AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES AU SIEGE SOCIAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer les dispositions sur les horaires individualisés au siège social, telles que définies dans l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au siège social du 26 septembre 2019.
Le dispositif d’horaires individualisés a été mis en place par l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au siège social du 28 octobre 2003, après avis conforme du comité d’entreprise formalisé lors de la réunion du Comité d’entreprise du 24 octobre 2003.
Cet avenant se substitue aux dispositions de l’accord du 26 septembre 2019 ayant le même objet et applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant l’article édicté ci-après.
Article 1 – La récupération par ½ journées à l’initiative du salarié
Conformément aux principes qui régissent l’application des horaires individualisés, la récupération des crédits ou débits s’organise en priorité par l’augmentation ou la diminution du temps de présence à son poste de travail sur les plages mobiles. Toutefois, si le « compteur temps » atteint un seuil fixé à 4 heures, le salarié a la possibilité de bénéficier d’une ½ journée de récupération, sans possibilité de cumul.
La règle étant que la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise doit être respectée, ces ajustements devront rester exceptionnels, et donc ne pas se produire plus de 5 fois au cours d’une même année civile.
Le bénéfice de ces ½ journées est sans impact sur l’acquisition des autres jours de congés (AJC) et donnera lieu à une déduction forfaitaire de 3h54 sur le compteur temps.
Les autres dispositions de l’accord du 26 septembre 2019 sur les horaires individualisés au siège social sont inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant
Sous réserve de l’avis conforme du CSE, le présent avenant est conclu à durée déterminée et prendra effet à compter de la date de signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.
Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée. La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 3 – Formalités de dépôt et procédure de transmission
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « TéléAccords », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 19 avril 2022
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
