Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Avenant de révision de l'accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/06/2028
Avenant de révision de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur général et domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l’avenant suivant :
Préambule
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier une partie des dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel telles que définies dans l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 signé le 11 juillet 2018.
Cet avenant se substitue aux dispositions ayant le même objet, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles modifiés ci-après.
Article 1 – Composition des instances représentatives du personnel
Article 1-1 – Nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE)
Dans l’hypothèse où le Secrétaire de la CSSCT, désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT, n’est pas élu titulaire du CSE, ce dernier a la possibilité d’assister aux réunions du CSE sans que cela impacte son crédit d’heures de délégation. Il est précisé qu’il n’a dans ce cadre qu’une voix consultative, sauf à assister au CSE en remplacement d’un élu titulaire absent, dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail. Les autres dispositions de l’article 2-1 de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 demeurent inchangées.
Article 1-2 – Désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent désigné bénéficiera d’une journée de formation au début de son mandat, en lien avec ses attributions.
Article 1-3 – Nombre de délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par un salarié de l’entreprise. Pour ce faire, l’organisation syndicale doit informer la Direction au moins quinze jours avant l’ouverture de la négociation. Le salarié désigné sera convié à l’ensemble des réunions de négociation sur la thématique pour laquelle il est invité par une organisation syndicale.
Les autres dispositions de l’article 2-4 de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 demeurent inchangées.
Article 2 - L’information de l’ensemble des salariés sur le rôle des instances représentatives du personnel
Afin de sensibiliser les salariés aux rôles et spécificités des différents mandats de représentants, et en complément des dispositifs prévus pour les nouveaux embauchés et managers, une information annuelle sera réalisée à l'ensemble des collaborateurs afin de rappeler le rôle des instances du personnel au sein de notre Caisse régionale.
Chaque organisation syndicale représentative pourra réaliser, une fois par an, une réunion d’information syndicale d’une heure par l’outil de messagerie instantanée, pendant le temps de travail, à laquelle elle pourra inviter l’ensemble des coéquipiers de la Caisse régionale. Un tirage au sort réalisé lors de la réunion ordinaire du CSE de décembre permettra de déterminer l’ordre des réunions de l’année à venir pour chaque organisation syndicale représentative. A titre d’illustration, il existe à la signature des présentes 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale : une réunion par trimestre pourrait avoir lieu. Les organisations syndicales représentatives qui ne réaliseraient pas cette réunion sur la période déterminée ne pourront pas la reporter.
Enfin, sera mise en place une communication renforcée les années d'élections professionnelles, mettant en exergue le rôle et l'utilité des fonctions des représentants du personnel ou syndicaux ainsi que l’importance pour les coéquipiers de participer aux élections professionnelles.
A l’issue des élections professionnelles, la liste des représentants élus sera communiquée aux salariés.
Article 3 - Principes généraux d’organisation de l’ensemble des réunions des Instances représentatives du personnel
Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, les parties sont convenues que les réunions du Comité Social et Economique peuvent être organisées en visioconférence, même si le principe reste l’organisation des réunions en présentiel. L’organisation de réunions en visioconférence sera également possible pour les réunions de la CSSCT, des délégués syndicaux et des autres commissions du CSE.
Les autres dispositions de l’article 4-1 de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 demeurent inchangées.
Article 4 – Prise en charge des expertises
La Caisse régionale s’engage à prendre en charge intégralement, tous les deux ans, le coût financier d’une expertise sur les comptes incluant une analyse des comptes élargie à des questions prospectives et stratégiques, à la condition de conserver une analyse sur les orientations stratégiques de même profondeur que celui des expertises précédentes ainsi qu’un coût financier semblable. Pour les autres expertises, il sera fait application des dispositions du Code du travail relatives à la prise en charge des expertises.
Article 5 – Les moyens alloués aux représentants du personnel et syndicaux
Article 5-1 – Modalités de publication des communications syndicales sur support électronique de la Caisse régionale
A la date de signature des présentes et jusqu’au déploiement du nouvel intranet, chaque Organisation syndicale représentative dispose d’un espace dédié dans l’intranet de la Caisse régionale, sur lequel elles peuvent publier divers bagages de communications relatifs notamment à :
leurs valeurs,
leurs membres,
des notices explicatives sur les règles applicables au sein de l’entreprise et l’actualité.
Une charte encadrant les modalités de publication de ces bagages de communication est annexée au présent accord.
Les parties sont convenues que les communications syndicales continueront d’être publiées par la Direction de la Caisse régionale sur l’intranet, dans un espace dédié, conformément aux dispositions de l’article 8-2-2 de l’accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole 31.
A compter du déploiement du nouvel intranet de la Caisse régionale, envisagé d’ici le premier trimestre 2025, le réseau social de l’entreprise deviendra le canal de communication unique des instances représentatives du personnel. L’ensemble des communications du CSE et des organisations syndicales représentatives seront diffusées sur le réseau social de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Un espace dédiée aux communications effectuées par le CSE, notamment en lien avec les Œuvres sociales. Ce mode de communication remplacera les communications par mail,
Un espace par Organisation Syndicale Représentative leur permettant la diffusion de divers bagages (hors tracts syndicaux), conformément à la Charte annexée au présent accord,
Un espace dédié aux communications syndicales (tracts syndicaux) des Organisations Syndicales Représentatives.
Concernant les tracts syndicaux, chaque Organisation Syndicale aura la possibilité de diffuser des tracts sur le réseau social d’entreprise dans la limite de six publications par trimestre. La Direction mettra un outil de suivi à disposition des Organisation syndicales représentatives. Afin d’assurer ce suivi, la Direction devra valider cette publication dans un délai maximum de deux jours. En cas de communication intersyndicale, c’est-à-dire un tract dont au moins deux organisations syndicales représentatives sont les auteurs, la Direction devra être informée de l’Organisation syndicale à laquelle le tract est affecté pour le décompte des six publications par trimestre.
Chaque Organisation syndicale représentative désignera parmi ses membres deux représentants en charge de la gestion de cet espace dédié. Les publications feront l’objet d’une notification dans le fil d’actualité permettant à chacun de consulter la communication.
Les parties rappellent que la diffusion des publications ou tracts sur support électronique est le mode de communication privilégié au sein de la Caisse régionale Toulouse 31.
Article 5-2 – L’équipement d’appareils nomades
La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative un téléphone portable professionnel, dans l’hypothèse où aucun des membres de ladite organisation syndicale représentative n’en disposerait au titre de son activité professionnelle. L’organisation syndicale représentative devra alors indiquer à la Direction le nom du représentant du personnel ou syndical qui en sera titulaire.
Article 6 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée déterminée à compter du 1e juillet 2024, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 juin 2028. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.
Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée. La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 7 – Formalités de dépôt et procédure de transmission
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 10 juin 2024
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 X
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
FGA/CFDT X
CGT X
FO X SNECA/CGC X
Charte de bonne utilisation de l’espace intranet dédié à chaque Organisation syndicale représentative
Contenu de l’espace intranet
Cet espace Intranet est exclusivement destiné à l’affichage des informations que les Organisations syndicales représentatives souhaitent communiquer aux salariés dans le cadre de leurs prérogatives. Il s’agit de communications relatives à :
Leurs valeurs (histoire, fonctionnement inter-organisation, etc.),
Leurs membres (informations tenant aux représentants du personnel élus et plus globalement, aux titulaires de mandats syndicaux qui leur appartiennent)
Des notices explicatives sur les règles applicables au sein de l’entreprise et l’actualité (sous la forme de fiches explicatives à visée pédagogique).
Pour ce faire, un espace est créé sous MyCr31, dans l’onglet « Vie de l’entreprise » et sera intitulé « Espace Organisations Syndicales Représentatives ». Ce dernier comprendra un espace dédié à chaque Organisation syndicale représentative, reprenant les 3 items suivants :
Qui sommes-nous ?
Nos valeurs
Le saviez-vous ?
L’ensemble des communications devront être publiées au format PDF. Afin de ne pas surcharger la base Intranet, il est demandé d’éviter la création de fichiers de volume trop important, notamment contenant des images de grande taille. Il est rappelé, afin notamment d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, que les forums de discussion interactive et les messageries instantanées ne sont pas autorisés. En outre, l’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par le Crédit Agricole Toulouse 31 n’est pas autorisé pour relayer les communications publiées sur l’espace intranet. Chaque Organisation syndicale représentative est responsable de l’utilisation faite de l’accès à l’Intranet qui lui est ouvert. Elles s’engagent à n’effectuer, dans leurs communications, aucune attaque personnelle, à n’y partager aucun contenu mensonger et à ne pas porter atteinte à l’image de l’entreprise. Elles ne doivent présenter aucun caractère diffamatoire ou de mise en cause personnelle. Les communications diffusées ne devront pas contenir de propos à caractère politique qui ne relèvent pas de la vie de l’entreprise ou de l’action syndicale. En outre, l’usage de cet espace n’est pas autorisé pour la propagande électorale, la communication dans le cadre des élections professionnelles étant encadrée par le protocole d’accord préélectoral. Les équipes en charge de la gestion de la connaissance ne pourront modérer le contenu diffusé sur cet espace. Chaque Organisation syndicale représentative pourra adresser par courriel un exemplaire de la communication syndicale aux Relations Sociales. La Direction de la Caisse régionale se réserve le droit de demander la modification de toute communication qui ne respecterait pas l’ensemble des règles établies dans la présente Charte. Les tracts continueront d’être publiés par la Direction de la Caisse régionale sur l’intranet, dans un espace dédié, conformément aux dispositions prévues par accord d’entreprise. Doit être considéré comme un tract toute communication syndicale ayant pour objet de faire état de revendications ou propositions de l’organisation syndicale représentative qui en est l’auteur, notamment concernant des négociations ayant lieu au niveau national ou local.
Mesures d’accompagnement des Organisations syndicales représentatives
Chaque Organisation syndicale représentative désignera parmi ses membres deux représentants en charge de la gestion de cet espace dédié. Seuls ces représentants seront habilités à diffuser des documents dans cet espace. Si le représentant habilité a quitté les effectifs de la Caisse Régionale ou est absent pour une durée supérieure à deux mois, son Organisation syndicale représentative désignera son remplaçant. Chaque Organisation syndicale représentative informera les Relations Sociales des membres désignés et, le cas échéant, de toute modification temporaire ou définitive de ces membres. La Caisse Régionale s’engage par ailleurs à former, au préalable, ces deux représentants du personnel. L’objectif de la formation est de leur permettre d’administrer l’espace dédié à leur organisation syndicale en toute autonomie, dans le respect des règles en vigueur.
Nouvel intranet et évolution du dispositif
A compter du déploiement du nouvel intranet au sein de la Caisse régionale, l’ensemble des informations diffusées précédemment dans l’intranet par les Organisations syndicales représentatives, telles que décrites dans la présente Charte, seront publiées sur le Réseau social d’entreprise dans le respect de la présente Charte.
