AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE
(1% LOGEMENT)
2024
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28 – 30, rue d’Epagnac, représentée par XXXXXX, Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.
Dans ce cadre, plusieurs accords d’entreprise ont été signés au sein du Crédit Agricole Charente Périgord (le dernier en date du 02 décembre 2021 entré en vigueur le 01er janvier 2022 pour une durée de 3 ans).
Les parties au présent avenant font le constat d’une forte sollicitation de l’enveloppe par les salariés rendant celle-ci pratiquement consommée en intégralité dès le 1er trimestre 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent ainsi, par le présent avenant, des dispositions ci-dessous.
Article préliminaire : objectif d’utilisation de l’enveloppe
L’article préliminaire de l’accord est modifié dans son intégralité comme suit :
Les parties au présent accord conviennent que l’enveloppe « 1% logement » a vocation à être utilisée de manière équilibrée entre l’octroi des prêts et l’octroi des aides directes. Deux conditions cumulatives sont désormais assorties au bénéfice de ces prêts et aides directes :
il est précisé que le salarié pourra bénéficier soit du prêt soit de l’aide directe (les 2 dispositifs ne se cumulant pas) ;
le salarié bénéficiaire d’un prêt ou d’une aide directe ne pourra en bénéficier qu’une seule fois sur une période de 6 années consécutives (le point de départ étant le 1er janvier 2022).
En fin d’année, le solde de l’enveloppe, non versé aux salariés de l’entreprise sous forme d’aides ou de prêts, sera versé à l’organisme collecteur mentionné à l’article L 313-19 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 1 – Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable
L’article 2-3-2 de l’accord est modifiée dans son intégralité comme suit :
Article 2-3-2 : Objet de l’aide
Cette aide directe concerne les travaux de rénovation de la résidence principale qui visent à encourager les équipements et énergies concourant au développement durable. Le bien faisant l’objet de travaux de rénovation doit impérativement constituer la résidence principale du salarié et être construit depuis plus de 10 ans à la date de la demande (le salarié devra justifier de la date en fournissant son acte de propriété ou tout autre document justifiant de la date de construction). Le salarié devra en outre en être le propriétaire (le salarié devra justifier du statut de propriétaire (taxe foncière …)). Les logements locatifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente aide directe.
Les travaux d’entretien des équipements mentionnés au 2) et 3) ci-dessous sont également pris en charge.
Il est entendu que les travaux sont ceux fixés aux 2. 1° a), b), c), e) et f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts et ce, dans les limites négociées par les parties au présent accord :
Les travaux d’isolation thermique prévus au 2. 1° a), b), c) de l’article 244 quater U du Code général des impôts
Les travaux d’isolation thermique éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :
les toits
les murs donnant sur l’extérieur
les parois vitrées
les portes donnant sur l’extérieur
les planchers bas sur sous-sol
Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° e) de l’article 244 quater U du Code général des impôts
Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :
Les équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts
Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs au présent accord sont :
Les chauffe-eau solaires
Les chauffe-eau thermodynamiques
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2024 (une nouvelle négociation sera ouverte au cours de l’année 2024).
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction agricole tel que modifié par son avenant n°1.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).
La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Unité de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.
Fait à SOYAUX, en 5 exemplaires, le 15 décembre 2023
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
