure à 4%, celle-ci fera l’objet d’échanges entre les membres de la Commission paritaire de suivi du régime de complémentaire santé prévue à l’article 8 et pourra donner lieu à la signature d’un avenant au présent accord.
4.5 Effet du paiement de taxes sur la contribution de l’employeur
La participation de l’employeur au régime de complémentaire santé est soumise au forfait social de 8%. Dans le cas où le forfait social augmenterait, cette augmentation fera l’objet d’échanges entre les membres de la Commission paritaire de suivi du régime de complémentaire santé prévue à l’article 8.
Article 5 – Suspension du contrat de travail
5.1 Suspension du contrat de travail avec indemnisation
Dans tous les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire (maladie, maternité, etc.), et pendant toute la période d’indemnisation, la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue et la Caisse Régionale maintiendra sa participation patronale.
5.2 Suspension du contrat de travail non-indemnisée
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, etc.), le bénéfice du régime est maintenu. La participation de l’employeur sera maintenue pendant une durée d’un an.
Au-delà de la période d’un an indiquée ci-dessus, le bénéfice du régime est maintenu sans financement de l’employeur.
Le salarié devra régler directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations restant à sa charge.
Article 6 – Rupture du contrat de travail et portabilité des droits
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
Les retraités anciens salariés peuvent demander à l’organisme assureur le maintien à titre individuel de la couverture, sans financement de l’employeur.
En cas de décès du salarié bénéficiaire, le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ainsi que les ayants droits survivants peuvent demander à l’organisme assureur le maintien de la couverture, sans financement de l’employeur, dans les limites fixées par la loi Evin.
Article 7 – Obligation d’information
7.1 Information individuelle
La Caisse Régionale des Côtes d’Armor s’engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties, leurs modalités d’application, le montant des cotisations et un bulletin d’adhésion.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
7.2 Information collective
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les bilans et analyses du contrat de complémentaire santé, et plus globalement, toutes les questions relatives au régime défini par le présent accord feront l’objet d’une information régulière auprès des représentants du personnel dans les conditions rappelées à l’article 8.
Article 8 – Commission de suivi du régime de complémentaire santé
Dans le cadre du présent accord, les parties réaffirment le rôle des représentants du personnel dans l’information et le suivi de l’exécution du contrat et les éventuelles mesures correctrices à apporter.
Les parties conviennent que le suivi du contrat de complémentaire santé sera effectué dans le cadre de la Commission Vie Sociale instauré par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 17 juillet 2018.
Lorsque cette commission aura à traiter du suivi et des modifications éventuelles à apporter au contrat de complémentaire santé, chaque Organisation Syndicale pourra désigner deux représentants pour assister à cette commission.
Dans une telle hypothèse, les membres désignés par les Organisations Syndicales ne siègeront à la commission que pour les thématiques traitant de la complémentaire santé.
Des représentants de l’organisme assureur pourront également participer aux réunions de la Commission Vie Sociale sur demande de celle-ci.
Le suivi du contrat de complémentaire santé aura lieu deux fois par an à l’initiative de la Direction ou du référent de la Commission Vie Sociale.
Article 9 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du même Code.
Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2020.
Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application.
Article 10 – Publicité et dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à PLOUFRAGAN, le
Les organisations syndicales La Directrice Générale
CFDT
CGT
FO
SNECA/CGC
SUDCAM
Annexe : Garanties applicables au 1er janvier 2020
