Avenant à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SUD-CAM PG représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à Pyrénées Gascogne, signé le 16 décembre 2021, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Un bilan de cet accord a été présenté aux organisations syndicales. Par le présent avenant, les parties souhaitent renouveler l’accord précité, afin de pouvoir prendre en compte les évolutions liées à l’actualité légale et conventionnelle.
En effet, deux nouvelles règlementations viendront impacter la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à savoir :
La transposition en droit français, d’ici le 07 juin 2026, de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Cette directive impose en effet de nouvelles obligations aux employeurs, tant lors du recrutement des collaborateurs que pendant la durée du contrat de travail, afin de renforcer la transparence salariale et mieux lutter contre les inégalités ;
Les négociations en cours, au niveau de la branche, sur l’égalité professionnelle.
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à Pyrénées Gascogne, conclu le 16 décembre 2021, dans toutes ses dispositions, à l’exception de l’article V-1, portant sur les mesures de rattrapage, qui sera modifié comme suit.
ARTICLE 2 : Mesures de rattrapage
Pour mesurer les écarts potentiels de rémunération entre les hommes et les femmes, des panels de population ont été constitués. Pour être représentatifs, ils doivent comporter au moins 10 femmes et au moins 10 hommes.
Les critères de composition de ces panels sont :
Site et réseau
PCE : position d’emploi
Ancienneté CDI au sein de la Caisse Régionale
Contrats CDI depuis 12 mois minimum
Sont exclus :
Les salariés ayant eu une appréciation insuffisante ou proche des attentes
Les salariés ayant eu une promotion récente (moins d’un an)
Les salariés dont le départ en retraite est connu dans l’année civile
Les personnels en longue maladie et en sans solde
La rémunération est considérée en base 100 pour les temps partiels
Ils sont ensuite classés en trois catégories :
Panels écart faible de rémunération (< 2% entre femmes et hommes)
Panels écart important de rémunération (> 2% entre femmes et hommes)
Panels non représentatifs (car composés de trop peu de personnes)
La constitution de ces Panels permettra annuellement, à la période estivale, d’analyser les écarts de rémunération Hommes/Femmes et leurs évolutions dans le temps.
En ce qui concerne les écarts de rémunération mis en évidence par les Panels constitués, la Direction s’engage à mettre en œuvre des actions correctrices. La Direction veillera à ce que l’écart de rémunération constaté ne dépasse pas 2 % hormis les critères liés à l’âge et à l’ancienneté, grâce aux Panels constitués. Si des écarts supérieurs étaient constatés, la Direction mettra en œuvre une enveloppe correctrice de rémunération, arbitrée chaque année.
La réduction des écarts se fera par l’attribution de RCI compris entre 30€ et 200€, à due concurrence de l’enveloppe et en priorisant les écarts les plus importants. La mise en application sera réalisée à partir du mois de septembre.
Par ailleurs, la Caisse Régionale suit le respect de l’équité dans l’attribution des augmentations individuelles. Ainsi, chaque année, elle suivra l’évolution du taux de bénéficiaires des RCI/RCP et de l’éligibilité CCN, et poursuivra la sensibilisation des Directions et des managers aux principes d’égalité de traitement. ARTICLE 3 : Suivi, durée et dépôt de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent avenant avant son terme. A ce titre, un bilan d’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à Pyrénées Gascogne sera établi.
A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 3 : Signature électronique
Pour la ratification du présent avenant, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite, au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé, ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent avenant.
Fait à Serres-Castet, le 16 décembre 2025
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD-CAM PG : agissant en qualité de Délégué Syndical
