Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Avenant à l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers au sein de la Caisse régionale Toulouse 31
Application de l'accord Début : 19/12/2019 Fin : 31/12/2020
AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC)
ET SUR LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
Entre
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit Siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail, portant notamment sur la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
Le présent avenant s’inscrit également dans le cadre de l’accord national FNCA du 6 avril 2016 relatif aux modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise sur la stratégie de l’entreprise et à la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Dans le contexte suivant : -du terme du projet d’entreprise 2020 By CA31 et de la mise en œuvre à venir du projet d’entreprise 2024 dès le début d’année 2020, -de l’échéance au 31 décembre 2019 de l’accord de national FNCA du 6 avril 2016 précité, conduisant à une réouverture des négociations de branche courant 2020,
les parties ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE I : LA RECONDUCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS :
Les parties se sont entendues pour reconduire l’accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers du 15 décembre 2016 pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, en toutes ces dispositions, à l’exception des dispositions de l’article 3.1.2 sur les modalités d'information et de consultation annuelle du comité d'entreprise qui ont été remplacées par les dispositions de l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et sur les négociations obligatoires du 11 juillet 2019.
Dès lors, les parties ont convenu de se réunir selon le calendrier suivant :
- Juin 2020 : *une réunion de présentation du diagnostic sur les éléments de la GPEC, *une réunion technique sur le sujet des seniors, composée d’un représentant par organisation syndicale,
- Septembre 2020 : ouverture des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
ARTICLE II : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Conclu à durée déterminée, le présent avenant peut être révisé. Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE III : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 19/12/2019
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
