AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MAI 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par M
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par
CFTC,
Représentée par
SNECA-CFE-CGC,
Représentée par
SNIACAM,
Représentée par
SUD,
Représentée par
Ci-après dénommées les parties
Les parties conviennent de modifier comme suit les dispositions de l’article I « Principes généraux » de l’accord d’entreprise du 24 mai 2019 relatif au votre électronique. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Ainsi, l’accord du 24 mai 2019 est modifié comme suit :
ARTICLE I : Principes généraux
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein Du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du Conseil de discipline. Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré, conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique
