Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Avenant de révision à l'accord du 26 juin 2014 sur les conditions préférentielles accordées aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Application de l'accord Début : 11/04/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 26 JUIN 2014 SUR LES CONDITIONS PREFERENTIELLES ACCORDEES AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les dispositions en matière de conditions préférentielles de prix sur les produits et services bancaires, d’assurance et d’immobilier applicables aux salariés, telles que définies dans l’accord du 26 juin 2014 sur les conditions préférentielles accordées aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31 et modifiées par avenants de révision des 23 avril 2015 et 20 mai 2016.
Cet avenant se substitue aux dispositions de l’accord du 26 juin 2014 sur les conditions préférentielles accordées aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31 et modifiées par avenants de révision des 23 avril 2015 et 20 mai 2016 ayant le même objet et applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant l’article édicté ci-après.
Les parties rappellent que les règles de conditions préférentielles applicables aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31 sont élaborées dans le respect des dispositions légales régissant les avantages en nature.
Article 1 – Prêts Habitat sur la résidence principale
En cas d’acquisition de la résidence principale, les salariés bénéficient d’une réduction de -30% sur la base du taux correspondant à la meilleure condition déléguée dans les Directions des Réseaux sur la base du barème « clientèle Gold ».
Les autres dispositions de l’article 6-1 de l’accord du 26 juin 2014 sur les Prêts Habitat (Résidences Principale, secondaire et locative), telles que modifiées par l’avenant du 20 mai 2016, restent inchangées.
Les autres dispositions issues de l’accord du 26 juin 2014, modifiées par les avenants de révision des 23 avril 2015 et 20 mai 2016, sur les conditions préférentielles applicables aux salariés de la Caisse régionale Toulouse 31 demeurent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature des présentes.
Il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, ou à la demande d’une des parties signataires en précisant les points sur lesquels une révision est demandée, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 3 – Formalités de dépôt et procédure de transmission
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « TéléAccords », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 11 avril 2022
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
