AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par le Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
CGT représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
FO représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
SNECA / CGC représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
SUDCAM représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
L’accord local portant sur la Formation Professionnelle du 24 décembre 2015 avait été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2017.
Au regard, d’une part, du contexte législatif avec l’annonce d’un projet de loi par le Gouvernement et, d’autre part, de l’ouverture de négociations au niveau national sur le thème de la Formation Professionnelle, les parties avaient convenu de proroger cet accord pour une durée d’un an par voie d’avenant en date du 24 décembre 2017.
L’accord national sur la Formation Professionnelle du 6 mai 2017 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2017. Cet accord a, lui aussi, été prorogé d’une année par voie d’avenant en date du 6 novembre 2017.
Par ailleurs, le 5 septembre 2018, la loi sur la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel a été promulguée. Les dispositions de cette loi apportent des modifications importantes relatives aux modalités de formation professionnelle dans les entreprises.
L’avenant local du 24 décembre 2017 prévoyait que les parties s’engageaient à se réunir avant le 30 septembre 2018. C’est dans ce cadre qu’une réunion de négociation s’est tenue le 20 septembre 2018.
A la date de cette négociation, les parties présentes ont constaté :
Que les décrets réglementaires précisant les modalités d’application de la loi sur la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel ne sont toujours pas parus ;
Que des négociations sur la Formation Professionnelle ont également lieu au niveau national.
Ainsi, il a été convenu entre les parties de reconduire à nouveau l’accord du 24 décembre 2015 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets.
Dans ce cadre, les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 septembre 2019. Toutefois, si un accord de branche portant sur la Formation Professionnelle est signé avant cette date, les parties conviendront de se réunir pour décider de la révision de l’accord du 24 décembre 2015 prorogé.
L’avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les modalités prévues par le décret 2006-568 du 17 mai 2006.
