ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par XX, Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par XX
CFTC, Représentée par XX
CGT Représentée par XX
SNECA CFE- CGC, Représentée par XX
SNIACAM, Représentée par XX
SUD, Représentée par XX
Ci-après dénommées les parties
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord définit les conditions de remboursement des frais professionnels de déplacement, de repas et d’hébergement des salariés de la Caisse Régionale Provence Côte d’Azur.
Par le présent accord, la Caisse Régionale réaffirme son engagement en faveur du développement durable et sa volonté de réduire son empreinte carbone. Cette ambition se traduit notamment par la promotion active de l’usage des nouvelles technologies dans les modes de communication (visioconférence, téléphone..) et en cas de nécessité de déplacement, des modes de transport à faible impact environnemental (transports collectifs..) et du covoiturage.
Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la démarche RSE de la Caisse Régionale et vise à encourager l’adoption de comportements écoresponsables lors des déplacements professionnels, tout en préservant la qualité de vie au travail et l’efficacité opérationnelle.
Ainsi, les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de faire de la mobilité professionnelle un levier de transformation au service de la transition énergétique. À cette fin, elles conviennent de rappeler les mesures incitatives favorisant l’usage des modes de transport vertueux et leur engagement commun en faveur d'une transition énergétique durable et responsable.
Sur ces bases, les parties conviennent :
Titre 1 : Définition de la notion de frais de déplacement
Les frais de déplacement sont constitués par les frais réellement engagés et nécessités par un déplacement professionnel,
au-delà des dépenses habituelles supportées par le salarié.
Les frais professionnels peuvent être occasionnés par :
des missions auprès de la clientèle,
des réunions internes,
des nécessités de fonctionnement (services multi-sites par exemple),
des actions de formation organisées par la Caisse Régionale.
Le remboursement par la Caisse Régionale couvre uniquement les dépenses au titre :
du transport,
de la restauration,
de l’hébergement.
Titre 2 : Frais de transport
Il est rappelé que compte tenu du déploiement d’un parc de véhicules électriques au sein de la Caisse Régionale et de rechargement associés, les salariés sont encouragés à favoriser l’utilisation de la flotte de véhicules électriques mise à disposition pour les déplacements professionnels.
Ainsi, le recours à la flotte de véhicules électriques de la Caisse Régionale pour les déplacements professionnels est à privilégier :
sauf impossibilité opérationnelle (ex : véhicules non disponibles, non accessibles ou trop éloignés du lieu du travail),
sauf en cas de recours aux transports collectifs, au co-voiturage pour le déplacement professionnel.
Article 1 : Référentiel
Les frais de transport sont remboursés à hauteur des kilomètres réalisés déduction faite de la distance habituelle - domicile / travail - du salarié.
En cas de réalisation de son activité professionnelle par le salarié sur plusieurs sites de travail, le référentiel de remboursement est constitué par le distancier entre le domicile et le lieu de réalisation majoritaire de l’activité sur la semaine.
En l’absence de lieu majoritaire identifiable compte tenu des déplacements fréquents du salarié sur différents lieux de travail au cours de la même semaine, il devra être pris en compte pour établir la distance kilométrique l’agence ou le site de la Caisse Régionale le plus proche du domicile relevant du périmètre d’activité du salarié et le lieu de déplacement.
Les autres frais liés aux déplacements professionnels (frais d’autoroute, parking…) sont pris en charge au réel sur présentation des justificatifs.
Article 2 : Indemnité kilométrique
Les frais de transport sont remboursés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur
concernant les voitures et les deux roues motorisées.
Aucune majoration à ce barème ne sera appliquée pour les véhicules électriques, d’autres mesures étant mises en œuvre par ailleurs par la Caisse Régionale pour favoriser ce mode de transport dont notamment les bornes de recharge électriques.
Afin d’encourager le covoiturage, le montant des frais de déplacement calculés à partir du barème kilométrique fiscal est majoré de 20 %.
Article 3 : Déplacement en transports collectifs
Dans une démarche environnementale et afin de réduire notre empreinte carbone, les parties entendent rappeler l’usage des transports collectifs en cas de déplacement professionnel lorsque le trajet s’y prête.
Les remboursements des frais de transports collectifs sont basés sur un tarif de seconde classe.
Par exceptions :
si le tarif est identique à la seconde classe, il est toutefois possible de réserver le train en première classe sous réserve de pouvoir justifier l’absence d’écart tarifaire entre la première et la seconde classe.
Si la durée de transport nécessite un déplacement supérieur à 3 heures dans le transport train (trajet aller ou trajet retour) mais que le choix du coéquipier est de prioriser le train, dans cette situation, une réservation avec une première classe en train sera possible.
Titre 3 : Les équipements dans les zones montagneuses
Au regard de l’évolution réglementaire mais aussi l’évolution de l’enneigement dans certaines zones, les parties conviennent que les salariés dont le métier nécessite des déplacements professionnels quotidiens dans les zones enneigées et qui ne sont pas résidents sur ces zones, peuvent bénéficier d’équipements hivernaux conformément à la législation en vigueur.
Il est précisé par équipement, cela s’entend de la prise en charge de dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper « au moins deux roues motrices ».
Concernant les coéquipiers amenés à se déplacer ponctuellement dans les zones enneigées, il est rappelé la possibilité de réserver des véhicules électriques de la flotte de la Caisse Régionale qui disposent de l’équipement adéquat.
Les déplacements privés et ceux liés au trajet domicile/lieu de travail ne sont pas pris en compte.
Titre 4: Frais de repas
La couverture de la dépense repas prise en charge par la Caisse Régionale est assurée par la généralisation du titre-restaurant.
Les frais de repas engagés au cours d’un déplacement professionnel sont remboursés uniquement sur justificatif, pour le montant réel des dépenses engagées, dans les limites suivantes :
Prise en charge par repas Mission 17 € Paris et Hors PCA 30 €
Le nombre des repas de midi pris en charge par la Caisse Régionale vient en déduction de l’allocation titre restaurant du mois suivant.
Titre 5 : Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement engagés au cours d’un déplacement professionnel sont remboursés uniquement sur justificatif, pour le montant réel des dépenses engagées, dans les limites suivantes :
Prise en charge PCA / Hors PCA (sauf Paris) 120 € petit déjeuner et taxe de séjour inclusAucun remboursement sur les logements chez les particuliers Paris 180 € petit déjeuner et taxe de séjour inclusAucun remboursement sur les logements chez les particuliers
Titre 6 : Modalités diverses
Article 1 : Date d’entrée en vigueur de l’accord L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2026. Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles et pratiques antérieures à sa signature, relatives aux frais de déplacement.
Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires. Article 3 : Clause de révision et de revoyure Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail. Fait à Draguignan, le 15 décembre 2025
