La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
SNECA-CGC, Représentée par
SNIACAM, Représentée par
SUD, Représentée par
Ci-après dénommées les parties
Préambule :
Dans une volonté de pérennisation de la protection sociale existant depuis de nombreuses années au sein de l’Entreprise, les parties signataires se sont réunies afin de fixer les modalités du régime complémentaire santé pour les exercices 2023, 2024 et 2025 permettant de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur d’une couverture de qualité dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions du régime complémentaire santé mis en place par la Caisse régionale Provence Côte d’Azur au profit de l’ensemble de ses salariés pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il se substitue à toutes dispositions antérieures portant sur le même objet, notamment l’accord d’entreprise sur la création d’un contrat collectif d’adhésion à un régime complémentaire maladie du 30 novembre 2007 et son avenant du 3 juillet 2010 ainsi que l’accord d’entreprise du 14 novembre 2016 sur la mise en place d’un régime complémentaire santé et l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019.
Article 2 : Bénéficiaires
Article 2.1 : l’adhésion à titre obligatoire
L’adhésion revêt un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur présents au moment de la signature de l’accord et nouvellement embauchés à compter de cette date.
Au-delà des possibilités de dispense d’ordre public, peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’adhésion :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
En tout état de cause, les apprentis peuvent demander une dispense d’affiliation si l’affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire institué par la Caisse Régionale devront adresser cette demande au service de l’administration du personnel, en précisant le cadre dans lequel cette demande de dispense est formulée et, le cas échéant, en apportant tout justificatif nécessaire.
Article 2.2 : l’adhésion à titre facultatif
L’adhésion permet l’affiliation à titre facultatif, à la même date ou postérieurement, sans bénéfice des exonérations fiscales ni de la contribution de l’employeur prévues pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire :
Du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un PACS
Des enfants du salarié
Des salariés retraités
Des salariés dont le contrat est suspendu (hormis les cas de suspension avec maintien de la contribution employeur dans les conditions prévues à l’article 2.3 du présent accord)
Article 2.3 : Les cas de suspension du contrat de travail
La contribution de l’employeur est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, tant que le salarié bénéficie du maintien de salaire prévu aux articles 23 et 24 de la Convention Collective Nationale.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la contribution de l’employeur est maintenue pendant six mois.
Article 2.4 : La portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail
Les salariés couverts par le régime complémentaire institué par le présent accord continueront de bénéficier de cette couverture à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par ces dispositions légales.
Article 3 : Contributions financières
La participation de la Caisse régionale est fixée à 46,91 % de la cotisation brute du salarié adhérent à titre obligatoire à laquelle s’ajoute une contribution supplémentaire d’un montant de 650 K€ sous réserve que cette contribution n’ait pas pour effet de porter la contribution de la Caisse Régionale au-delà de 80% de la cotisation brute du salarié adhérent à titre obligatoire, et sans que cette contribution globale ne puisse être inférieure à 50% de la cotisation brute du salarié.
La contribution supplémentaire sera répartie uniformément entre les salariés affiliés à titre obligatoire au prorata de leur durée d’adhésion annuelle.
La participation de la Caisse Régionale s’applique uniquement à la garantie de base.
Les garanties optionnelles ne font pas l’objet d’une prise en charge.
Le Comité Social et Economique participe également au financement du régime, à hauteur d’une contribution annuelle socle de 350 K€, sans que cette participation n’ait vocation à dépasser 25 % de son budget annuel relatif aux œuvres sociales et culturelles.
Article 4 : Durée, date d’entrée en vigueur de l’accord et clause de révision et de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.
Il prendra donc fin au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires.
Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant l’arrivée de son terme afin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un régime complémentaire santé pour les années suivantes. Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur le présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Fait à Draguignan, le 16 décembre 2022
Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT Pour la CFTC
