La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et les Organisations Syndicales :
La C.F.T.C., représentée par __________________________________________________
Le S.N.E.C.A. C.F.E. /C.G.C., représenté par ______________________________________
L’UIR-C.F.D.T., représentée par _______________________________________________
Il est convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées entre le 08 mars et le 11 mai 2017, de conclure le présent accord à durée déterminée
pour une durée de 12 mois.
Les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et les Organisations Syndicales :
La C.F.T.C., représentée par __________________________________________________
Le S.N.E.C.A. C.F.E. /C.G.C., représenté par ______________________________________
L’UIR-C.F.D.T., représentée par _______________________________________________
Il est convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées entre le 08 mars et le 11 mai 2017, de conclure le présent accord à durée déterminée
pour une durée de 12 mois.
PREAMBULE
OUVERTURE DE LA NEGOCIATION
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 8 mars 2017, pour l’ouverture des négociations, afin d’aborder le premier bloc des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise».
Conformément au souhait des parties signataires, il a été convenu d’aborder le thème sur le temps de travail à l’issue des négociations sur les mesures salariales et à l’issue de travaux à mener en Commission Horaires. Ces travaux ont été conduits au sein d’une commission composée de représentants des Organisations Syndicales et de la Direction. 4 commissions se sont tenues entre le 30 janvier et le 2 mai 2017.
Au cours de la négociation, les parties ont convenu de conclure un accord d’une durée d’un an afin de définir de nouvelles modalités pour le décompte et le suivi du temps de travail au Crédit Agricole de la Réunion.
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL : LA NECESSITE DE PRENDRE EN COMPTE LES EVOLUTIONS DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Les négociations sur le temps de travail ont pris en compte :
La nécessité de faire évoluer le règlement d’horaires variables pour les services du Siège Social (en vigueur depuis avril 2002) et de l’adapter en vue d’une meilleure prise en considération des contraintes organisationnelles des services, notamment dans les unités impactées par des contraintes spécifiques.
La volonté de mettre en place un suivi automatisé du temps de travail dans l’ensemble des agences du Crédit Agricole, les salariés de ces agences étant soumis à un horaire collectif, défini en fonction des horaires d’accueil de la clientèle.
La nécessité pour la Caisse régionale de se doter d’outils permettant un suivi automatisé du temps de travail et un nouveau dispositif déclaratif des heures supplémentaires et des majorations y afférentes.
Un rôle renforcé de DHL dans l’accompagnement sur les outils et le suivi du temps de travail, en lien avec les managers, ainsi que pour le traitement des alertes sur les dépassements horaires récurrents et le respect des durées maximales autorisées. Le rôle de DHL est également d’assurer l’équité et l’objectivité dans le traitement des situations.
A l’issue de la séance du 18 août 2017, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord, pour une durée d’un an, qui permettra à l’issue d’une période de 6-8 mois de dresser un bilan d’application et de tirer les enseignements de cette période pour un suivi des nouvelles modalités du temps de travail à la CRCAMR. Ce bilan sera également présenté en CHSCT et en CE. Les prochaines négociations annuelles sur le temps de travail seront donc alimentées par le bilan ainsi réalisé. La durée de cet accord est également dictée par la volonté de suivre les négociations à venir de la Branche Crédit Agricole et les apports éventuels du nouvel accord national. Les évolutions de l’environnement social et règlementaire pourraient également conduire les parties à ajuster certaines modalités de l’accord local. Dans le cadre de ce préambule, les Organisations Syndicales souhaitent rappeler la nécessité de respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de temps de travail : les horaires de travail tels que prévus par le contrat de travail, doivent être respectés. De même en cas de dépassements d’horaires rendus nécessaires par l’activité, les limites légales autorisées ne devront pas être dépassées.
Chapitre 1 - : LE REGLEMENT D’HORAIRES VARIABLES
AU SIEGE SOCIAL
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent le règlement d’horaires variables en vigueur depuis avril 2002. Il met en place un nouveau régime d’horaires variables au sein de la Caisse régionale, afin de permettre aux salariés d’organiser avec souplesse et de manière encadrée, leurs horaires de travail, tout en respectant les contraintes de l’activité et les besoins de l’entreprise. La mise en place et le bon fonctionnement du régime d’horaires variables proposé dans le présent accord imposent :
De la part des salariés qui bénéficient des souplesses offertes par l’horaire variable, le devoir d’en respecter les règles et de gérer leur temps de travail, dans le respect des limites autorisées,
De la part des managers, la responsabilité de veiller à la bonne adéquation entre la charge de travail et le temps de travail.
Article 1 - Les principes
L’horaire variable permet à chaque salarié concerné de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages horaires déterminées, dites « plages variables », sous réserve qu’un certain nombre d’heures de travail soient accomplies durant la journée à des heures obligatoires pour tous, dites « plages fixes ». Il a également pour vocation de permettre à chacun de mieux s’inscrire dans une gestion harmonieuse de la vie personnelle et de la vie professionnelle, tout en prenant en considération la bonne marche de l’entreprise et les impératifs du service bancaire. En effet, si ce système doit améliorer les conditions de travail, un souci permanent doit rester présent à l’esprit de tous, c’est le service à assurer tant auprès de la clientèle que des agences ou autres services du siège. En aucune façon, son application ne doit altérer la bonne marche des services et ce système ne peut fonctionner qu’avec la responsabilité de chacun.
Article 2 - Les bénéficiaires
En règle générale, les salariés du SIEGE bénéficient de l’horaire variable selon les modalités types définies ci-après. Toutefois, pour des raisons de service et des contraintes de l’entreprise, certaines unités (tout ou partie) ou certaines fonctions peuvent être soumises à un horaire variable aménagé ou à un horaire collectif. A la Caisse régionale, les salariés relevant d’horaires de travail fixes sont les services Courrier, Economat, Entretien et le Service des Affaires Internationales. Les horaires de travail de ces salariés sont portés à leur connaissance. Les unités concernées et les horaires applicables sont mentionnés à l’annexe 2 du présent accord. En cas de modification de leurs horaires de travail, le CHSCT et le CE doivent en être informés et consultés pour avis. Ces salariés qui ne bénéficient pas de l’horaire variable, doivent également effectuer le badgeage sur le poste de travail. Les mêmes dispositions leur sont applicables, à l’exception de celles concernant les plages horaires fixes et variables. Les agents d’entretien non équipés de poste informatique sont soumis à des horaires fixes et sont donc dispensés de badgeage.
Article 3 - LE FONCTIONNEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE
Le bon fonctionnement de l’horaire variable suppose que les règles soient impérativement et strictement respectées par tous. Les responsables d’unités sont garants de ce bon fonctionnement. La gestion de l’horaire variable ne dispense pas du dispositif de contrôle du temps de travail défini par l’accord national sur le temps de travail. Ce dispositif prévoit la réalisation d’un bilan annuel du temps de travail à la fin de chaque année civile.
L’horaire de référence
L’horaire de référence est l’horaire hebdomadaire pratiqué dans la Caisse régionale, soit 39 heures sur 5 jours, sauf pour les salariés bénéficiant du temps partiel. Cette durée hebdomadaire prend en compte l’attribution de jours RTT, pour obtenir une durée moyenne de 35 heures sur l’année. Cette organisation du temps de travail relève de l’Accord de branche du 13 janvier 2000 et reconduit par avenants successifs.
Les plages horaires de travail
Par
plage fixe journalière de travail, il faut entendre le temps compris entre le début du travail au plus tard et l’heure de fin du travail au plus tôt. La présence des collaborateurs est obligatoire pendant ces plages horaires.
La plage horaire autorisée pour le badgeage en horaire variable se situe:
entre 7 heures 30 et 19 heures
Toutefois, en raison d’impératifs professionnels, les salariés pourront exceptionnellement badger jusqu’à 20 heures. Cette faculté ne relève que de situations exceptionnelles et ne constitue en aucun cas le fonctionnement normal de l’horaire variable ou des horaires de travail autorisés. De plus, pour des raisons de sécurité, il est fortement déconseillé de travailler seul dans une unité, le travail isolé présentant un risque en cas d’incident ou de malaise. Il est précisé que la durée journalière maximale légale est fixée à 10 heures. Les salariés doivent gérer leur temps de travail afin de ne pas dépasser cette limite légale.
Les plages fixes :9 heures - 11 heures 45 le matin (durée 2 H 45)
14 heures – 16 heures l’après-midi (durée 2 H)
Par
plage variable journalière de travail, il faut entendre l’intervalle de temps pendant lequel chaque collaborateur, en fonction des contraintes de service, peut fixer ses heures de début et de fin de travail.
Les plages variables:Entre 7 heures 30 et 9 heures (durée 1H 30)
Entre 11 heures 45 et 14 heures (durée 2H15)
Entre 16 heures et 19 heures ( durée 3H)
ou à titre exceptionnel, jusqu’à 20 heures.
La pause déjeuner
La pause déjeuner doit au moins être égale à 45 minutes (décomptée d’office en cas d’absence de badgeage) et ne peut excéder 2h15.
Les permanences à assurer dans les unités de travail
Pour les services en contact clientèle et/ou agences, une permanence doit être assurée dans les services de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 afin d’appuyer les agences et assurer le service bancaire.
3.5 Les réunions de travail organisées sur les plages horaires variables
Afin d’assurer la présence du plus grand nombre de collaborateurs aux réunions, les Managers veilleront à ne pas systématiser l’organisation de ces réunions en dehors des plages fixes.
3.6 Règles de conformité – Régularité du badgeage
Le badgeage HR ACCESS sur le poste de travail a pour objet d’enregistrer les horaires réels d’entrée et de sortie des salariés dans le cadre d’un décompte de leur temps de travail. Toutes les heures effectuées dans le cadre d’un badgeage régulier sont prises en compte. Toutefois, la fiabilité du dispositif repose sur une utilisation conforme de l’outil et le respect des règles de fonctionnement. Il est précisé que dès que le salarié a procédé au badgeage à son arrivée le matin ou lors de la reprise après la pause déjeuner, il a l’obligation de se consacrer à son activité professionnelle. De même, le salarié a l’obligation de quitter son poste de travail, après le dernier badgeage de la journée ou de la demi journée. Le badgeage est considéré comme régulier en l’absence d’anomalies liées notamment à des oublis de badgeage ou à des erreurs d’enregistrement. En cas d’anomalies, le salarié procèdera à une régularisation de son compteur dans l’outil HR ACCESS. Toutefois, les oublis répétés de badgeage ne sont pas admis. En outre, toute tentative de fraude sur les horaires de travail donnera lieu à une des sanctions disciplinaires, telles que prévues par le Règlement Intérieur et l’article 12 de la Convention Collective Nationale.
Article 4 - LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES HORAIRES VARIABLES
4.1 Les durées maximales à ne pas dépasser dans le cadre de l’activité courante et prise en compte de situations exceptionnelles.
4.1.1 Dans le cadre de l’activité courante
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de 39 heures (horaire de référence), les salariés devront respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires mentionnées au chapitre 3 du présent accord.
Les salariés du Siège soumis à l’horaire variable bénéficient d’un report de leur temps de travail dans la limite de 3 heures par semaine.
Le solde cumulé des heures effectuées au cours d’une semaine ne pourra donc dépasser 42 heures ou être inférieur à 36 heures.
En outre, les salariés auront la possibilité de reporter les soldes cumulés d’une semaine à l’autre, sans dépasser la limite légale de 10 heures par mois. Le cumul mensuel des 10 heures sera reporté sur le seul mois suivant. Ainsi, le salarié pourra réduire son temps de travail au cours du mois suivant en utilisant ses reports d’heures. Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires. Il est également convenu qu’en cas d’impossibilité pour le salarié de respecter le quota de 10 heures par mois, en raison de la charge de travail ou de contraintes de délais, il devra alerter son Manager. Au cours d’un entretien sur l’organisation du travail et la charge de travail, le Manager prendra alors les dispositions nécessaires pour permettre une régulation des dépassements horaires ou en cas d’impératifs professionnels, le Manager fera réaliser les activités les plus urgentes dans le cadre d’heures supplémentaires liées à des circonstances exceptionnelles.
4.1.2 Dans le cadre de circonstances exceptionnelles : autorisation de dépassement des plafonds fixés à l’article 4.1.1.
La gestion du temps de travail doit aussi permettre d’intégrer des événements ou des situations liées à des impératifs professionnels. De manière exceptionnelle les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà du plafond de 42 heures par semaine. S’agissant d’heures supplémentaires demandées par la hiérarchie, ou effectuées par le salarié en raison d’impératifs professionnels, ces dépassements d’heures feront l’objet d’une compensation ou d’une indemnisation. Le salarié informe son Manager du motif des dépassements. La déclaration d’heures supplémentaires devra être adressée à DHL au début du mois suivant, selon la procédure en vigueur. En tout état de cause, les salariés concernés veilleront à ne pas dépasser la durée maximale légale de 48 heures par semaine et la durée journalière de 10 heures. Les durées maximales de travail sont mentionnées au chapitre 3 du présent accord.
Article 5 - LES MODALITES ET LES OUTILS DE SUIVI DE L’HORAIRE VARIABLE
Afin de permettre à chaque salarié de gérer son temps de travail et aux managers de mettre en œuvre les contrôles sur le suivi du temps de travail, des moyens techniques sont mis en œuvre. Ces contrôles ont pour but de veiller à la bonne application de l’horaire variable et au respect des durées maximales de travail. Elle a aussi pour objectif de permettre aux managers et aux collaborateurs d’échanger sur l’organisation du travail et sur la gestion du temps de travail.
5.1. Badgeage sur le poste de travail (HR ACCESS)
Le badgeage permet d’enregistrer le temps de présence sur le lieu de travail, lors de chaque entrée et sortie.
5.2 Enregistrement du temps de présence. Salariés concerné par le badgeage.
L’ensemble des salariés du Siège bénéficiant de l’horaire variable est soumis à l’obligation de badger, à l’exception des responsables de management disposant d’une convention de Cadres au « forfait jours ». L’absence de badgeage ne peut être admis. En cas d’oubli ou d’anomalie, ou d’incident technique, la correction de badgeage sur le poste de travail permet au salarié de régulariser ses horaires. Le salarié doit effectuer son badgeage sur son poste de travail, à partir de son identifiant. L’identifiant étant personnel et non cessible, le badgeage ne pourra être délégué à un autre salarié.
5.3 Les pauses
Une pause de travail, de courte durée, permet un moment de détente. Celle-ci peut être prise, sous réserve d’adopter une attitude responsable et raisonnable. En effet, ces pauses, sont intégrées dans le temps de travail consacré à l’activité professionnelle. Tout abus pourra faire l’objet d’un rappel.
5.4 Les missions professionnelles
Il s’agit de réunions de travail en dehors des services du Siège. Lorsque le salarié quitte le Siège, il doit badger à son départ et à son retour. Un badgeage « mission » permet de prendre en compte le temps consacré à ces missions professionnelles, incluant le temps de trajet pour les besoins de la mission.
5.5 Les heures de délégation et les mandats externes
Conformément à la législation, des représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs mandats à la Caisse régionale, ainsi que d’heures pour l’exercice de mandats externes. Les élus du personnel partant en délégation ou qui exercent un mandat externe doivent avant de quitter leur poste de travail, badger en « départ mission » et en « retour mission».
5.6 L’information des salariés, des managers et le rôle de DHL
5.6.1 Les salariés
A tout moment, en consultant l’applicatif « Temps et Activités » dans le SIRH, le salarié peut connaître sa situation par rapport à son temps de travail. Le solde total ne pourra en aucun cas être supérieur à 48 heures sur 1 semaine. La durée journalière ne pourra excéder 10 heures. Il appartiendra donc à chaque salarié d’organiser son temps de travail et d’assurer une répartition de ses activités, d’une semaine sur l’autre, en veillant à respecter une durée moyenne de 39 heures sur la semaine (ou 42 heures en cas de report choisi) et en cas de dépassement, de respecter les durées légales maximales autorisées.
Les responsables d’unités
Chaque responsable d’unité est responsable du bon fonctionnement de l’horaire variable dans son unité. Pour lui permettre d’effectuer un contrôle efficace, il reçoit :
Chaque jour, une information sur les corrections de badgeage (absence de badgeage, oublis…)
Chaque semaine, il pourra visualiser dans le SIRH, la situation des horaires effectués par les collaborateurs et l’amplitude de travail réalisée,
Une situation à fin de mois : un état récapitulatif des dépassements horaires pour chacun de ses collaborateurs.
L’objectif de ce suivi est de permettre aux managers et aux collaborateurs d’échanger suite à des dépassements d’horaires récurrents et de réguler progressivement ces dépassements par un ajustement de l’organisation du travail et de l’organisation personnelle.
Le rôle de DHL
Le rôle de DHL est de veiller à l’application du présent accord. Il sera chargé d’accompagner les managers dans les nouveaux process de suivi du temps de travail (outils, processus de déclaration des heures supplémentaires..). Il sera aussi en charge de gérer toute difficulté pouvant survenir dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord. De même, il pilotera le processus de déclaration des heures supplémentaires et les alertes concernant les dépassements récurrents.
Chapitre 2 : LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES RESEAUX : MISE EN PLACE DU BADGEAGE SUR LE POSTE DE TRAVAIL (HR ACCESS)
Dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif de mesure et de suivi du temps de travail pour les Réseaux. Le présent accord, d’une durée d’1 an, vise à dresser un bilan d’application après une période de 6-8 mois dans les Réseaux, qui permettra d’identifier et d’analyser les situations de dépassements d’horaires. Il a également pour vocation de permettre à chacun de mieux s’inscrire dans une gestion harmonieuse de la vie personnelle et de la vie professionnelle, tout en prenant en considération la bonne marche de l’entreprise et les impératifs du service bancaire. Enfin, la volonté des parties signataires est d’établir, avant l’échéance de l’accord, un bilan du suivi des horaires dans les Réseaux, et de proposer d’éventuels ajustements dans le cadre d’une reconduction ou d’une renégociation du présent accord.
Article 1 - Durée hebdomadaire de travail dans les Réseaux (rappel)
Les horaires de travail des salariés des Réseaux sont des horaires collectifs, fixés en fonction des horaires d’accueil de la clientèle. 2 régimes horaires ont été définis dans les Réseaux :
agences avec une durée de travail de 39H00 (lundi au vendredi)
agences avec une durée de travail de 37h45 (avec réduction du nombre de jours RTT), selon l’accord local à durée indéterminée du 28/02/2003.
Article 2 - LE DISPOSITIF DE badgeage dans les Réseaux
2.1 Principes
Ce badgeage HR ACCESS sur le poste de travail concernera tous les salariés des Réseaux, à l’exception des Cadres bénéficiant d’une convention au forfait jours (cf. annexe 1) et des salariés itinérants mentionnés à l’article 4 ci-après. En raison des horaires d’accueil de la clientèle, le système de badgeage prévoit uniquement des plages horaires fixes. Il est convenu que pour des raisons tenant à une première mise en œuvre dans les Réseaux, s’agissant de salariés qui n’étaient pas soumis antérieurement à l’obligation de badger, la Direction s’engage à accompagner la mise en œuvre du badgeage sur le poste de travail, dans une démarche pédagogique et soucieuse de prendre en compte les difficultés temporaires liées à l’appropriation de l’outil et à l’accompagnement de la démarche. Après cette période d’adaptation, au même titre que pour le badgeage au Siège, les salariés doivent veiller à badger sur le poste de travail, à chaque entrée et sortie, pour chaque période de travail.
Le badgeage autorisé pour les Réseaux correspond aux horaires de travail applicables aux agences. Les salariés doivent veiller à respecter leurs horaires de travail, sauf situation exceptionnelle.
Toutefois pour répondre à des situations exceptionnelles de surcroît d’activité, d’impératifs professionnels soumis à des délais règlementaires, d’événement ou de gestion d’un risque opérationnel, les salariés seront autorisés à pointer sur une plage horaire élargie :
- entre 7 heures 30 et 19 heures
De plus, pour des raisons de sécurité, un salarié (collaborateur ou Manager) n’est pas autorisé de travailler seul dans une agence. Le travail isolé présente un risque en cas d’incident ou de malaise Il est rappelé que la durée journalière maximale légale est fixée à 10 heures. Les salariés doivent gérer leur temps de travail afin de ne pas dépasser cette limite légale.
2.2 Pratique en vigueur dans les Réseaux
Nonobstant l’application d’horaires fixes pour assurer l’accueil de la clientèle, les parties signataires confirment la pratique en vigueur dans les Réseaux, qui donne la faculté aux Managers, de manière exceptionnelle, à autoriser une sortie ou une absence ponctuelle d’un salarié pendant les plages horaires réservées à la clientèle. En pareil cas, le Manager apprécie si cette demande est compatible avec le bon fonctionnement du service bancaire. Cette souplesse a également vocation à s’appliquer en cas de dépassements d’horaires ponctuels, liés aux nécessités du service bancaire (à titre d’exemple, entretiens clients qui dépassent l’horaire collectif). En pareil cas et à la demande du salarié, ces dépassements occasionnels donneront lieu à récupération, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante dans le fonctionnement de l’agence. Toutefois, une telle faculté ne saurait constituer une méthode courante de gestion des horaires et de prise en compte des heures supplémentaires, dont le dispositif déclaratif est déclenché à la fin du mois.
2.3 Règles de conformité – Régularité du badgeage
Le badgeage HR ACCESS sur le poste de travail a pour objet d’enregistrer les horaires réels d’entrée et de sortie des salariés dans le cadre d’un décompte de leur temps de travail. Toutes les heures effectuées dans le cadre d’un badgeage régulier sont prises en compte. Toutefois, la fiabilité du dispositif repose sur une utilisation conforme de l’outil et le respect des règles de fonctionnement. Il est précisé que dès que le salarié a procédé au badgeage à son arrivée le matin ou lors de la reprise après la pause déjeuner, il a l’obligation de se consacrer à son activité professionnelle. De même, le salarié a l’obligation de quitter son poste de travail, après le dernier badgeage de la journée ou de la demi journée. Le badgeage est considéré comme régulier en l’absence d’anomalies liées notamment à des oublis de badgeage ou à des erreurs d’enregistrement. En cas d’anomalies, le salarié procèdera à une régularisation de son compteur dans l’outil HR ACCESS. Toutefois, les oublis répétés de badgeage ne sont pas admis. En outre, toute tentative de fraude sur les horaires de travail donnera lieu à une des sanctions disciplinaires, telles que prévues par le Règlement Intérieur et l’article 12 de la Convention Collective Nationale.
Article 3 - Les pauses
Une pause de travail, de courte durée, permet un moment de détente. Celle-ci peut être prise, sous réserve d’adopter une attitude responsable et raisonnable et ne pas perturber le bon fonctionnement du service bancaire. Ces pauses, sont intégrées dans le temps de travail consacré à l’activité professionnelle. Tout abus pourra faire l’objet d’un rappel.
Article 4 - La situation des salariés itinérants dans les Réseaux commerciaux
Certains salariés du Réseau sont soumis à une organisation du travail nécessitant de fréquents dépassements et rendant difficile le badgeage quotidien sur le poste de travail. Ces salariés sont soumis à une durée de travail hebdomadaire strictement équivalente à celle des autres salariés (39 heures par semaine ou 37 heures 45 en fonction de leur lieu d’affectation). Le suivi de leur temps de travail devra faire l’objet chaque semaine, en lien avec le manager de l’unité, d’un dispositif déclaratif pour toutes les heures effectuées au-delà de l’horaire légal. Les excédents d’heures constatés dans le cadre des déplacements professionnels feront l’objet d’une compensation sous forme de repos. Cette organisation concerne plus particulièrement les GDV, les CDP, les Assurpro.
Chapitre 3 : LE TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A LA CRCAMR ET LES LIMITES LEGALES DES DEPASSEMENTS HORAIRES
Article 1- LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires définies par la CCN : heures effectuées à la demande de la Direction.
Les heures effectuées au-delà de 39 heures et jusqu’à 48 heures (limite autorisée) sur la semaine, pour les besoins du service,
à l’initiative et avec l’accord exprès du responsable d’unité et du Cadre de Direction, sont comptabilisées en heures supplémentaires, conformément à la législation et aux textes applicables en matière d’heures supplémentaires.
Les autres heures supplémentaires prises en compte
Les parties signataires du présent accord conviennent également de qualifier en heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 39 heures et jusqu’à 48 heures par semaine
lorsqu’elles ont été effectuées dans des circonstances exceptionnelles pour la réalisation d’activités, dictées par l’urgence, ou soumises à des contraintes organisationnelles ou horaires :
A titre d’exemples :
travaux urgents à mener,
travaux en horaires décalés,
contraintes de délais sur les activités,
surcroît d’activités liées à des absences non remplacées,
activités liés à la gestion d’un événement ou un risque opérationnel,
etc..
Les salariés concernés par ces heures supplémentaires exceptionnelles, devront informer leur Manager dans les meilleurs délais, du motif de ces heures supplémentaires afin d’évaluer si la situation a un caractère temporaire et exceptionnel ou si elle nécessite de prendre en compte des mesures spécifiques en terme d’organisation et de régulation de la charge de travail.
Les reports d’heures (dans le cadre de l’horaire variable) ne constituent pas des heures supplémentaires
Il est précisé que les heures reportées par choix du salarié, dans le cadre de son activité habituelle, ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires (cf. chapitre 1 – article 4.1.1.). Ces reports d’heures feront l’objet d’une utilisation par le salarié au cours du mois suivant (dans la limite d’un seul mois), par réduction du temps de travail.
Le processus déclaratif
Pour les heures demandées par le Manager et validées par le Cadre de direction :
Les heures effectuées avec l’accord du manager et du Cadre de direction peuvent être déclarées directement au Service DHL/IPS en utilisant le formulaire mis à disposition. Les demandes devront être adressées dans le courant du mois suivant leur réalisation.
Pour les autres situations : heures supplémentaires déclarées a posteriori par le salarié :
Pour ces heures exceptionnelles qui n’ont pas fait l’objet d’une validation préalable du manager, en raison d’impératifs professionnels, le salarié devra informer son manager du motif des dépassements et adressera à DHL la demande d’heures supplémentaires, selon la procédure en vigueur. Pour la déclaration des heures supplémentaires, un formulaire sera mis à disposition des salariés, accompagné d’une procédure, qui sera validée avec les Organisations Syndicales signataires.
L’indemnisation des heures supplémentaires et les majorations y afférentes
Il est précisé que la CCN privilégie le repos de substitution au paiement. Dans le cadre de l’équilibre vie privée-vie professionnelle, la Direction entend privilégier le repos. Les modalités négociées dans le cadre du présent accord pour l’indemnisation des heures supplémentaires sont les suivantes :
Comptabilisation des heures supplémentaires effectuées sur le mois (à la fin de chaque mois).
Indemnisation sous forme de paiement pour les 40 premières heures supplémentaires et imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires,
Indemnisation sous forme de repos de substitution au-delà de 40 heures pour les heures suivantes.
Toutefois, le salarié a la possibilité de demander l’indemnisation de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées, sous forme de journées ou demi- journées de repos. Ces jours seront planifiés par le salarié, qui devra se mettre en relation avec le Service DHL/IPS pour la codification dans le SIRH. Le salarié a aussi la possibilité de placer en Compte Epargne Temps les jours de repos non pris, dans la limite du plafond des CET.
Les majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au cours d’un mois, sont celles prévues par la CCN, soit :
25 % pour les 8 premières heures,
50 % pour les heures suivantes.
Article 2 - LES LIMITES LEGALES A RESPECTER EN CAS DE DEPASSEMENTS D’HORAIRES
Les dispositions suivantes s’appliquent aussi bien pour l’horaire variable que pour les horaires du Réseaux et les salariés du Siège en horaires fixes.
En cas d’accomplissements d’heures rendues nécessaires pour l’activité professionnelle au-delà de la durée de 39 heures (Siège et agences ouvertes du lundi au vendredi) et 37 heures 45 (agences ouvertes du mardi au samedi), les limites journalières et hebdomadaires devront être obligatoirement respectées.
Ces limites résultent de dispositions légales et règlementaires en vigueur :
- La durée journalière maximale :
Conformément à l’article L. 3121-18, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder
dix heures.
La durée hebdomadaire maximale :
Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra dépasser 48 heures (L. 3121-20). La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l’on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »), sauf demande de dérogation.
Article 3 - LA GESTION DES DEPASSEMENTS HORAIRES nécessitant une dérogation aux durées légales ci-dessus : le rôle et l’implication des managers dans l’identification des situations.
En raison d’un surcroît extraordinaire de travail, ne pouvant être mené dans le cadre de l’activité habituelle ou dans le cadre d’horaires de travail élargis, la Caisse régionale pourra engager auprès de la DIECCTE, des demandes de dérogations aux durées maximales ci-dessus.
Ce processus nécessite de la part des managers et des directions de définir par anticipation leurs besoins, de mesurer la charge de travail, de recenser les activités concernées, le nombre de personnes impactées et les périodes concernées.
Les activités concernées pourront concerner :
L’organisation d’événements (Foires, Salons..)
Des travaux périodiques nécessitant un dépassement exceptionnel des horaires : à titre d’exemples, arrêtés comptables trimestriels, annuels…
Des travaux de bascule informatique,
Toute situation de travail en mode dégradé, nécessitant de réaliser des activités de manière urgente pour maintenir le service bancaire.
Ce dispositif exceptionnel devra être présenté au Comité d’entreprise, lequel sera amené à émettre un avis sur les dérogations à la durée maximale de travail autorisée ainsi que sur les dérogations au repos hebdomadaire.
Chapitre 4 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Cet accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1er novembre 2017 jusqu’au 30 octobre 2018. Il fera l’objet d’une consultation du CHSCT et du CE sur les évolutions de l’horaire variable et sur les modalités proposées sur le suivi du temps de travail. L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint-Denis, le
Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
Le Directeur Général,
XXX
Pour les Organisations Syndicales :
.CFTC
Représentée par M___________________________________________________________
.S.N.E.C.A. C.F.E. /C. G. C.
Représentée par M___________________________________________________________
.UIR CFDT
Représentée par M___________________________________________________________
ANNEXE 1
DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES A LA CRCAMR
Conformément à la Convention Collective Nationale (chapitre I – B), il est rappelé que des dispositions particulières concernent les salariés des niveaux H à J, compte tenu de leur niveau de responsabilité et d'autonomie, notamment en matière de temps de travail. Ces spécificités concernent également, en raison de leur métier et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions, les salariés relevant du niveau G (au sens de l'article 26 de la Convention Collective) qui assurent le management d'un point de vente ou qui mettent en oeuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients. La durée conventionnelle du travail des salariés des niveaux H à J et des salariés relevant du niveau G visés à l'alinéa précédent s'exprime en jours sur l'année, dans le cadre de conventions individuelles de forfait. Le nombre de jours travaillés dans l’année est au plus de 205 jours, compte tenu d'un droit à congé payé complet. Ce nombre de jours est augmenté d'un jour travaillé au titre de la journée de solidarité. Le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d’un bilan annuel. Conformément aux règles légales et conventionnelles les concernant en matière de temps de travail, ces salariés doivent bénéficier d’un repos minimal quotidien de 11 heures. Les dispositions conventionnelles prévoient également les entretiens de suivi de la charge de travail et l’articulation entre la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que la rémunération du salarié. La Convention Collective prévoit également une prime de 788 € (majorée de 35 % à la CRCAMR) et qui est versée chaque année, prorata temporis, aux salariés relevant du niveau G. Dans le cadre du présent accord, compte tenu du niveau d’autonomie des Cadres à la CRCAMR, la Direction a proposé d’étendre les conventions de forfait jours :
aux Cadres qui mettent en oeuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients, selon les dispositions de la CCN.
Et
Aux Cadres RCE 10 et RCE 11 qui exercent une responsabilité d’encadrement ou de management d’équipe.
La mise en place sera formalisée dans une convention individuelle soumise à l’accord du salarié. La signature de cette convention sera accompagnée d’une prime de 788 € + majoration de 35 %, comme précisé ci-dessus. Par ailleurs tout jour travaillé au-delà de la limite des 206 jours mentionnés ci-dessus, s’analysera en jour supplémentaire qui sera indemnisé soit sous forme de paiement, soit sous forme de repos.
ANNEXE 2
Liste des unités du Siège concernées par des horaires fixes : Horaires de travail
