ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP ET LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
CGT, Représentée par
SNECA CFE-CGC, Représentée par
SNIACAM, Représentée par
SUD, Représentée par
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent réaffirmer leur volonté de poursuivre une politique proactive et durable en faveur des personnes en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit dans le respect des dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord national du Crédit Agricole sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité du 2 décembre 2022.
Il repose sur les fondements d’une Politique Sociale ambitieuse et pérenne en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des salarié-es en situation en handicap et permettant de contribuer au fonctionnement du secteur protégé. Grâce aux diverses actions menées, le taux d’emploi des travailleurs reconnus handicapés au sein de la Caisse Régionale a évolué positivement et dépasse à ce jour le seuil de 6%.
A cette dynamique historique et en lien avec notre engagement responsable, mutualiste et solidaire, cet accord vise à poursuivre et à amplifier des actions en faveur de la promotion de la Solidarité d’entreprise notamment à travers l’accompagnement de nos salariés-es aidants (le don de jours de repos), l’arrondi solidaire et également les actions menées par l’entreprise en faveur de la lutte contre le cancer.
Ces valeurs fondamentales et notre attachement à notre territoire nous amènent naturellement, à poursuivre de manière conventionnelle par accord d’entreprise, ces engagements.
Cette approche participe à la consolidation d’une marque employeur reconnue, garantissant à chaque salarié-e en situation de handicap un accompagnement dédié et donnant à chacun les moyens de s’inscrire dans une démarche de solidarité d’entreprise.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Titre 1 - Le Handicap :
Les parties s’accordent à poursuivre les actions menées par la Caisse Régionale sur concernant :
L’inclusion des salarié-es en situation de handicap,
La gestion de carrière des salarié-es en situation de handicap,
Le maintien dans l’emploi des salarié-es en situation de handicap,
Le recours au secteur protégé.
Article 1 - L’inclusion des salarié-es en situation de handicap
La Caisse Régionale a développé des actions et des partenariats permettant de promouvoir sa marque employeur et de favoriser sa visibilité sur le recrutement et l’intégration de candidats en situation de handicap.
Les parties au présent accord entendent poursuivre ces actions en maintenant pour la durée d’application du présent accord :
la participation de la Caisse Régionale aux forums de recrutement organisés pour favoriser l’intégration des demandeurs d’emploi et des candidats en situation de handicap,
les partenariats existants avec les entités publiques et privées spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation handicap (Cap Emploi, Agefiph, France Travail, Centres de réinsertion professionnelle...),
le rôle de relais de la politique HECA avec une analyse approfondie des candidatures communiquées par le Groupe par le biais de son réseau,
le travail conjoint avec les écoles partenaires,
la mention d’entreprise « handi-accueillante » sur le site internet,
le dispositif d’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou initiale ainsi que des stages d’évaluation en milieu de travail afin de favoriser la découverte de nos métiers et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Ces mesures permettent de concourir au recrutement de personnes en situation de handicap et pourront se traduire par des embauches à durée indéterminée et/ou en alternance en lien avec l’objectif fixé au niveau de la Branche. Cette approche de recrutement direct continuera à être complétée par le recours à des prestataires dédiés, chargés de sourcer, d’identifier et de favoriser l’intégration de profils de salarié-es en situation de handicap.
Pour favoriser l’intégration des salarié-es en situation de handicap au sein d’une unité ou d’une agence et avec leur accord, chaque recrutement sera accompagné d’une sensibilisation du manager, réalisée le référent Handicap (référent HECA).
En outre et en complément des dispositifs d’intégration existants au sein de la Caisse Régionale, le-a salarié-e en situation de handicap bénéficiera d’un suivi personnalisé notamment lors d’entretiens dédiés avec le référent Handicap (référent HECA) qui auront lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai.
Durant ces temps d’échanges, en complément d’évoquer le contexte global de son intégration, il lui sera présenté l’ensemble des actions et mesures d’accompagnements mises en place au sein de la Caisse Régionale.
Un entretien tripartite sera proposé entre le salarié en situation de handicap, le référent Handicap (référent HECA) et son manager. Ces entretiens permettront de s’assurer de l’efficience des dispositifs et aménagements réalisés en faveur du salarié-es. En outre, des actions de formation et d’accompagnement seront proposées au manager accueillant un-e salarié-e en situation de handicap ainsi qu’à l’équipe si le handicap du salarié-e et les restrictions d’activité induites sont susceptibles d’impacter le quotidien du service.
Article 2 : La gestion de carrières des salarié-es en situation de handicap
Comme tout salarié-es de la Caisse Régionale, il appartient aux salarié-es en situation de handicap de mettre en œuvre les conditions propices aux évolutions de carrières auxquelles ils aspirent.
Ils bénéficient dans ce cadre de l’ensemble des processus d’accompagnement et de formations mis à disposition par la Caisse Régionale et notamment à travers l’outil dédié « Ma Trajectoire Professionnelle ».
Les souhaits de mobilité fonctionnelle ou géographique notamment formulés dans le cadre de l’entretien professionnel pourront être communiqués au correspondant HECA, après accord du (de la) salarié-e.
Tout salarié-e en situation de handicap peut, dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle, solliciter l’accompagnement du correspondant HECA. Cet accompagnement permet notamment d’échanger sur les éventuels aménagements de poste à opérer en lien avec les recommandations ou restrictions médicales établies par la Médecine du Travail.
Article 3 : Le maintien dans l’emploi des salarié-es en situation du handicap
De manière générale, le référent Handicap (référent HECA) est l’interlocuteur privilégié permettant un suivi et un accompagnement personnalisés du salarié-e en situation de handicap et ce, afin de favoriser son maintien dans l’emploi.
En lien avec la Médecine du Travail, le Chargé de Ressources Humaines et le management, les actions suivantes pourront être mises en œuvre :
une adaptation du poste de travail du salarié-e par le biais au préalable d’un accompagnement de la MSA et/ou d’un ergonome,
un accompagnement du salarié en situation de handicap dans ses démarches d’obtention d’aides financières ou humaines individuelles avec un accompagnement si nécessaire avec les assistantes sociales,
un recours à des tiers extérieurs (structures étatiques ou spécialisées).
L’étude de poste menée avec la Médecine du Travail constitue le socle de cette action, qu’elle soit justifiée par une évolution du handicap du salarié ou des tâches qui lui sont confiées.
Sur la base des préconisations formulées par la Médecine du travail, il sera alors recherché une solution adaptée pour assurer le maintien dans l’emploi du salarié.
Les parties au présent accord conviennent qu’un budget spécifique annuel sera alloué à l’unité PST / HECA pour assurer le financement des actions non couvertes par le budget Groupe HECA. Une cellule de coordination handicap est constituée permettant un suivi quadrimestriel de l’ensemble des situations individuelles réunissant la Médecine du Travail, le référent HECA/Unité PST, un représentant de l’unité DVR de la Direction des Ressources Humaines et les Assistantes Sociales.
Article 4 : Le recours au secteur protégé
En tant qu’acteur du territoire, la Caisse Régionale veille à contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle en confiant un volume d’affaires substantiel aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).
Ce partenariat trouve notamment une concrétisation matérielle par l’accueil d’une unité ESAT au sein même du siège social de Draguignan et d’une unité EA pour l’activité d’archivage.
Les parties entendent poursuivre cette dynamique pour la durée du présent accord.
Titre 2 : Solidarité d’entreprise
Les parties réaffirment leurs convictions et engagements pour la solidarité d’entreprise à travers les dispositifs de solidarité mis en place.
Article 1 : Dons de jours de repos
Par accord unanime du 27 avril 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives du Crédit Agricole ont réaffirmé leur souhait de définir les modalités relatives au don de jours de repos.
Les parties conviennent d’assimiler ces dispositions au sein du présent accord.
Ainsi, en s’appuyant sur les valeurs d’entraide et de solidarité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, les parties ont souhaité, compléter les dispositifs légaux et conventionnels existants en matière d’accompagnement des proches du salarié.
Sur ces bases et dans le respect des dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, il est poursuivi la capacité pour les salariés-es de procéder anonymement et sans contrepartie, à un don de jours de repos dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Article 1-1 : Les bénéficiaires et les situations concernées au don de jours de congés
Le don de jours de repos a vocation à faire bénéficier :
à tout salarié de la Caisse Régionale, sans condition d’ancienneté,
qui ne disposerait plus de droits à repos,
d’une suspension de son contrat de travail rémunérée lui permettant de faire face à un évènement soudain, d’une particulière gravité, touchant l’un de ses proches.
Le bénéfice des jours de repos s’applique en cas de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, tous d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les parties s’accordent pour ouvrir plus largement que le Code du Travail, le périmètre des proches concernés.
Sont ainsi visés, la maladie, le handicap ou l’accident :
de l’enfant du salarié sans condition d’âge,
du conjoint / concubin / pacsé du salarié,
du père ou de la mère du salarié.
Cet accompagnement s’inscrit dans un dispositif global intégrant notamment :
le congé de proche aidant visé aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail,
les jours de congés suite à la survenue du handicap d’un enfant visé à l’article L.3142-1 du Code du travail,
le congé de présence parentale visé aux articles L.1225-62 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité familiale visé aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail,
le congé exceptionnel en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant visé à l’article 22 de la Convention Collective du Crédit Agricole.
qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente visé aux articles L. 3142-1-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1-2 : Fonds de solidarité
Les donations des salariés-es sont recueillies sur un fonds de solidarité.
Chaque salarié peut faire un don dans la limite de deux jours de repos par an, les jours concernés étant les suivants :
Jours de récupération et de repos (AJC), y compris les « rompus » inférieurs à 1 jour ;
Jours déjà placés dans le CET.
Le don sera anonymisé à destination de ce fonds de solidarité.
Un jour donné correspond à un jour acquis peu important la position d’emploi du donateur et du bénéficiaire.
Les droits du donateur seront immédiatement impactés à due proportion par le service de l’administration du personnel (ADP).
Les droits intégrés dans le fonds de solidarité seront reportés d’un exercice sur l’autre, jusqu’à épuisement de leur utilisation.
Une nouvelle campagne sera alors réalisée et ainsi de suite. La Caisse Régionale s’engage à communiquer a minima chaque année sur le dispositif du don de jours.
Article 1-3 : Socle minimum du fonds de solidarité
La Caisse Régionale prend l’engagement d’un solde minimum de 20 jours sur le fonds de solidarité qui sera alimenté si nécessaire.
Article 1.4 : Instruction des demandes
L’affectation des dons de jours de repos est réalisée sur décision du Comité d’Accompagnement des Collaborateurs, composé du Préventeur des Risques de la Caisse Régionale, de la Chargée Référent Handicap et des Assistantes Sociales. En l’absence de consensus, la Direction sera amenée à statuer en dernier ressort.
Dans le cadre du processus d’instruction, le Comité d’Accompagnement des salariés-es vérifiera au préalable si les autres mesures d’accompagnement existantes ont été étudiées en amont avant de solliciter le don de jours.
En termes de démarche, le salarié en exprime le besoin auprès de l’un de ces quatre référents en joignant à sa demande un certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant, le conjoint / concubin / pacsé ou l’ascendant (père / mère) du collaborateur attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionné à l’article 1 du Titre 2 du présent accord, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat doit préciser la durée prévisible de cette présence soutenue.
Le Comité d’Accompagnement des salariés-es informera le bénéficiaire et les services de la Direction des Ressources Humaines de sa décision.
La justification d’absence peut être continue ou discontinue selon les situations, avec un don maximal global de 60 jours ouvrés par évènement.
Article 1.5 : Situation du bénéficiaire
La suspension de son contrat de travail permise par les dons est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie donc d’un maintien de l’ensemble de ses droits (salaires / éléments accessoires de salaires, primes, intéressement / participation, ancienneté, congés payés…).
Article 1.6 : Commission de suivi
Le Comité d’Accompagnement des salariés-es fera, une fois par an, aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à la Direction Générale de la Caisse Régionale, un suivi sur l’utilisation de ces droits, suivi respectueux du principe d’anonymat.
Article 2 : Arrondi solidaire
L’arrondi solidaire est une démarche par laquelle une entreprise permet à ses salariés-és de faire don des centimes d’euros qui figurent chaque mois sur leur salaire net, à des associations.
Les parties entendent poursuivre par le présent accord le processus d’arrondi solidaire.
Article 2-1 : Modalités
Chaque salarié-e qui le souhaite peut, de manière volontaire et non obligatoire, solliciter la Direction des Ressources Humaines, afin d’organiser le prélèvement de ses centimes de rémunérations chaque mois.
Ce prélèvement alimente un compte de passage dédié en vue de la distribution des fonds collectés à une association ou plusieurs associations retenues par la Caisse Régionale au regard des valeurs qu’elle porte.
Ce don n’engendre pas de déduction fiscale spécifique pour les salariés-es donataires.
Article 2-2 : Bénéficiaires / répartition des fonds
Les fonds récoltés au travers de l’arrondi solidaire font l’objet d’une répartition égale au profit des associations retenues chaque année.
En début d’exercice civil, les salarié-es seront associés au niveau des associations retenues et informés de leur projet ainsi que du montant collecté pour l’année précédente.
Chaque salarié-e pourra porter la candidature d’une association appelée à bénéficier de cette participation dès lors que son projet répond aux valeurs portées par l’entreprise, dans le domaine du handicap, de l’inclusion sociale et de l’environnement.
Article 2-3 : Abondement de l’entreprise et du Comité Social et Economique
Les montants versés par l’ensemble des salariés feront l’objet d’un abondement par l’entreprise.
Le Comité Social et Economique sera également sollicité pour participer au financement de cet accompagnement à hauteur d’un montant décidé par ses membres.
Article 3 : Actions en faveur de la lutte contre le cancer
Dans le cadre de ses valeurs et de ses principes de prévention, de protection, de sécurité des salariés-es et de solidarité, la Caisse Régionale s’inscrit pleinement dans le sens des dispositions de l’accord de branche du 2 décembre 2022 et des engagements portés par la Charte Cancer et Emploi, établie par l’Institut national du Cancer.
L’ensemble des dispositifs mis en place par la Caisse Régionale, rappelé au présent accord et dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes concourt à cet objectif en apportant un cadre professionnel adapté.
Les actions de prévention se poursuivent chaque année en liaison avec la MSA sous le pilotage de l’unité PST afin d’accompagner les salarié-es et favoriser le maintien dans l’emploi.
Titre 3 : Suivi de l’accord
Chaque année, dans le cadre de la Commission Santé Sécurité au Travail du Comité Social et Economique, un point spécifique sera réalisé selon le même schéma que le diagnostic présenté aux partenaires sociaux dans le cadre des échanges menés au titre du présent accord.
Ce point sera complété des actions menées au titre de la Solidarité d’Entreprise.
Titre 4 : Durée et formalités administratives
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux années à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit sans autre formalité.
L’accord national du Crédit Agricole sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité du 2 décembre 2022 a fait l’objet d’un agrément par arrêté du 31 juillet 2023 par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (numéro d’agrément : B2023R002003).
Article 2 : Clause de révision et de revoyure
Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
