Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Avenant de révision à l'accord du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au financement des chèques emploi service universels et sur leurs modalités d'attribution
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2026
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 2 JUILLET 2009 SUR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 AU FINANCEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS ET SUR LEURS MODALITES D’ATTRIBUTION
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE
En application des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caisse régionale et de l’accord de branche du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les entités associées de la Branche Crédit Agricole, au titre de la mise en place d’un dispositif d’aide à la parentalité, la Caisse régionale a souhaité renouveler sa participation au financement des
Chèques Emploi Service Universels (CESU), afin de contribuer au bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle des coéquipiers.
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier et de remplacer les dispositions relatives aux CESU, telles que définies dans l’avenant à l’accord du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au financement des Chèques Emploi Service Universels et sur leurs modalités d’attribution signé le 21 octobre 2020. Dans ce cadre, les parties se sont entendues pour :
Reconduire le principe de la participation de la Caisse régionale au financement des Chèques Emploi Service Universels, initialement mis en place via l’accord d’entreprise du 2 juillet 2009 sur la participation de la Caisse régionale de Toulouse et du Midi Toulousain au financement des Chèques Emploi Service Universels et sur leurs modalités d’attribution,
Faire évoluer le dispositif dudit accord et ses avenants à durées déterminées, selon les dispositions ci-après édictées.
Dans ce cadre, cet avenant se substitue en intégralité aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la participation de la Caisse régionale de Toulouse et du Midi Toulousain au financement des Chèques Emploi Service Universels et sur leurs modalités d’attribution du 2 juillet 2009, tel que dernièrement modifié par l’avenant du 21 octobre 2020, suivant les articles édictés ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de participation au financement et d’attribution du dispositif des CESU.
Le CESU est un moyen de paiement sécurisé qui permet de régler de nombreuses prestations de services à la personne, tout en faisant bénéficier les salariés éligibles d’une prise en charge de la part de la Caisse régionale Toulouse 31.
Article 2 – Les bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2023, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la Caisse régionale et de ne pas être en situation de congé sans solde, les bénéficiaires des CESU sont les suivants :
- l’ensemble des salariés ayant un ou plusieurs de leurs propres enfants de plus de trois mois (1er jour du 4ème mois) et jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, soit onze ans inclus,
- les salariés ayant la charge d’un parent sans autonomie (ascendant, collatéral ou descendant des 1er et 2ème degrés),
- les salariés handicapés déclarés auprès du Service des Ressources Humaines,
- les salariés en situation de proche aidant, conformément au statut prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, à savoir : La personne non professionnelle qui vient en aide à l’une des personnes suivantes qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Son ascendant ; 5° Son descendant ; 6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. - les salariés en situation d’aidant familial d’un parent âgé dépendant (ascendants au premier degré) placé en EHPAD sur le secteur géographique de l’Occitanie. Les coéquipiers éligibles au CESU, effectueront leur demande en produisant l’ensemble des justificatifs requis, dans le cadre des deux campagnes organisées par la Caisse régionale, selon la procédure interne en vigueur.
Article 3 – L’enveloppe annuelle et les modalités de financement et d’attribution
Les CESU sont co-financés par la Caisse régionale Toulouse 31 et le bénéficiaire. Ce co-financement se répartit de la manière suivante : - La Caisse régionale contribue au financement à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre, - Les 40% restant sont à la charge du coéquipier bénéficiaire.
A titre dérogatoire, les salariés handicapés demandeurs au titre de leur situation de handicap et déclaré auprès du Service des Ressources Humaines, bénéficient d’un financement en intégralité par la Caisse régionale à hauteur d’une dotation annuelle individuelle de 250 euros maximum.
La Caisse régionale s’engage à attribuer une enveloppe annuelle maximale à hauteur de 170 000 euros, celle-ci constituant un plafond,
Dont par priorité : - 5% sont destinés aux salariés handicapés, - 5% sont destinés aux salariés ayant la charge d’un parent sans autonomie (ascendant, collatéral ou descendant des 1er et 2ème degrés).
Dans l’hypothèse d’un dépassement du montant maximal de l’enveloppe annuelle fixée, compte tenu du volume de demandes des bénéficiaires, une réfaction de la dotation individuelle interviendra pour la part employeur et pour la part salariée, à hauteur d’un montant identique pour l’ensemble des demandeurs bénéficiaires, jusqu’à absorption du dépassement.
La dotation individuelle maximale est déterminée chaque année au regard du Quotient familial, des 6 tranches préétablies et du nombre de bénéficiaires après concertation avec la Commission égalité professionnelle (Cf. en annexe grille de dotation individuelle maximale 2023).
Dans ce cadre, chaque coéquipier bénéficiaire dispose de la faculté de commander le montant souhaité de CESU dans la limite du plafond correspondant à la dotation individuelle définie annuellement.
La dotation maximale par salarié est celle prévue par l’arrêté ministériel visé à l’article D.7233-8 du code du travail.
La part salariale du titre est prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.
Les titres CESU sont valables jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission. Dans ce cadre, les changements de millésime sont réalisables une fois pour chaque titre commandé.
Article 4 - Durée
Cet avenant est applicable pour une durée déterminée au titre des exercices 2023 et 2026, soit à compter du 1er janvier 2023, et cessera de produire tous ses effets au 31 décembre 2026.
Conclu à durée déterminée, le présent avenant peut être révisé.
Cette révision peut être demandée à tout moment par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
A l'issue de la période d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.
Article 5 - Dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 27/10/2022
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
FGA/CFDT CGT
FO
SNECA/CGC
Annexe :
Grille de dotation annuelle individuelle maximale – Année 2023
