AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représenté par Monsieur, Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- représentée par :
- représentée par :
- représentée par :
représentée par
D’autre part,
et spécialement mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail, portant sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé.
Le présent accord a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail, en favorisant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et il vise à préserver la santé des collaborateurs face aux risques de l’hyper-connexion, dans la continuité notamment de l’accord sur le télétravail.
Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord national du 8 novembre 2023 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.
Omniprésents dans la sphère du travail, les outils numériques, l’e-mail, les messageries instantanées, les smartphones favorisent et simplifient le travail à distance, la mobilité, le collaboratif et les horaires flexibles.
La Caisse Régionale reconnaît l’importance des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans l’environnement de travail actuel et leur caractère indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise.
Toutefois, soucieuse de veiller au respect des temps de repos et de congé de ses salariés ainsi qu’à l’articulation entre leur vie professionnelle et leurs vies personnelle, la société souhaite définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Le présent accord a donc pour objet de synthétiser les recommandations applicables à l’ensemble des salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Il n’a pas vocation à limiter les salariés qui souhaitent travailler à distance et utiliser les moyens mis à leur disposition.
Le respect de la vie privée et du droit à la déconnexion est donc considéré comme fondamental afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes.
Cet accord n’a pas pour objet de modifier les horaires ou organisations du temps de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale liés par un contrat de travail (que celui-ci soit en cours d’exécution ou suspendu) ainsi qu’à l’ensemble des stagiaires, et alternants de la Caisse Régionale. Il concerne aussi les personnes en contrat intérimaire.
Cet accord s’applique à tous les salariés disposant d’un matériel informatique nomade mis à disposition par l’Entreprise permettant une connexion à distance, excepté les salariés assurant une astreinte.
ARTICLE 2 – LES 10 ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU NATIONAL
Le présent accord rappelle que les orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans le guide annexé à l’accord national du 8 novembre 2023 sont les suivantes :
La transformation numérique et les nouvelles organisations du travail, notamment distancielles, offrent de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse Régionale et ses collaborateurs, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.
Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des collaborateurs et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale.
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse Régionale est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des collaborateurs en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.
En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le collaborateur. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque collaborateur, de son « droit à la déconnexion », en particulier dans un contexte ou les organisations du travail en distanciel se sont développées, et avec elles l’équipement en outils nomades et numériques.
L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion».
Au regard des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du « droit à la déconnexion» doit prendre en compte le service aux clients et s’inscrire dans le triptyque salaries – entreprise- clients.
Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables y compris les applications de communication intégrées de type Kiosque CA ou WhatsApp...) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).
Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du collaborateur, ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».
L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.
Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse régionale.
ARTICLE 3 – LES PRINCIPES DU « DROIT A LA DECONNEXION »
Les parties s’inscrivent également dans les principes sur le « droit à la déconnexion » définis dans le guide annexé à l’accord national du 8 novembre 2024
Les 4 principes définis sont les suivants :
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale quelle que soit l’organisation du travail dans laquelle il exerce ses fonctions y compris dans le cadre du travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé), ou encore dans le cadre de la flexibilité horaire (horaires individualisés).. Au titre de ce droit, aucun collaborateur ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos (journalier et hebdomadaire) ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.). Ce principe ne s’applique pas aux collaborateurs lorsqu’ils assurent des astreintes.
Il appartient au collaborateur de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter.
En tout état de cause, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs dont le dimanche).
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par la Caisse régionale pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des collaborateurs.
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé périodiquement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie. Cette sensibilisation a également vocation à rappeler les conséquences pour la santé des tendances à l’hyper-connexion.
ARTICLE 4 – DEFINITIONS ET PRINCIPES DU CROIT A LA DECONNEXION
Les parties à l’accord rappellent les définitions des termes évoqués dans l’accord.
Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Il a pour objectif d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du collaborateur.
Outils nomades numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique etc.) remis par la Caisse régionale pour permettre d’être joignable à distance et de travailler en divers lieux de l’entreprise, ou en dehors des locaux de celle-ci.
Temps de travail : période pendant laquelle le collaborateur est à la disposition de son employeur.
Temps de repos : sans vocation à l’exhaustivité, il s’agit notamment, hors cas de suspension du contrat de travail, des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des jours d’absence, de la pause déjeuner et tous les instants où le collaborateur n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles.
Le matériel remis par la Caisse Régionale à certains collaborateurs pour permettre le travail en divers lieux de l’entreprise ou en dehors des locaux de celle-ci (télétravail) demeure un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le collaborateur dès lors qu’il se trouve dans sa sphère privée.
La sphère privée s’entend de tous les instants où le collaborateur n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou plus généralement de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail.
Un Droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun collaborateur ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêt maladie, pause déjeuner…).
Ce principe ne s’applique pas aux collaborateurs lorsqu’ils assurent des astreintes.
ARTICLE 5 – L’APPLICATION DES PRINCIPES DU « DROIT A LA DECONNEXION » AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
Objectifs
Avec le développement accru des équipements de connexion à distance, la Caisse Régionale reconnait la nécessité de faire preuve de vigilance quant à l’utilisation de ceux-ci et de sensibiliser les collaborateurs de la Caisse Régionale sur le droit à la déconnexion et plus largement sur l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
A cet égard, la Caisse Régionale veille à ce que l’usage des technologies de l’information et de la communication :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes de travail ;
ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des collaborateurs sur leur lieu de travail ;
ne devienne pas un mode exclusif de transmission des consignes de travail ;
respecte le temps voué à la vie personnelle du collaborateur ;
respecte les périodes de congé et de repos hebdomadaire et quotidien ;
préserve la santé des collaborateurs au travail.
Mise en œuvre
Afin de parvenir à la réalisation de l’ensemble des objectifs susvisés, et plus particulièrement afin de garantir le respect des durées maximales de travail, il est rappelé que l’ensemble des outils numériques ne doit pas être utilisé pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire des collaborateurs, ainsi que pendant les périodes de congés et autres absences.
Les collaborateurs doivent respecter leur durée contractuelle de travail pour les collaborateurs concernés et pour tous, les durées légales maximales de travail. Pour rappel, les durées maximales du travail pour les collaborateurs hors ceux soumis au forfait jours, sont les suivantes : - la durée maximale de travail journalier est de 10 heures, - la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures et de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives Pour les collaborateurs soumis au forfait en jours, le nombre de jours travaillés dans l’année est de 206 jours (journée de solidarité comprise), compte tenu d'un droit à congé payé complet. Concernant les durées de repos tous les collaborateurs doivent bénéficier : - d’au moins 11 heures de repos consécutifs par jour, en application des dispositions légales, - de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale.
Dans ce cadre, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera, en dehors de son temps de travail, à :
Se déconnecter du serveur de l’entreprise ;
S’abstenir d’adresser toute communication sous quel que support que ce soit ;
Éviter de répondre à des sollicitations sous quelle que nature que ce soit.
Ainsi, les collaborateurs n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels, messages et appels téléphoniques qui leur seraient adressés ou qu’ils recevraient en dehors de leurs horaires de travail ainsi que pendant leur pause déjeuner, pendant leurs jours de repos hebdomadaires (dont le dimanche), les jours fériés (sauf en cas d’astreinte ou de permanence ou la journée de solidarité travaillée) et les temps de repos obligatoires mais également pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêts maladie, congés exceptionnels, pause déjeuner, etc., …).
De plus, les collaborateurs sont invités à ne pas envoyer de messages ou émettre d’appels entre 20 heures à 7 heures les jours ouvrés ainsi que pendant leurs temps de repos quels qu’ils soient. Les collaborateurs sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques pour les messages qu’ils seraient amenés à rédiger en dehors des plages horaires habituelles de travail.
Il appartient à la hiérarchie de s’assurer, par son exemplarité, du strict respect de cette obligation, au profit des collaborateurs.
Les collaborateurs sont invités à appliquer les dispositions de cet accord notamment celles relatives à la gestion des absences afin que leurs interlocuteurs soient informés de leur indisponibilité.
Pour tous les types de messageries ou cela est possible (type outlook) les collaborateurs sont invités à activer le gestionnaire d’absence de la messagerie :
Pour toute absence, même d’une journée ou demi-journée,
Le message d’absence doit informer :
De la durée de l’absence du collaborateur, ou de sa date de retour ;
Du nom du collaborateur à contacter par le même canal (adresse mail et N° téléphone) pendant la durée de son absence.
De surcroît, la Caisse Régionale encourage les rédacteurs d’un courriel à destination des collaborateurs, à généraliser l’ajout de la phrase suivante dans leur signature : « les e-mails que je pourrais adresser, pendant la plage horaire 20 heures à 7 heures, ne requièrent pas de réponse immédiate. ».
Dispositif de vigilance
Les parties entendent accompagner cette mise en œuvre d’un dispositif de vigilance organisée par l’entreprise, et permettant d’assurer le respect des principes associés au droit à la déconnexion.
Dans ce cadre la Direction disposera d’un relevé des heures de connexion au PUC de leurs équipes : Pour les collaborateurs réseau en dehors de la plage horaire 7h-20H du mardi au Vendredi, et après 14h le samedi Pour les collaborateurs site, en dehors de la plage horaire 7H – 20H du lundi au vendredi et le samedi et les jours de congés / RTT / et les dimanches pour tous.
Ce relevé sera fourni mensuellement par la DRH, et permettra un échange périodique et une sensibilisation entre le manager et le collaborateur en cas d’anomalie constatée sur les connexions réalisées en dehors des horaires de travails habituels, et permettra le cas échéant de mettre en place les actions correctives nécessaires.
Dispositif d’alerte
Il ne pourra pas être reproché à un collaborateur de ne pas répondre à un message ou à une sollicitation interne ou externe en dehors du temps de travail ou pendant une absence personnelle de toute nature.
Aussi, en cas de difficultés particulières pour un collaborateur à exercer son droit à la déconnexion, il pourra émettre une alerte à l’attention de sa hiérarchie et/ou de son Service Ressources Humaines, afin de trouver une solution.
Cette alerte sera de préférence formalisée par un courriel. La confidentialité de la démarche est assurée au collaborateur.
En cas de déclenchement de cette alerte, le collaborateur sera reçu dans les meilleurs délais.
Cet entretien permettra un examen détaillé de la situation, l’identification des causes probables et la mise en place d’un plan d’actions pour y remédier.
La Direction s’engage à ce que le déclenchement de ce dispositif ne soit pas préjudiciable au collaborateur et garantit notamment qu’aucune conséquence n’interviendra ni sur l’évaluation ni sur l’évolution professionnelle ultérieure du collaborateur.
En outre, si un collaborateur se voit reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation formelle de son manager, pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail il en informera la Direction des Ressources Humaines.
La Direction entendra alors séparément le manager et le collaborateur. A la demande du collaborateur ou de son manager, un entretien commun pourra ensuite avoir lieu.
A l’issue de ces entretiens, la Direction des Ressources Humaines informera le collaborateur et le manager de ses conclusions et procèdera aux rappels des règles d’usages et de bon fonctionnement qui s’avèreront nécessaires.
Une fois mis en œuvre l’ensemble des mesures préventives et de contrôle exposées ci-dessus, le non-respect du droit à la déconnexion, tant par le manager que par le collaborateur, pourrait exposer son auteur à des sanctions suivant les circonstances.
Cas d’urgence
En cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance ou la gravité des sujets traités, des dérogations aux mesures présentées ci-dessus seront mises en œuvre et le collaborateur pourra être sollicité pendant son temps de repos.
Constitue une situation d’urgence, d’importance ou de gravité, un contexte exceptionnel qui nécessiterait la mobilisation d’un ou plusieurs collaborateurs ou d’une ou plusieurs équipes en dehors des temps de travail habituels.
Ces situations sont extrêmement rares et consécutives à une cellule de crise identifiée comme telle par la Direction Générale uniquement.
En dehors de ces cas particuliers, il ne peut être demandé au collaborateur de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
6.1 Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Caisse Régionale organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des collaborateurs.
Plus particulièrement, la Caisse Régionale s'engage à :
Mettre en place une notification via POP UP tous les soirs à 20H rappelant le droit à la déconnexion qui sera reçue par toutes les personnes encore connectées sur leur lieu habituel de travail.
Intégrer dans le parcours de l’académie, le module de formation IFCAM consacré à ce sujet aux nouveaux arrivants.
Rappeler ce droit à la déconnexion aux collaborateurs dans les pépinières managers lors de la formation dédiée à la sensibilisation au droit social, et à chaque nouveau collaborateur recevant un téléphone portable ou une tablette.
Dédier un temps spécifique sur ce sujet lors d’un TCA/TCU.
Réaliser une sensibilisation régulière auprès des managers afin de ne pas solliciter les collaborateurs en dehors des heures de travail.
Intégrer l’ensemble des informations relatives au droit à la déconnexion dans un article People Ask.
Charte de messagerie et Charte équilibre vie privée/professionnelle
Il est rappelé que la Caisse Régionale a élaboré deux Chartes « Messagerie » et « Equilibre vie privée/professionnelle » publiées dans l’intranet sous l’onglet « Ressources Humaines : Affichage Obligatoire ».
L’objet de la Charte « Messagerie » est de rappeler aux collaborateurs les bonnes pratiques en matière d’utilisation raisonnée de l’outil de messagerie de la Caisse Régionale L’objet de la Charte « Equilibre vie privée/professionnelle » est d’affirmer le caractère essentiel du respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle par l’exemplarité de l’encadrement et le rôle actif de tout collaborateur ainsi que l’optimisation des réunions et utilisation des outils technologiques.
Ces deux Chartes sont disponibles sous People Ask.
Par ailleurs la Direction s’engage à mettre à jour et enrichir ces chartes sous forme d’un guide, qui sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs et mis à disposition sous People Ask.
6.3 Document unique d’évaluation des risques professionnels et entretien annuel
Le Document Unique d’Évaluation des Risques sera complété d’un volet obligatoire relatif au Droit à la Déconnexion.
Chaque année, lors de l’entretien annuel, un moment d’échange sur le télétravail et modalités d’exercice du télétravail est instauré.
Ces outils de prévention permettent de détecter la potentialité du risque et d’établir un plan d’actions collectif et/ou individuel adéquat.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera évoqué avec les membres de la CSSCT lors des réunions trimestrielles.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 31 aout 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.
En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Grenoble, en 6 exemplaires originaux de 11 (onze)pages chacun, le 30 mai 2024
