Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Année 2025
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958, représenté par , Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
-
C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- C.G.T. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Et spécialement mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rappel des étapes de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégués syndicaux ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que la Caisse Régionale dispose déjà d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels. Elle dispose également d’accords d’entreprise portant sur le régime complémentaire des frais de santé, le développement de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le droit à la déconnexion, l’égalité professionnelle, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, actuellement en vigueur.
Dans ce contexte, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis selon le calendrier suivant :
Le 17 janvier 2025 : réunion de lancement de la NAO (cadrage et présentation du contexte, rappel des mesures nationales et recueil des demandes de chaque organisation syndicale, calendrier des réunions de négociation)
Le 28 janvier 2025 : réunion d’avancement
Le 14 février 2025 : réunion finale avant la finalisation d’une proposition d’accord
Article 2 – Proposition initiale des organisations syndicales
Lors de la réunion du 17 janvier 2025, les quatre organisations syndicales ont indiqué souhaiter travailler en intersyndicale et nous envoyer leurs demandes communes.
Le 24 janvier 2025, les organisations syndicales en intersyndicale ont demandé à travailler sur les thèmes ci-dessous :
Enveloppe pour les RCI/Expertises à 1,3 % (hors promotion) et non-imputation des montants qui auraient été versés au titre de la matrice d’équité sur les enveloppes MSI mises à la disposition des managers lorsque ces derniers font le choix de verser des RCI ou d’attribuer des expertises à leurs collaborateurs
Prise en charge par la Direction Générale de 70% de la complémentaire santé
Modalités de non-absorption des RCI lors d’une évolution de PCE
Augmenter la prise en charge par la Direction Générale des tickets restaurant et du restaurant d’entreprise au maximum possible
Appliquer l’ensemble de ces mesures au 1er janvier 2025 pour être en cohérence avec l’avancement des NAO locales
Afin de fidéliser les salariés, prévoir d’ouvrir une négociation en 2025 avec des sujets tels que les conditions générales bancaires des salariés, le CET, les jours de congés supplémentaires etc…
Article 3 – Echanges et discussions
Lors de la réunion du 28 janvier 2025, la Direction Générale a rappelé le contexte qu’elle a précédemment évoqué : un environnement économique et politique instable, une inflation moindre. Elle souhaite trouver un équilibre entre l’évolution de la rémunération des collaborateurs et la maitrise des charges de l’entreprise
Dès lors elle indique vouloir travailler avec les organisations syndicales sur 2 options :
Une concentration sur les mesures individuelles en ayant un montant d’enveloppe plus important que les minimums conventionnels
Ou une moindre augmentation des enveloppes mais en travaillant sur des périphériques qui profiteraient à un plus grand nombre
La Direction Générale a ainsi fait le retour suivant sur les premières demandes :
Sur les modalités de non-absorption des RCI lors d’une évolution de PCE : la Direction ne souhaite pas négocier sur ce sujet.
Sur l’ouverture d’une négociation en 2025 avec des sujets tels que les conditions générales bancaires des salariés, le CET, les jours de congés supplémentaires etc… : la Direction ne souhaite pas négocier sur ces sujets à ce jour (les conditions générales bancaires entre dans un cadre légal et un taux préférentiel a déjà été négocié, l’augmentation des jours de CET toucherait seulement 10% des collaborateurs dont le plafond est atteint, la Direction souhaite que les collaborateurs prennent leurs congés régulièrement, le nombre de jours de congés est déjà important)
La direction pense que les périphériques qui profiteraient à un plus grand nombre sont soit l’augmentation de la participation au titre restaurant soit une augmentation de la prise en charge de la mutuelle.
La direction favorise plutôt l’augmentation de la participation au titre restaurant et restaurant d’entreprise, et propose une prise à charge à hauteur de 6,90 € - versus 6,50 € actuellement - à compter du 1er juillet 2025.
Sur les enveloppes RCI/Expertises (hors promotion) : la Direction propose de porter les enveloppes à 1,10% au 1er avril 2025 et une non-imputation des montants qui auraient été versés au titre de la matrice d’équité sur les enveloppes MSI mises à disposition des managers lorsque ces derniers font le choix de verser des RCI ou d’attribuer des expertises à leurs collaborateurs
A la suite de ces propositions, les quatre organisations syndicales ont indiqué accepter de continuer les négociations mais si cela englobe les 3 sujets ci-dessous. Ils ont formulé les propositions suivantes, en demandant une date d’application au 1er janvier 2025 :
Sur les enveloppes RCI/Expertises : une enveloppe à 1,30 % hors promotion
Sur la prise en charge par le Direction Générale des titres restaurants et restaurants d’entreprise : une prise en charge au maximum possible, soit 7,26 €
Sur la prise en charge par la Direction Générale de la complémentaire santé : une prise en charge à 70 %
Les parties ont ainsi convenu de se revoir lors de la réunion du 14 février 2025.
Lors de la réunion du 14 février 2025, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Sur les enveloppes RCI/Expertises : une enveloppe à 1,10 % hors promotion – au 1er avril 2025
Sur la prise en charge par le Direction Générale des titres restaurants et restaurants d’entreprise : une prise en charge augmentée à 6,90 € - au 1er avril 2025
Et elle a également accepté de négocier sur une prise en charge supplémentaire sur la complémentaire santé en la portant à hauteur de 63 % - au 1er avril 2025
Les organisions syndicales ont acceptées que la négociation soit centrée sur ces sujets, mais formulent les propositions suivantes :
Sur les enveloppes RCI/Expertises : une enveloppe à 1,25 % (hors promotion) – au 1er avril 2025
Sur la prise en charge par le Direction Générale des titres restaurants et restaurants d’entreprise : une prise en charge à 7,10 € - au 1er avril 2025
Sur la prise en charge par la Direction Générale de la complémentaire santé : une prise en charge à 67 % - au 1er janvier 2025
Ainsi, à l’issue des échanges, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Sur les enveloppes RCI/Expertises : une enveloppe à 1,20 % (hors matrice d’équité) – appliqué au 1er avril 2025
Sur la prise en charge par le Direction Générale des titres restaurants et restaurants d’entreprise : une prise en charge augmentée à 7.00 € - applicable au 1er avril 2025
Sur la prise en charge par la Direction Générale de la complémentaire santé : une prise en charge à 65 % - applicable à titre exceptionnel au 1er janvier 2025
De plus, la direction propose de poursuivre la subvention pour l’acquisition d’une voiture électrique pour les collaborateurs à hauteur de 2.000 €, par le biais d’une offre préférentielle avec Agilauto sur des LLD de 36 ou 48 mois, selon le catalogue d’Agilauto.
Article 4 – Mesures adoptées
A la clôture des échanges, les mesures suivantes sont adoptées par les parties au titre de l’année 2025 :
Sur les enveloppes RCI/Expertises : une enveloppe à 1,20 % (hors matrice d’équité) – appliqué au 1er avril 2025
Par ailleurs, il est convenu que les montants qui auraient été versés au titre de la matrice d’équité ne seront pas imputés sur les enveloppes de MSI mises à la disposition des managers lorsque ces derniers font le choix de verser des RCI ou d’attribuer des expertises à leurs collaborateurs.
Sur la prise en charge par le Direction Générale des titres restaurants et restaurants d’entreprise : une prise en charge augmentée à 7.00 € - applicable au 1er avril 2025
Sur la prise en charge par la Direction Générale de la complémentaire santé : une prise en charge à 65 % - applicable à titre tout à fait exceptionnel au 1er janvier 2025
La poursuite de la subvention de 2.000 € pour l’acquisition d’une voiture électrique pour les collaborateurs, par le biais d’une offre préférentielle avec Agilauto sur des LLD de 36 ou 48 mois, selon le catalogue d’Agilauto.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Il est précisé qu’il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
Deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de cinq (5) pages chacun, le 14 février 2025,
