Accord relatif aux compensations du temps de trajet - 2023
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDT représentée par
:
CFTC représentée par
:
CGT représentée par
:
SNECA / CGC représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord régit la compensation du temps de trajet des salariés de la Caisse Régionale prévue par le Code du Travail dans son article L. 3121-4 indiquant : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
Il est complété par les articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du même Code qui précisent qu’un accord d'entreprise prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. A défaut d'accord, les contreparties prévues sont déterminées par l'employeur après consultation du Comité social et économique dès sa mise en place.
Article 1 : Compensation du temps de trajet par une contre-partie en temps Le présent texte ne concerne pas les cadres au forfait de la Caisse Régionale. Le temps de trajet objet de la compensation est donc le différentiel entre le temps de trajet domicile / lieu de mission et le trajet domicile / lieu de travail habituel. Ces temps seront déclarés en prenant pour référence ceux indiqués pour les trajets considérés sur www.viamichelin.fr : « itinéraire conseillé par Michelin » ou s’il disparaît un site équivalent.
Le temps déclaré pour compensation sera la totalité du temps de trajet réalisé
hors du temps de travail (arrondi à la minute supérieure), au-delà d’une franchise de 30 minutes – sur le temps global aller-retour.
La comptabilisation de cette compensation s’effectuera au sein de l’outil de suivi du temps de travail de la Caisse Régionale.
Le trajet réalisé pendant le temps de travail habituel sera lui, comptabilisé comme tel.
Crédit Agricole Normandie-Seine est attentive à l’impact des déplacements de ses collaborateurs sur l’environnement. Ainsi, les parties ont convenu que le temps supplémentaire de trajet supplémentaire pour récupérer/déposer un véhicule électrique de la flotte de l’entreprise devra être inclus dans la déclaration.
Article 2 : Communication de l’accord Afin de faire mieux connaître les dispositions du présent accord, les parties conviennent de procéder à en renouveler la communication dès signature et d’insérer ses modalités d’application dans les convocations de formation.
Article 3 : Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2026. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 4 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.
Fait à Bois Guillaume, le 25 octobre 2023
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine
