Avenant n°4 à l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux pour l’ensemble du personnel du 29 novembre 2006
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par
…………………, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
d'autre part.
Préambule :
Les salariés bénéficient depuis plusieurs années de garanties complémentaires et collectives de remboursement des frais de santé, formalisées en dernier lieu par un accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2006 et ses avenants.
Dans le cadre du projet UNIQUES, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour envisager la modification du dispositif de complémentaire santé en augmentant la prise en charge par la Caisse régionale et les niveaux de garantie proposés en particulier pour les consultations de médecins spécialistes adhérents et non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisé (OPTAM et non OPTAM) sur le régime de base socle.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent de modifier l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux pour acter la modification du taux de prise en charge par la Caisse régionale.
Toutes les dispositions non modifiées de l’accord collectif du 29 novembre 2006 et ses avenants dans cet avenant n°4 demeurent inchangées.
Sont modifiés :
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Conformément à la réglementation en vigueur, la Caisse régionale a l’obligation de prendre en charge au moins 50% de la cotisation du régime de base socle pour le collaborateur.
La Caisse régionale prend en charge 61% de la cotisation du régime de base socle pour le collaborateur.
Pour rappel, cette participation ne vaut que pour les salariés de la Caisse régionale. Il n’y a pas de prise en charge de la cotisation de base pour les autres adhérents dont l’affiliation demeure facultative et le surcoût est intégralement à la charge du collaborateur.
Pour l’année 2024, la cotisation mensuelle, pour le régime de base socle, est fixée à 50.10 euros pour le salarié (hors participation de la Caisse régionale). Un régime optionnel est proposé aux salariés et représente un supplément de 35.83 euros mensuel pour le salarié seul pour l’année 2024. Le tableau des tarifs et des garanties 2024 est publié sur Ma RH & Moi.
Si le salarié souscrit à l’option facultative, le supplément de cotisation sera totalement à sa charge.
A titre d’information et de manière générale il est précisé que le Comité Social et Economique (CSE) a la faculté de participer au financement de ce régime au titre de ses activités sociales et culturelles, en proposant une prise en charge totale ou partielle de la part salariale des cotisations.
En cas de modification ou de suppression de cette prise en charge, qui relève de la seule décision du CSE, les salariés seront tenus au versement de la totalité de la cotisation salariale.
4.2 Evolution des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés définies à l’article 4.1.
En tout état de cause et quel que soit le % d’augmentation de la cotisation du régime de base socle, la part de l’entreprise ne pourra être inférieure à 61% de la cotisation de ce régime de base socle (salarié seul).
Si l’évolution de la cotisation du régime de base socle est supérieure à 2%, l’entreprise se réserve la possibilité de participer au-delà de 61% de la cotisation de ce régime de base socle (salarié seul).
Durée, date d’effet, révision de l’avenant et non renouvellement
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2024, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées d’un an, sauf volonté contraire de l’employeur ou des organisations syndicales, notifiée au plus tard deux mois avant l’échéance. En aucun cas, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de faire échec aux dispositions supplétives de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément à la procédure prévue à l’article L 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L 2232-12 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
