Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes, dont le siège social est à sis 12 place de la Résistance – 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866 représentée par , Directeur Général Adjoint,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- S.N.E.C.A/ C.F.E-C.G.C.représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties intéressées ont négocié puis conclu le 04 Aout 2022 un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE, du Conseil de discipline et des délégués CCPMA. Aux termes de ce protocole, le premier tour se déroulera du 16 au 25 novembre 2022 et le second tour éventuel du 07 au 16 décembre 2022.
Le terme des mandats en cours est le 7 décembre 2022. L’intérêt du personnel et de la Caisse Régionale est de garantir la continuité des mandats des membres élus au CSE pour le cas où un second tour devrait être organisé. La Direction, comme les organisations syndicales représentatives de manière unanime souhaitent éviter toute situation de rupture dans ce domaine, ne serait-ce que pour quelques jours.
Compte tenu de ce contexte, le présent accord a pour objectif de garantir la continuité entre le terme des mandats en cours et le début du mandat des nouveaux élus pour le cas où tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour et qu’un second tour doit être organisé.
Il a ainsi été convenu :
Article 1 – Prorogation des mandats dans l’hypothèse d’un second tour
Les parties décident que du fait de la survenance d’un second tour, les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique, des délégués CCPMA et des membres du Conseil de Discipline seront prorogés jusqu’au dépouillement du second tour des élections, soit jusqu’au 16 Décembre 2022.
Cette prorogation des mandats a été conditionnée à la nécessité d’organiser un second tour. Si tous les sièges avaient été pourvus dès le premier tour du scrutin, les mandats auraient pris fin au terme initialement prévu, le 7 décembre 2022.
Article 2 – Conséquences sur l’exercice des mandats
Les membres titulaires et suppléants du CSE exerceront pleinement leur mandat jusqu’au 16 décembre 2022 du fait du second tour.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de produire ses effets le 16 Décembre 2022.
Article 4 – Formalité de dépôt
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Il fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de 3 pages chacun, le 29 novembre 2022,
