à l’Accord sur les conditions bancaires aux salariés
du 14 mars 2019
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T. représentée par
:
C.F.T.C. représentée par
:
C.G.T. représentée par
:
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’Accord sur les conditions bancaires aux salariés signé le 14 mars 2019, sur les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai, de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, Et apporte une modification des articles suivants :
Article 3 : Conditions de Réaménagements des Prêts Habitat
3-3 : Définitions
Taux client réaménagement (TCR)
Il correspond à celui présent dans la grille réaménagement client affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande faite par le salarié. Le taux appliqué sera celui de la grille pour la durée retenue pour l’opération de réaménagement.
Réductions salariés (RS)
Dans le cadre du présent texte, la réduction salariée est égale à
30 % pour les réaménagements de prêts ayant été réalisés dans l’enveloppe bonifiée (Enveloppe A).
3-4 : Taux de réaménagement :
En référence aux définitions posées ci-dessus le taux de réaménagement proposé est calculé comme suit : Réaménagement de l’enveloppe A :
TCR * 70%
Réaménagement de l’enveloppe B : TCR
Hors enveloppes :
Non concerné par le présent texte
Article 4 : Les prêts personnels
Pour ces financements, sans plafond de montant (autre que celui lié aux règles de l’endettement), et d’une durée maximum de 7 ans le taux applicable est défini : - Pour les prêts affectés et non affectés : Taux de la grille clients Banque Privée (réputée Grille Excellent Client),
correspondant à la meilleure condition déléguée ( délégation DDS, DBP, Directeur de CRC) , auquel s’applique une réfaction de 30%.
Article 7 : Mise en œuvre- Durée de l’avenant - Dépôt
Les autres dispositions de l’accord du 14 mars 2019 restent inchangées. Le présent avenant prend effet à compter du 1er décembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet. Dès sa conclusion, un exemplaire du présent texte sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, sera à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux textes en vigueur à l’Administration ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Bois-Guillaume, le 7 novembre 2019
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine
