L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES ET LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION
Avenant à
L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES ET LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION
Les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par xxx, Directeur Général ;
Et les Organisations Syndicales :
La CFDT réunion représentée par xxx délégué syndical,
La C.F.T.C représentée par xxx délégué syndical,
Le SNECA CFE - CGC représenté par xxx délégué syndical,
L’UNSA représentée par xxx déléguée syndicale.
Les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par xxx, Directeur Général ;
Et les Organisations Syndicales :
La CFDT réunion représentée par xxx délégué syndical,
La C.F.T.C représentée par xxx délégué syndical,
Le SNECA CFE - CGC représenté par xxx délégué syndical,
L’UNSA représentée par xxx déléguée syndicale.
PREAMBULE
Le 14 mai 2019, la Direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion, a signé avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, un accord d’Entreprise sur les horaires et le suivi du temps de travail, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2021.
Cet accord s’inscrit dans le process d’examen des nouveaux métiers éligibles au forfait jours du 1er semestre 2019 prévu par votre accord du 14 mai 2019.
Cet accord, applicable à l’ensemble du personnel, a vocation, entre autres, à faire évoluer le règlement de l’horaire variable en vigueur depuis avril 2002 au Siège de l’établissement, et à mettre en place un suivi automatisé du temps de travail dans les agences du Crédit Agricole de la Réunion.
Après une première mise en œuvre de l’accord du 14 mai 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir avec un double objectif de mieux identifier les postes métiers éligibles à un dispositif de suivi du temps de travail en jours sur l’année et actualiser les postes et métiers qui y sont éligibles.
Le présent avenant à l’accord du 14 mai 2019, a donc pour effet d’une part de définir les conditions de suivi du temps de travail des salariés en mission temporaire sur un code poste structurel, dont le titulaire du poste est soit en mission soit sur un autre poste structurel, et d’autre part, pour les salariés de la catégorie F, d’actualiser la liste des métiers éligibles au régime de suivi de leur temps de travail en forfait jours.
CHAPITRE 1 - Suivi du temps de travail des salariés en mission temporaire sur un poste structurel
Bénéficiaires
Sont visés par le présent chapitre les salariés en mission temporaire sur un code poste identifié comme relevant d’un décompte du temps de travail en jours (forfaits jours) et dont le titulaire du poste est en mission ou sur un autre poste structurel.
Suivi du temps de travail
Pour les salariés visés au paragraphe 1.1. affectés de manière temporaire à un code poste mission identifié comme relevant d’un décompte du temps de travail en jours et dont le titulaire du poste est en mission ou sur un autre poste structurel il est retenu le code poste sur lequel les salariés sont affectés de manière temporaire pour apprécier l’application des dispositifs de suivi du temps de travail.
En conséquence, les salariés affectés de manière temporaire à un code poste relevant d’un décompte du temps de travail en jours deviennent éligibles au forfait jours pour la durée de leur affectation.
Il est rappelé que l’application de cette organisation du temps de travail se fait dans les conditions fixées par l’accord de la Branche du Crédit Agricole sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses régionales du 29 juin 2018, de l’accord d’entreprise sur les horaires et le suivi du temps de travail au Crédit Agricole de la Réunion du 14 mai 2019 et de son présent avenant.
Convention individuelle de forfait en jours sur l’année
Pour bénéficier du suivi du temps de travail en jours sur l’année, il sera établi, avec chacun des salariés relevant de ce système, une convention individuelle de forfait en jours sur l’année temporaire fixant le nombre exact de jours travaillés dans la limite de 205 jours par an, plus un jour au titre de la journée de solidarité.
La durée de cette convention individuelle de forfait en jours sur l’année temporaire correspondra à la durée de la mission temporaire sur laquelle est affecté le salarié.
Prime des salariés en forfait en jours de niveau F et G
La prime adossée au forfait jours pour les salariés de niveau F et G sera versée prorata temporis dans les conditions prévues par l’accord du 14 mai 2019.
A titre dérogatoire, pour les salariés de niveau F et G visés au paragraphe 1.1. ci-dessus, et affecté de manière temporaire à un poste structurel éligible au forfait jours à la date de signature du présent accord, ils pourront bénéficier de cette prime dès lors qu'ils sont contractuellement en forfait en jours (calcul de la prime à compter de la date de signature de l'avenant forfait jours).
La prime ne sera due qu’en cas de signature d’une convention individuelle de forfait en jours temporaire et pour la durée de cette convention.
Terme de la mission temporaire
A l’échéance de sa mission, le salarié est rétabli dans ses conditions de travail initiale et, notamment dans son régime de suivi du temps de travail antérieur, sans que cela constitue une nouvelle modification de son contrat de travail.
Il est donc convenu qu’il ne sera pas nécessaire de conclure un nouvel avenant au contrat de travail à l’échéance de cet avenant temporaire.
CHAPITRE 2 - LISTE COMPLEMENTAIRE DES CODES METIERS CATEGORIE F, ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS
Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise sur les horaires et le suivi du temps de travail au Crédit Agricole de la Réunion du 14 mai 2019,les salariés de catégorie F (PCE 8 & 9), mettant en œuvre au quotidien une expertise développée dans leur métier, gérant leur emploi du temps en réelle autonomie et se déplaçant sur le territoire relèvent d’un suivi de leur temps de travail en forfait jours. Les postes de catégorie F remplissant ces conditions sont identifiés au sein de l’annexe 3 de l’accord du 14 mai 2019. Il a été identifié par la Caisse Régionale et les signataires du présent avenant deux nouveaux métiers complémentaires de catégorie F, relevant d’un suivi du temps de travail en forfait jours :
Animateur Assurance,
Conseiller assurance professionnel senior.
Une liste mise à jour des métiers identifiés comme éligibles au forfait jours figure en annexe du présent accord.
CHAPITRE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2021.
CHAPITRE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le 06/12/2019
Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
Le Directeur Général,
xxx
Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT réunion représentée par xxx délégué syndical,
La C.F.T.C représentée par xxx délégué syndical,
Le SNECA CFE - CGC représenté par xxx délégué syndical,
L’UNSA représentée par xxx déléguée syndicale.
ANNEXE 2 de l’accord horaires du 14 mai 2019
Il est rappelé qu’en application du régime du forfait jour prévu par l’accord horaire du 05 octobre 2017, qu’à la Caisse régionale les salariés qui relèvent déjà d’une convention en « forfait jours » sur l’année sont :
Les Cadres de niveau G (PCE 10 et PCE 11) qui mettent en œuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients, selon les dispositions de la CCN.
Les Cadres de niveau G (PCE 10 et PCE 11) qui exercent une responsabilité d’encadrement ou de management d’équipe.
Les métiers visés par cet accord sont :
Les adjoints au Directeur d’agence ou de services
Les responsables d’antenne
Les responsables CDP
Les responsables sécurité financière
Les chargés d’activité entreprise expert,
Les animateurs fonctionnels assurances
Les chargés d’activité fonctionnement et pilotage
Les chargés d’activité des moyens généraux
Les chargés d’activité pôle corpo rate, particuliers,
Les chargés d’activité comptable, CRM WEB, offres, flux, d’affaires entreprises, rétribution et services, clientèle collectivité
Les chargés de la conformité
Les conseillers privés
Les experts offres
Les experts professionnels
Les gestionnaires de pôle entrée en relation, fiabilisation, placement et succession,
Les responsables péri informatique
Les chargés d’activité audit,
Les correspondants CACIB,
Les gestionnaires processus projets organisation,
Les managers des risques opérationnels
Les chefs de projet ambassadeur platine
Les responsables archives et dématérialisation
Les responsables assurances aux professionnels
Les responsables transformation digitale
ANNEXE 3 de l’accord horaires du 14 mai 2019
Nouveaux métiers intégrés au régime du forfait jour, dans le cadre des évolutions de l’accord de branche du 29 juin 2018, et de l’accord sur les horaires et le suivi du temps de travail, à la Caisse Régionale de la Réunion signé le 14 mai 2019 .
Pour les salariés de la catégorie F (PCE 8 & 9), mettant en œuvre au quotidien une expertise développée dans leur métier, gérant leur emploi du temps en réelle autonomie et se déplaçant sur le territoire, la Caisse régionale a identifié les métiers suivants :
Les chargés du marché agricole,
les chargés du marché des professionnels,
les analystes communication, organisation, CRM et Marketing digital,
les analystes micro-développement,
Les chargés aux professions libérales,
les chargés de développement de la performance,
les experts offres,
les analystes audit.
les analystes administratifs des moyens généraux (mobiles),
Les animateurs marchés des pros,
Les chargés de clientèle affaires internationales,
Les chargés de promotion immobilière.
Les animateurs assurance
Les conseillers assurance professionnel seniors
Et : les analystes et animateurs comptables, dont l’organisation du travail ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, notamment en raison d’audios en horaires décalés, et d’arrêtés comptables.
Pour les nouveaux salariés de la catégorie G (RCE 10 & 11), n’ayant pas une expertise commerciale ou une fonction de management d’équipe, la Caisse régionale a identifié les métiers suivants :
Les chargés d’activité audit, organisation,
les animateurs du marché des professionnels,
les animateurs de la vie mutualiste et passerelle,
les gestionnaires de carrière,
les animateurs LAB,
les juristes,
les responsables immeubles,
les coordinateurs du projet d’entreprise,
les chargés d’activités filière immobilière,
Les chargés d’activité agriculture et agroalimentaire,
