Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 2 MARS 1973, MODIFIANT LE CHAPITRE III FRAIS DE GARDE D'ENFANTS EN SUBSTITUANT A L'INDEMNITE DE GARDE D'ENFANT LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 2 MARS 1973, MODIFIANT LE CHAPITRE III FRAIS DE GARDE D’ENFANTS EN SUBSTITUANT A L’INDEMNITE DE GARDE D’ENFANT LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par xxxxx
, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
d'autre part.
Préambule
Un avenant à l’accord du 2 mars 1973 mettant notamment en place l’indemnité de garde d’enfant (IDGE : cf rappel du dispositif en annexe) a été signé le 27 janvier 2014. Celui-ci avait pour ambition d’améliorer le système d’aide à la parentalité et le dispositif d’accompagnement en faveur des personnes en situation de handicap. Pour y parvenir, la Caisse Régionale propose aux salariés le bénéfice de Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d’enfants en lieu et place de l’ancienne IDGE, ainsi que des CESU toutes prestations pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.
Suite à une demande de révision de cet avenant initiée par la CGT le 26 mars 2024, plusieurs réunions de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont déroulées au cours de l’été 2024 pour aboutir à un nouvel avenant de révision permettant d’améliorer le dispositif actuel.
Les dispositions du nouvel avenant annulent et remplacent celles prévues dans l’avenant du 27 janvier 2014. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Les bénéficiaires
Le CESU est ouvert à tout salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date d’ouverture de chaque traitement trimestriel de commande de CESU (1er mars, 1er juin, 1er septembre, 1er décembre).
Le CESU Garde d’enfants est accordé au salarié qui assume des charges financières pour la garde de son ou ses enfant(s) et ce jusqu’au 31 décembre de l’année des 10 ans de l’enfant.
Pour la situation spécifique des enfants qui fêteront leurs 10 ans au mois de décembre, ils resteront éligibles aux CESU Garde d’enfants pour la dernière campagne qui ouvre le 1er décembre.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul salarié bénéficiaire. Ainsi pour les agents éligibles en couple au Cadif, il n’y aura qu’un seul bénéficiaire reconnu. Cette règle du bénéficiaire unique des Cesu garde d’enfants s’applique aussi aux salariés dont le conjoint est hors Cadif et qui perçoivent des aides à la garde d’enfants (sous forme de Cesu ou autre).
Le CESU toutes prestations est accordé au salarié reconnu travailleur handicapé pour le règlement de prestations de service les aidant dans les tâches de la vie courante.
Le bénéfice de ces 2 types de CESU peut être cumulé. Ainsi un collaborateur reconnu travailleur handicapé pourra bénéficier de CESU toutes prestations au vu de son statut, et pourra bénéficier de CESU garde d’enfants s’il répond aux conditions mentionnées ci-dessus.
Article 2 – Dotation globale et montant individuel
Compte tenu des règles actuellement en vigueur, d’exonérations sociales et fiscales attachées au CESU, il est convenu, la prise en charge de CESU financés à 100% par la Caisse Régionale, dans les conditions suivantes :
CESU garde d’enfants pour un montant maximum de 130€/mois/enfant jusqu’au 31 décembre de l’année des 10 ans.
CESU toutes prestations pour un montant maximum de 150 €/mois/travailleur handicapé.
Les frais liés à la gestion de la société émettrice sont inclus dans l’enveloppe globale et pris en charge par la Caisse régionale.
Article 3 – Modalités de versement
Les CESU seront distribués à fréquence trimestrielle aux salariés qui en font explicitement la demande.
Justificatifs à produire pour les Cesu garde d’enfants. Chaque salarié devra pouvoir justifier sur demande de l’employeur :
d’une dépense réelle de garde d’enfants pour pouvoir bénéficier de l’aide à la parentalité sous forme de Cesu.
que son conjoint Cadif ou hors Cadif ne bénéficie pas d’aide à la garde d’enfants (CESU ou autre) par ailleurs.
Des contrôles aléatoires seront mis en place par la DRH pour vérifier ces éléments.
Mode opératoire CESU garde d’enfants et CESU toutes prestations/handicap :
Chaque salarié bénéficiaire de CESU sera prévenu par l’entreprise des dates d’ouverture et de clôture des campagnes de commande de CESU.
Le salarié pourra alors commander trimestriellement ses CESU nominatifs directement sur le portail informatique dédié durant la campagne d’ouverture de droits, à savoir : Mars, Juin, Septembre et Décembre. Les collaborateurs passeront alors commande pour le trimestre à venir (soit 3 mois de CESU maxi).
L’émetteur de CESU retenu comme partenaire du Cadif, les lui expédiera à son domicile par envoi postal (sauf demande de e-CESU) au cours du premier mois de chaque trimestre, à savoir en janvier, avril, juillet et octobre.
Chaque salarié bénéficiaire devra préciser le montant total commandé, en cohérence avec les frais réellement engagés.
Article 4 – Revalorisation des montants CESU garde d’enfant
Le montant des Cesu garde d’enfants sera revalorisé par tranche de 5 euros sur la base de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation « services de garde d’enfants ». Dès que l’indice sera disponible sur le site de l’INSEE, chaque année, le % d’évolution de l’indice INSEE au 31 décembre de l’année écoulée sera appliqué au montant de CESU garde d’enfants dans les conditions suivantes : - Si l’application de ce % conduit à une évolution d’au moins 5 euros par rapport à la dernière revalorisation, le montant des CESU sera revalorisé d’au moins 5 euros. - Si l’application du % conduit à une évolution inférieure à 5 euros, le montant des CESU ne sera revalorisé que lorsque le cumul des évolutions sur chaque année, depuis la dernière revalorisation, atteindra au moins 5 euros. En cas de disparition de l’indice INSEE « services de garde d’enfants », les parties conviennent de se réunir pour déterminer un nouvel indice de référence.
Article 5 – Clause de suivi
Des éléments de suivi du présent avenant (nombre de commandes/bénéficiaires par trimestre par type de cesu, analyse de l’évolution de l’indice) seront présentés aux organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Article 6 – Retour au dispositif de l’indemnité de garde d’enfant dans l’hypothèse d’une évolution défavorable du dispositif fiscal et social concernant le CESU
En cas de requalification ou modification des avantages sociaux et fiscaux actuels du Cesu pour l’entreprise (notamment 0% de charges patronales jusqu’à 2421€ par an (plafond annuel 2024) et par salarié et 25% de crédit d’impôt sur les aides versées, plafonné à 500.000€ par exercice), impactant l’économie du dispositif, il est convenu de revenir au régime de l’IDGE en vigueur avant l’entrée en application du présent avenant.
Ce retour au dispositif antérieur se ferait dans un délai permettant de procéder aux nouveaux paramétrages du SIRH, d’organiser ce retour et au maximum dans un délai de 6 mois suivant l’évolution des règles applicables.
Dans ces conditions, dès le premier paiement de l’IDGE, les CESU garde d’enfants et toutes prestations/handicap cesseraient de ce fait de plein droit sans qu’un salarié puisse en réclamer le maintien à son profit compte tenu du remplacement par l’IDGE dans les conditions applicables.
Dans une telle situation, la Direction réunira les syndicats signataires dans un délai de 2 mois, suivant l’annonce d’une requalification ou de modifications du régime du CESU, pour les informer de cette décision et organiser le retour à l’IDGE. En particulier, la Direction réactualisera l’IDGE suivant l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation « services de garde d’enfants » depuis le 01/04/2014. Elle étudiera aussi la question du maintien éventuel du CESU toutes prestations/Handicap.
Article 7 – Application et durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2025 (date de la première campagne trimestrielle 2025) pour une durée indéterminée, comme l’accord du 2 mars 1973 qu’il modifie.
Cet avenant pourra être dénoncé et révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation ou la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
Pour le cas où le comité social et économique (CSE) revendiquerait dans le futur le budget correspondant, il est expressément convenu que les dispositifs de CESU et d’IDGE seront interrompus, à charge pour le CSE, sur son propre budget activités sociales et culturelles, de les maintenir au profit des salariés ou de décider d’une autre activité sociale conforme aux dispositions de l’article L.2312-78 du code du travail.
Article 8 – Dépôt, publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
