Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M……
, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2022, à l’issue de trois réunions qui se sont tenues en février et mars 2022, la Caisse Régionale a proposé aux organisations syndicales les mesures suivantes.
Il est convenu ce qui suit :
Article I – Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités :
A)Dispositions générales
La détermination de l’enveloppe annuelle, et ses modalités d’attribution ont été arrêtées conformément aux dispositions du Chapitre III de l’Accord National du 4 avril 2007. Ainsi, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale.
B)Fixation de l’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités sera pour l’année 2022 de :
154 000€ brut, dont :
106 000€ au titre des RCI/RCP, avec une cible à déterminer au titre de la reconnaissance des expertises (RCP).
48 000€ au titre de la RCE
Ces enveloppes sont fongibles, donc si l’enveloppe RCE s’avérait insuffisante pour gérer les mouvements internes, il sera possible de « puiser » dans l’enveloppe RCI/RCP et inversement.
A cette enveloppe générale de 154 000€ bruts mensuels s’ajoutent :
Une enveloppe spécifique de 2000€ pour rattraper les éventuels écarts de salaire femme – homme à l’issue de la campagne MSI 2022.
Afin de permettre aux managers et aux Directions de faire l’exercice d’attribution des RCI et des expertises de manière attentive, en profitant pleinement des appréciations individuelles 2022, il est convenu que l’enveloppe de 154 000 € sera distribuée avec le salaire de juin 2022, et effet rétroactif au 1er avril 2022.
Article II – Participation au régime obligatoire de la mutuelle
Pour rappel, la Direction participe à hauteur de 50% à la cotisation mensuelle du régime obligatoire de la mutuelle, soit une participation pour l’année 2022 équivalente à 22.86 euros/mois (la cotisation globale du régime obligatoire étant de 45.71 euros). Dans le cadre de cette négociation, la Direction s’engage à prendre en charge un supplément de 3 euros par mois par salarié sur ce régime obligatoire de base et donc de faire évoluer la participation de l’employeur de 50% à 56.56%. Un avenant à l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 29 novembre 2006 sera établi pour entériner cette participation au-delà de l’année 2022.
Article III – Ouverture d’une négociation sur le CET pour les « seniors »
En complément des mesures ci-dessus, la Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours de l’année 2022 sur le CET pour les « seniors ». Deux réunions de négociation seront fixées à cet effet.
Article IV – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2022 et cessera de produire tous effets au-delà de cette année.
Article V - Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé pour publicité conformément aux dispositions en vigueur.
