Accord relatif à la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEECA) au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 40212195802866, représentée par M. Directeur Général Adjoint
Ci-après dénommée « La Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C.représentée par :
- SNECA/CGC représentée par :
D’autre part,
Et spécialement mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, dans le cadre des dispositions légales applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelée « 1 % logement ».
Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employant au moins cinquante salariés, est tenue d'investir, chaque année, 0,45 % des revenus d’activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’affectation de cette participation communément appelé « 1% logement ».
LeCrédit Agricole Sud Rhône Alpes, en tant qu'établissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l'effort de construction, à travers la gestion de prêts et d’une aide directe.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc62815757 \h 2 ARTICLE 1- OBJET PAGEREF _Toc62815758 \h 3 ARTICLE 2 - LES PRETS CONSENTIS AUX SALARIES PAGEREF _Toc62815759 \h 3 2.1. Objet du financement PAGEREF _Toc62815760 \h 3 2.2. Conditions du financement PAGEREF _Toc62815761 \h 3 2.3. Lieu d’investissement et notion de zone rurale PAGEREF _Toc62815762 \h 4 2.4. Nature du prêt PAGEREF _Toc62815763 \h 5 ARTICLE 3 – L’AIDE DIRECTE : FRAIS DE DEMENAGEMENT PAGEREF _Toc62815764 \h 5 ARTICLE 4 – REPORTS D’INVESTISSEMENT D’UN EXERCICE SUR L’AUTRE PAGEREF _Toc62815765 \h 5 ARTICLE 5 - REUNION DE LA COMMISSION LOGEMENT ET INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc62815766 \h 6 ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc62815767 \h 6 ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc62815768 \h 6 ARTICLE 8 - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc62815769 \h 6 ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc62815770 \h 6 ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOT PAGEREF _Toc62815771 \h 7
ARTICLE 1- OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts consentis directement par la Caisse Régionale ainsi que l’aide directe au déménagement.
ARTICLE 2 - LES PRETS CONSENTIS AUX SALARIES
Il est convenu de consentir directement des prêts acquisition-construction ou des prêts travaux aux salariés titulaires au sens de l’article 10 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole.
2.1. Objet du financement Le bien financé devra constituer la résidence principale.
A la date de signature, l'objet du financement devra être :
l’acquisition d’un logement en neuf ou ancien ;
la construction d’un logement ;
la rénovation d’un logement ;
l’acquisition d’un terrain en vue de la construction ;
les travaux, à l'exclusion des biens locatifs, de la résidence secondaire ;
le rachat de soulte en cas d’accident de la vie.
L'investissement doit être un investissement à venir, par conséquent, la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur. Les travaux de rénovation tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux sont finançables.
2.2. Conditions du financement
Durée des prêts :
La durée maximale du prêt est fixée par la Direction.
A titre informatif, au moment de la signature du présent accord, la durée maximale du prêt est fixée à 240 mois.
Taux des prêts :
Le taux appliqué sera celui de la grille de taux habitat salariés de la Caisse Régionale (sur résidence principale – en taux fixe) moins 10%.
Le taux plafond ne pourra être supérieur à 1%. Le taux appliqué ne devra pas relever d’une qualification d’avantage en nature et aussi devra se situer dans le cadre des dispositions légales applicables. Le prêt sera consenti sans frais de dossier.
Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Montant des prêts :
Financement de l’acquisition/construction de résidence principale/rachat de soulte en cas d’accident de la vie : Le montant des prêts n’excède pas 30 % du coût total de l’opération, dans la limite de 15 000 € en zone C, 20 000€ en zone B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A.
Financement de travaux d’amélioration et/ou rénovation de la résidence principale : Le montant de ce prêt n’excède pas 15 000 € dans la limite de 100% du coût des travaux ; porté à 20 000 € pour les prêts performance énergétique (production par l’entreprise ou le prestataire d’une attestation), dans le cadre d’une reconnaissance d’invalidité, bénéfice d’une allocation adulte handicapé ou allocation enfant handicapé.
Délai de mise en place du financement :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le financement de la construction de logements ou d’acquisitions de logements neufs au titre de de la participation des employeurs doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
1 an après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux de l’opération considérée ;
3 mois après la première occupation du logement.
Le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs.
Le financement de l'amélioration du logement existant doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux.
Le financement de l’acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l’acquisition, ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d’amélioration.
2.3. Lieu d’investissement et notion de zone rurale
Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'acquisition d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à ses salariés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.
2.4. Nature du prêt
Les modifications du contrat de travail n'ont pas d'incidence sur les modalités du prêt accordé.
Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre du présent accord avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.
ARTICLE 3 – L’AIDE DIRECTE : FRAIS DE DEMENAGEMENT
La Caisse Régionale pourra rembourser, sur présentation d’une facture acquittée, les frais de déménagement engagés par les salariés, titulaires au sens de l’article 10 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, au titre d’un changement de leur résidence principale.
Il est précisé que cette aide sera octroyée au maximum deux fois par an pour chaque collaborateur éligible.
Cette aide sera versée dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet.
Ce remboursement est plafonné à 2 000 €.
A titre exceptionnel, il peut être plafonné à 3 000 € sous réserve que le Directeur des Ressources Humaines donne son accord préalable exprès (par exemple dans le cas d’une mobilité inter Caisse Régionale).
ARTICLE 4 – REPORTS D’INVESTISSEMENT D’UN EXERCICE SUR L’AUTRE
Conformément aux dispositions légales en vigueur qui disposent que « les employeurs qui au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure (à l'obligation annuelle) peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son obligation.
Ce faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.
Toutefois, dans l'hypothèse inverse si à la fin de l'année les fonds ne sont pas utilisés en totalité via les prêts et l’aide directe consentis aux salariés par la Caisse Régionale, cette dernière versera le montant non utilisé au groupe Action Logement.
ARTICLE 5 - REUNION DE LA COMMISSION LOGEMENT ET INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Une situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) sera présentée annuellement à la Commission Logement.
Toute évolution réglementaire et/ou des montants et/ou des conditions d'éligibilité et/ou des taux sera présentée en Commission Logement et fera l’objet d'un point formel en Comité Social et Economique.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.
En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de sept (7) pages chacun, le 08 février 2021
