AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 JANVIER 2021 RELATIF A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par -
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
SNECA CFE-CGC, Représentée par
SNIACAM, Représentée par
SUD, Représentée par
Ci-après dénommées les parties
L’accord d’entreprise relatif à l’exercice du dialogue social au sein de la Caisse Régionale Provence Côte d’Azur, signé en date du 19 janvier 2021, a été conclu pour une durée initiale de 12 mois, ses effets ayant vocation à cesser de plein droit au 31 décembre 2021.
Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant de prorogation jusqu’au 28 février 2022.
Au regard du processus de négociation actuellement mené avec les partenaires sociaux, les signataires conviennent de proroger, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021, jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.
Cette prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord susvisé à l’exception de l’ensemble des compteurs et forfaits annuels visés par l’accord et ramenés à un volume calculé sur une période de six mois prorata temporis.
Les parties conviennent en outre d’autoriser la présence du Référent Harcèlement Sexuel du Comité Social et Economique aux réunions de la Commission Mixité et la présence du Représentant du Comité Social et Economique à la Mutuelle d’Entreprise aux réunions de la Commission Mutuelle appelées à être organisées sur la durée de prorogation de l’accord.
Fait à Draguignan le,
En autant d’exemplaires originaux que de parties
Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT Pour la CFTC
