Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Avenant à l'accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Application de l'accord Début : 06/10/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC)
ET SUR LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
Entre
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, domicilié en cette qualité au dit Siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par Madame X agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, conformément aux articles L.2242-2 et L. 2242-20 du Code du travail, portant notamment sur la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
Le présent avenant s’inscrit également dans le cadre de l’accord national FNCA du 7 juin 2023 relatif aux modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise et aux orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de l’avenant national FNCA du 1e décembre 2020 à l’accord du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention collective du Crédit Agricole.
Compte tenu de : -la volonté des parties de dissocier l’échéance de l’accord d’entreprise de celle de l’accord national FNCA en ce qui concerne la gestion des emplois et des parcours professionnels, afin de pouvoir négocier localement à la lumière de l’accord de branche, - l’échéance au 31 décembre 2023 de l’avenant national FNCA du 1e décembre 2020 précité, prorogé d’une année par la Branche, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
les parties ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE I : LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.4.2.E DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS DU 30 DECEMBRE 2020 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’EXPERTISE COMME METIER :
Dans le cadre des trajectoires d’évolution des coéquipiers, la Caisse régionale souhaite permettre de rendre visible et attrayante auprès des coéquipiers les perspectives d’évolution vers le domaine de l’expertise à l’instar de ce qui est réalisé sur le domaine du management.
Dans ce cadre, les coéquipiers éligibles bénéficient d’une valorisation de leur expertise à travers la revalorisation de leur emploi vers un nouvel emploi libellé avec la mention « Senior ».
A ce jour, sont éligibles au dispositif l’ensemble des métiers spécialisés, hors métiers de management, à partir du niveau Chargé (Marché des Professionnels, Patrimoniaux, Banque Privée, Entreprises) et le métier de Conseiller de Clientèles Particuliers (Agence du Réseau de Proximité et Centre de Contact Multimédia, y compris E-CAT31), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté minimale de 4 ans dans le même emploi avec un engagement de rester 2 ans supplémentaires dans le même emploi,
Disposer d’un niveau d’appréciation dans le métier « satisfaisant » et/ou « supérieur », sur au moins 2 années consécutives, le niveau d’appréciation d’une des deux années au moins devant être « supérieur ».
ARTICLE 2 : LA RECONDUCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS :
A l’exception des dispositions relatives à la reconnaissance de l’Expertise comme métier qui sont modifiées conformément à l’article I du présent avenant, les parties se sont entendues pour reconduire l’accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers du 30 décembre 2020 pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Dès lors, les parties ont convenu de se réunir d’ici le 30 juin 2024 afin d’ouvrir les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en s’appuyant sur un diagnostic sur les éléments de la GPEC qui sera présenté aux délégués syndicaux lors de la première réunion sur cette thématique.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.
Conclu à durée déterminée, le présent avenant peut être révisé. Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE 4 : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2023
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
X
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
