Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD SUR L’ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT
ET LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part ; Et Les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM
NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat
UNSA Crédit Agricole
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc525302804 \h 4
ARTICLE 2— CADRE ET ORGANISATION PRATIQUE DU CSE PAGEREF _Toc525302805 \h 4
Article 2-3. Attributions et organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires et ponctuelles PAGEREF _Toc525302808 \h 6
Article 2-4. Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise PAGEREF _Toc525302809 \h 8
Article 2-5. Rôle et organisation des commissions obligatoires et facultatives PAGEREF _Toc525302810 \h 8
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc525302811 \h 8 Les autres commissions obligatoires PAGEREF _Toc525302812 \h 10
Article 2-6. Moyens mis à la disposition du CSE PAGEREF _Toc525302813 \h 11
ARTICLE 3 — CADRE ET ORGANISATION PRATIQUE DE L'ACTIVITE SYNDICALE PAGEREF _Toc525302814 \h 11
Périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc525302815 \h 12
ARTICLE 4 — LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc525302816 \h 12
Article 4-2. Gestion administrative des heures de délégation et des frais de déplacement PAGEREF _Toc525302818 \h 13
Synthèse des heures de délégation et de leur régime : PAGEREF _Toc525302819 \h 13
Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation PAGEREF _Toc525302820 \h 13 Les membres du CSE peuvent annualiser leurs heures de délégation : PAGEREF _Toc525302821 \h 14 Les délégués syndicaux peuvent mutualiser leurs heures de délégation : PAGEREF _Toc525302822 \h 14 Les délégués syndicaux peuvent annualiser leurs heures de délégation : PAGEREF _Toc525302823 \h 14
ARTICLE 5 — LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LA SENSIBILISATION AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PAGEREF _Toc525302824 \h 14
CONCRETEMENT, PAGEREF _Toc525302825 \h 15
La prise de mandat : PAGEREF _Toc525302826 \h 15 Pendant le mandat et à l'issue du mandat : PAGEREF _Toc525302827 \h 15 En fin de mandat : PAGEREF _Toc525302828 \h 16
PLUS GENERALEMENT : PAGEREF _Toc525302829 \h 16
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc525302830 \h 16
DURÉE ET RENOUVELLEMENT PAGEREF _Toc525302831 \h 16
ANNEXE : LE PROCESSUS DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc525302834 \h 18
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT
Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse régionale. L'organisation du dialogue social de la Caisse régionale repose sur la nécessité de prendre en compte collectivement le défi d’adaptation auquel l’entreprise doit faire face dans les années à venir : Son fonctionnement repose sur 2 instances et des moyens :
Un Comité Social et Économique (CSE) unique et compétent pour l'ensemble de la Caisse régionale, en qualité d'instance élue par les salariés, pour assurer leur expression collective permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à ses attributions définies aux articles L. 2312-8 et L. 2312-9 du Code du travail, notamment celles relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle (principe d'unicité d'instance représentative du personnel).
Le CSE a des attributions consultatives, tout en étant amené à déléguer ses attributions d'instruction de certains sujets aux commissions prévues dans le présent accord. Les moyens dévolus à ces commissions trouveront à s'appliquer dans le cadre de la délégation d'attributions donnée par le CSE et permettront l'organisation de réunions mensuelles du CSE efficaces.
Une instance de négociation composée de délégués syndicaux compétents pour mener les négociations des accords d'entreprise - le cercle vertueux de la négociation supposant la négociation d'accords, leur application et le suivi régulier de ladite application.
Des moyens alloués pour assurer la compétence des participants et l'efficacité de la mission des représentants du personnel sur des sujets consistants et significatifs pour l'entreprise et les salariés, abordés sur la base d'informations transparentes.
Des échanges basés sur la disponibilité et la recherche de solutions, la compréhension des enjeux de l’entreprise, la bienveillance, l'écoute et le respect mutuels.
ARTICLE 2— CADRE ET ORGANISATION PRATIQUE DU CSE
Article 2-1. Organisation générale
Le CSE est présidé par l'employeur, ou son représentant ayant reçu pouvoir à cet effet, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Par application des articles R. 2314-1 et L. 2315-7 du Code du travail et sous réserve des négociations des protocoles d'accords pré-électoraux à venir, il est prévu que la délégation du personnel au CSE comprenne :
Un nombre égal de titulaires et de suppléants élus (18 titulaires et 18 suppléants au titre des premières élections organisées dans le cadre du présent accord) — leur nombre est en effet fonction des effectifs (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique). Chaque élu titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois compte tenu des effectifs de la Caisse régionale à la date de signature du présent accord.
Le remplacement des élus titulaires se fera en application de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le remplacement des élus suppléants sera également possible, il se fera dans les conditions décrites par l’article L. 2314-37 du Code du travail pour le remplacement des élus titulaires.
Un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Caisse régionale. Par application de l'article R. 2315-4 du Code du travail, le représentant syndical titulaire dispose de 20 heures de délégation par mois compte tenu des effectifs de la Caisse régionale à la date de signature du présent accord.
Le CSE désigne un bureau parmi ses titulaires : un secrétaire et un trésorier ainsi qu'un adjoint pour chacun. Le secrétaire du CSE est remplacé par un titulaire sur son poste de travail, il est donc hors poste.
Article 2-2. Organisation concrète des réunions mensuelles
Le temps passé aux réunions plénières du CSE, qu'elles soient ordinaires ou exceptionnelles, est considéré comme du temps de travail effectif, il ne s'impute pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel. Les parties au présent accord ont souhaité poser les modalités pratiques suivantes pour l'organisation des réunions ordinaires mensuelles :
1 journée de réunion plénière ordinaire par mois présidée par l'employeur ou son représentant en présence de la délégation du personnel à savoir les élus titulaires et les représentants syndicaux titulaires - même s'ils ne sont pas présents en réunion plénière, les suppléants reçoivent l'ordre du jour et ont accès à l'ensemble des dossiers y afférents (aussi, et en cas d'absence d'un titulaire, le fait de recevoir l'ordre du jour vaut convocation du suppléant concerné).
A titre indicatif, les réunions commenceront à 10h et se termineront après épuisement de l’ordre du jour (17h étant un objectif).
Indication d'un temps prévisionnel pour les principaux points positionnés à l'ordre du jour.
Organisation de la réunion mensuelle en 2 temps :
1ère partie = Les sujets d'informations et de consultations récurrentes et ponctuelles relevant des attributions du CSE ;
2ème partie = A l’issue de la réunion préparatoire du CSE, les questions ou réclamations qui nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, feront l’objet d’un échange en réunion plénière (Cf. Article 2.4)
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par mail aux membres du comité, au plus tard 6 jours avant la réunion. L’ordre du jour du CSE et les dossiers de présentation, seront déposés avant la tenue de la réunion préparatoire, sur la BDES accessible aux membres du CSE, titulaires, suppléants, et représentants syndicaux au CSE. L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives. Par cet accord, il est décidé la tenue d’une réunion préparatoire à la réunion ordinaire de CSE qui ne s’imputera pas sur les heures de délégation. Les membres du CSE bénéficieront également d’une réunion préparatoire avant une réunion exceptionnelle du CSE, cette réunion préparatoire sera d’une durée égale au temps estimé de la réunion plénière. Ce dispositif complémentaire vise à assurer une plus grande efficacité du CSE, en fluidifiant les échanges en séance, et à favoriser le traitement sur la journée de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour. Sur l’année, elles représentent 12 réunions préparatoires de CSE d’une journée maximum hors crédit d’heures pour les membres titulaires du CSE (sauf absence d’un titulaire remplacé par un suppléant) et les représentants syndicaux au CSE. Cette réunion est organisée au plus tard 7 jours avant la réunion plénière. La Direction fixe, à titre indicatif, la date de cette réunion préparatoire. Elle peut être organisée à une date commune pour l'ensemble des élus ou à une date différente selon l'appartenance syndicale. Dans cette dernière hypothèse, chaque Organisation Syndicale communique dès la fin de sa réunion ses éventuelles questions ou réclamations au secrétaire du CSE. Charge au secrétaire du CSE d’organiser la remontée des questions auprès de la Direction au nom du CSE avant la signature de l’ordre du jour, et ce, afin de préparer la réunion plénière la semaine suivante. En fonction de la nature des questions, celles-ci pourront trouver réponse écrite avant la réunion du CSE pour rendre les débats plus efficaces. Il est établi un planning annuel prévisionnel établissant les lieux et dates des réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions obligatoires. Ce planning alternera autant que possible les lieux de réunion entre Tours et Poitiers.
Article 2-3. Attributions et organisation de la périodicité des consultations récurrentes obligatoires et ponctuelles
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Le CSE peut d'ailleurs déléguer certaines de ses attributions aux commissions constituées en son sein, la commission économique ou la commission santé, sécurité et conditions de travail notamment. Dans le cadre de ses attributions, le CSE dispose des informations nécessaires dans le cadre de la Base de données économiques et sociales (BDES). Il est convenu à terme d'organiser la BDES sous la forme d'un site collaboratif ou du moins sous une forme plus conviviale que la configuration actuelle. La BDES pourra dès lors aussi comprendre l'agenda social annuel, les convocations et les ordres du jour des réunions du CSE et de négociation. Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la BDES. Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition. Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail : Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants :
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
S'agissant de la consultation sur la
situation économique et financière, le dossier y afférent est présenté de façon détaillée à la commission économique organisée au cours du premier quadrimestre de l'année. Cette dernière restitue ses travaux d'instruction à la réunion plénière du CSE qui suit la tenue de la commission afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé. A cette occasion, la Direction présentera au CSE un état de lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours, l’année suivante, voire les suivantes.
S'agissant de la consultation sur la
politique sociale organisée à la fin du premier semestre, des dossiers intermédiaires sont présentés au préalable au cours des mois précédents, en commission Egalité professionnelle (volet Egalité professionnelle de la consultation), en commission santé, sécurité et conditions de travail (volet hygiène, sécurité, conditions de travail et qualité de vie de la consultation) et en commission formation professionnelle (volet emploi et formation professionnelle de la consultation). Les 3 commissions du CSE restituent leurs travaux d'instruction en réunion plénière du CSE afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé en séance plénière.
Concernant la consultation sur les
orientations stratégiques, il est convenu qu’elle aura lieu tous les trois ans pour une meilleure articulation avec la présentation du projet à moyen terme (PMT) d’une durée de trois ans également. A cette occasion, la Direction présentera au CSE, le cas échéant dans le cadre du nouveau projet d’Entreprise de la Caisse régionale, les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés à 3 ans pour la Caisse régionale, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.
Cette présentation sera accompagnée d’un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de formation professionnelle. Cela permettra des échanges plus concrets et qualitatifs car plus contextuels. Il est néanmoins prévu qu’un point d’étape du PMT et des éventuels ajustements des orientations stratégiques sera présenté chaque année au mois de janvier pour fournir aux membres du CSE, en séance, un point d’avancement des objectifs stratégiques définis par l’entreprise, et de réserver des temps d’échange sur les réalisations ou actions à venir. Délais de consultation Il est à ce titre rappelé que, sauf délai impératif fixé par le Code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d'1 mois (2 mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires. Pour les trois blocs de consultations récurrentes, le CSE rendra son avis dans les délais prévus par la règlementation et conformément au point ci-dessus. Pour certaines consultations ponctuelles, sur des dossiers ayant une incidence moindre sur l’organisation et les conditions de travail de l’entreprise, il est prévu que le CSE rendra son avis le jour de la présentation du point en réunion du CSE si les informations ont été transmises dans la BDES ou mise à disposition au plus tard le jour de la réunion préparatoire du CSE. Par exemple :
Les mesures concernant 3 salariés ou moins ;
Les demandes de dérogation aux deux jours de repos consécutifs par semaine.
Pour les autres consultations ponctuelles seront appliqués les délais réglementaires. Un dossier de consultation type est créé pour en faciliter l'appropriation — il est conçu sur la base d'une trame commune qui serait la suivante : 1. Motivations du projet (le « pourquoi ?»)
Présentation et historique
Les nécessités d'une évolution
Scenario retenu
2. Modalités du projet (le « comment ?»)
Modalités organisationnelles
Modalités juridiques et financières
Calendrier prévisionnel
3. Conséquences sociales du projet
Impact sur l'emploi : avec, a minima, organigramme avant/après avec postes/ETP pesées des emplois
Impact sur les conditions de travail (y compris l'impact sur le lieu de travail)
Impact sur le statut du personnel et mesures d'accompagnement
Article 2-4. Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Au nom de leur Organisation Syndicale, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs réclamations au moins 14 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Ces réclamations et les réponses de l'employeur seront transmises aux membres du CSE avant la réunion préparatoire du CSE. Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion du CSE. A l’issue de la réunion préparatoire, les questions ou réclamations qui nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, feront l’objet d’un échange en réunion plénière. A titre indicatif, une heure de la réunion du CSE pourrait être consacrée aux commentaires des réponses choisies.
Article 2-5. Rôle et organisation des commissions obligatoires et facultatives
Les réunions des commissions, à l’exception de La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), peuvent être organisées en visioconférence une fois sur deux. Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation. Le secrétaire du CSE est membre de droit de chacune des commissions.
Art. 2-5.1. Les 5 commissions obligatoires :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Les parties conviennent de réunir la commission santé à l’occasion d’au moins 4 réunions annuelles à l’initiative de l’employeur afin de lui permettre d'instruire les avis que le CSE est amené à rendre lors des 4 réunions du CSE prévues par le Code du travail et dédiées en tout ou partie aux sujets de santé et de conditions de travail. L’ordre du jour sera établi entre la Direction et le secrétaire de la commission.
a) Composition : En application de l'article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour l'ensemble de la Caisse régionale.
Elle est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en raison de leur appétence pour les sujets afférents à la santé, aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail. La composition de la CSSCT devra se rapprocher de la celle du CSE, et donc de la composition des collèges électoraux. Elle est présidée par l'employeur ou un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse régionale. Les membres de la commission sont désignés, par les membres du CSE présents pour la durée du mandat, à l'occasion de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections professionnelles et selon les modalités prévues à l'article L. 2315-39 du Code du travail. Les membres désignés de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire (et un secrétaire adjoint) qui est chargé de rapporter au CSE les différents travaux d'instruction réalisés par la commission et permettant au CSE de se prononcer sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il rédige pour ce faire les comptes-rendus des différentes réunions de la commission qu'il transmet au secrétaire du CSE. L'inspecteur du travail, le médecin du travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité sont invités aux réunions de la CSSCT.
b) Mission : Les parties conviennent que les thèmes de santé et de conditions de travail qui ont vocation à être délégués par le CSE à la commission et qui sont traités lors des 4 réunions annuelles de la CSSCT prévues au présent accord peuvent être les suivants :
Organisation, choix et réalisation des visites terrain trimestrielles et les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle graves
Suivi des visites terrain et des plans d'action y afférents
Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail
Plans de prévention associés (y compris qualité de vie au travail)
Présentation des rapports des médecins du travail
Suivi des indicateurs RH (AT/MP, absentéisme...)
La logique étant que la commission fasse remonter, par l'intermédiaire de son secrétaire, un compte-rendu de ces réunions au CSE lui permettant de rendre un avis éclairé à l'occasion des 4 réunions du CSE qui sont obligatoirement dédiées en partie aux thématiques de santé et de sécurité (mise à jour du DUERP, bilan annuel de la santé et des conditions de travail et sur le plan de prévention associé).
Moyens : Les réunions de la commission santé avec la Direction, que les parties ont convenu d'organiser dans le cadre du présent accord, constituent du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures alloués à ses membres.
8 heures de délégation par mois sont allouées à chaque membre de la CSSCT. Par ailleurs, chaque membre de la CSSCT se verra accorder un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures pour la réalisation des visites d’agences ou de services. Ce crédit d’heure est accordé dans le cadre des limites ci-dessous définies :
Le crédit d’heures supplémentaires accordé aux élus est conditionné à la rédaction par les membres de la commission d’un compte-rendu de visite, adressé aux membres de la commission et à l’employeur dans le mois suivant la réalisation de la visite.
Les autres commissions obligatoires Conformément à l’article R 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation. Les réunions présidées par l’employeur se dérouleront sur une demi-journée (format de 3h) et bénéficieront d’une demi-journée de réunion préparatoire pour chacune d’elle (à l’exception de la commission information et aide au logement). Les documents seront remis au plus tard 15 jours avant la réunion.
La commission économique
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE. Elle se réuni 2 fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission emploi-formation
Elle comprend 2 élus par OS représentative présente au CSE et désignés par le CSE. Elle se réunit lors de deux réunions au cours de l’année avec un représentant de la Direction.
Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres du CSE. Elle se réunit une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.
La commission égalité professionnelle
Elle se réunit une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission comprend 5 membres du CSE.
Art. 2-5.1. Les commissions facultatives
Les membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires, suppléants du CSE et représentants syndicaux au CSE.
La commission facultative des œuvres sociales
L’organisation de la commission des œuvres sociales et ses éventuelles sous-commissions sont définies par les membres de la commission des œuvres sociales. Une enveloppe globale de 500 heures de délégation est accordée à l’ensemble des membres constituant cette commission.
Article 2-6. Moyens mis à la disposition du CSE
Le Comité Social et Economique dispose de locaux à Tours et à Poitiers. Les moyens matériels, technologiques et techniques mis à sa disposition sont en qualité équivalents aux moyens utilisés dans les unités. Le CSE doit utiliser les moyens mis à sa disposition conformément à ses missions et dans le respect des règles internes. Pendant la durée de l'accord, la Direction s'engage à détacher auprès du Comité Social et Economique un salarié du CATP. Le détachement sera formalisé par avenant au contrat de travail. Ce salarié aura pour mission de participer au fonctionnement du Comité Social et Economique et à la gestion des œuvres sociales. Le Comité d’Entreprise s’engage à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la transmission de son patrimoine vers le Comité Social et Economique. A cette fin, il prévoit les modalités dans lesquelles les créances, dettes, contrats, abonnements et biens de toute nature doivent être transférés et s’assure de leur effectivité. Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau Comité Social et Économique de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. Par ailleurs, par l’effet de la transmission du patrimoine du Comité d’entreprise :
L’ensemble des informations transmises par l’employeur au Comité d’Entreprise sont réputées reçues par le Comité Social et Economique, à compter de la date de leur mise à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales ;
Les décisions prises par le Comité d’Entreprise seront également transmises au Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 — CADRE ET ORGANISATION PRATIQUE DE L'ACTIVITE SYNDICALE
En application de la convention collective nationale du crédit agricole, les délégués syndicaux (DS) titulaires disposent de 25 heures de délégation par mois. Conformément à l’article L. 2142-1-3 du Code du Travail, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un crédit supplémentaire de 4 heures par mois. Il est prévu un calendrier prévisionnel fixant au minimum 6 réunions de négociation par an. La première réunion de négociation de l’année sera destinée à établir le calendrier social projeté. Le temps passé en réunion de négociation sur convocation de l'employeur, qui s’établira selon l’ordre du jour entre une demi-journée et une journée, est considéré comme du temps de travail effectif qui ne s'impute pas sur ledit crédit d'heures. Chaque réunion de négociation donne droit à une demi-journée de réunion préparatoire par délégué syndical. Dans la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou, le nombre de Délégués syndicaux, en application de des articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du Code du Travail sera de 2 titulaires par organisation syndicale représentative. Leurs noms seront communiqués à la Direction. Selon les règles et dans les conditions prévues par l'article L.2143-4 alinéa 2, il peut exister un délégué syndical supplémentaire. Le nombre de Délégués syndicaux suppléants est égal à celui des titulaires. Leur désignation intervient à compter des résultats des élections au 1er tour du CSE. L’article L. 2143-16 du Code du Travail alloue un crédit de 18 heures par an et par section syndicale dans les entreprises occupant au moins mille salariés, en vue de la préparation de la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise. Les Délégués syndicaux ont également un accès à la BDES.
Périodicité des négociations obligatoires
Par application de l'article L.2242-11 du Code du travail et pour le prochain mandat à venir (2019/2020/2021/2022), les parties ont convenu d'adapter la périodicité des négociations obligatoires récurrentes prévues à l'article L.2242-13 du Code du travail. Seule la périodicité est adaptée. Les périodicités de négociation sont les suivantes :
Chaque année pour le thème de la rémunération et le temps de travail ;
Tous les 3 ans pour le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) ;
Tous les 3 ans, pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Pour les négociations établies selon une périodicité triennale, un point d’étape sera présenté en réunion de négociation chaque année.
ARTICLE 4 — LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 4-1. Local, matériel
Le matériel mis à disposition des organisations syndicales représentatives est de performance équivalente à celle des postes couramment utilisés dans l'entreprise. Pour des raisons évidentes de sécurité, il ne peut être utilisé d'autre matériel ou logiciel que ceux fournis par la caisse régionale. L'équipement type mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative est le suivant :
2 PC portables/OS représentative
2 casques téléphoniques
1 écran sur chaque site/OS représentative
1 imprimante couleur avec fonction scanner par site pour l’ensemble des OS
Le matériel est sous la responsabilité de l'organisation syndicale. L'entretien courant et la maintenance sont assurés par les services compétents de la Caisse régionale.
Article 4-2. Gestion administrative des heures de délégation et des frais de déplacement
Les heures de délégation ainsi que les présences aux diverses réunions, sont déclarées mensuellement à la DRH au plus tard le 10 du mois suivant, via l'outil de suivi des temps de mandat. Les parties prennent le soin d'informer la hiérarchie :
Pour les réunions sur convocation de la caisse régionale, les responsables des représentants du personnel sont informés du calendrier prévisionnel des réunions ;
Pour les heures de délégation, le représentant du personnel prévient son responsable de son absence moyennant un délai de prévenance raisonnable (sauf urgence) — les modalités précises d'organisation en la matière peuvent être discutées lors de l'entretien de prise de mandat.
Les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par des réunions organisées par la Direction Générale ainsi que ceux relatifs aux réunions préparatoires se rattachant aux réunions plénières et aux réunions des commissions obligatoires sont pris en charge par l’entreprise selon la procédure et les règles en vigueur pour les déplacements professionnels. Les frais de repas seront pris en charge pour les participants (hors site) aux réunions plénières mentionnées ci-dessus. Les élus et mandatés fournissent le justificatif du restaurant d’entreprise pour être remboursé. Le remboursement des frais se fera tous les 15 et 30 de chaque mois. Pour la réalisation de leurs déplacements, la Caisse régionale met à disposition des élus et mandatés les véhicules du parc automobile de l’entreprise, dans le respect de la procédure relative à l’optimisation des frais de déplacement. Dans un souci de maîtrise des charges, les élus et mandatés privilégierons la réservation de véhicule de la Caisse régionale. De même, il est recommandé aux représentants du personnel qui se rendent aux réunions plénières et préparatoires de recourir au co-voiturage.
Synthèse des heures de délégation et de leur régime :
Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et les représentants syndicaux au CSE le crédit d'heures dont ils disposent (c. trav. art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer (c. trav. art. R. 2315-6). Les membres titulaires du CSE peuvent également mutualiser leurs heures de délégation avec les Représentants syndicaux au CSE, suivants les mêmes modalités et limites. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux (c. trav. art. R. 2315-6) : par mesure de simplification, les parties au présent accord prévoient d'en informer la DRH dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent (zone commentaire à renseigner en conséquence). Les membres du CSE peuvent annualiser leurs heures de délégation : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (c. trav. art. L. 2315-8 et R. 2315-5). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu CSE doit informer l'employeur de l'utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (c. trav. art. R. 2315-5) : les mêmes mesures de simplification s'appliquent dans ce cas qu'en matière de mutualisation en informant la DRH dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent (zone commentaire de l'outil de déclaration à renseigner en conséquence). Les délégués syndicaux peuvent mutualiser leurs heures de délégation : Les délégués syndicaux peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, à l’intérieur d’une même organisation syndicale, le crédit d'heures dont ils disposent. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent. Les délégués syndicaux peuvent annualiser leurs heures de délégation : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les délégués syndicaux doivent informer l'employeur de l'utilisation cumulée de leurs heures de délégation dans l'outil de suivi des temps de mandat au moment des déclarations réalisées mensuellement le 10 de chaque pour le mois précédent (zone commentaire à renseigner en conséquence).
ARTICLE 5 — LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LA SENSIBILISATION AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
L'entreprise reconnaît l'importance :
De permettre aux salariés le souhaitant d'exercer des responsabilités syndicales en cours de carrière,
En créant les conditions favorables à la conciliation entre l'activité professionnelle et l'activité syndicale.
Les signataires reconnaissent leur attachement à l’accord de branche du 1er décembre 2017 sur les parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical.
CONCRETEMENT,
La prise de mandat : Elle est l'occasion de conduire un entretien d'information et de fonctionnement, autour d'une trame, entre le nouveau représentant du personnel et son responsable — l'objectif de cet entretien est de permettre :
D'appréhender le temps qui peut être consacré aux mandats — une estimation préalable de ce temps est réalisée par la DRH sur la base d'une évaluation à la fois des heures de délégation et des temps de réunions prévisionnels voire des mandats externes.
D'aborder les modalités de prévenance pour la prise d'heures de délégation et la participation aux réunions afin que l'unité de l'intéressé puisse s'organiser en amont — la trame d'entretien peut rappeler les principales règles en matière de prise des heures de délégation.
De rappeler les règles de déclaration des temps et frais de mandats et les droits/obligations des représentants.
D'aborder un projet professionnel particulier/souhait de formation.
L'appui de la DRH pour la tenue de ces entretiens peut être sollicité.
Suite aux élections du CSE, la réalisation des entretiens de prise de mandat permet à la DRH d'examiner les situations où les mandats mobilisent significativement tel ou tel représentant et d'étudier les éventuelles mesures spécifiques à prendre en matière notamment d'organisation du travail, de renfort voire de recrutement interne ou externe.
Pendant le mandat et à l'issue du mandat :
La tenue de l'entretien annuel d'appréciation est un point de rencontre incontournable. Il est à ce titre convenu qu'une sensibilisation régulière des managers à la conduite des entretiens annuels des représentants du personnel est réalisée.
Il est aussi précisé que l'adaptation des objectifs collectifs et/ou de l'organisation des unités de rattachement des représentants du personnel ainsi que l'adaptation des objectifs individuels des représentants constituent la déclinaison concrète du principe de non-discrimination et de valorisation du rôle des représentants du personnel.
La tenue de l'entretien professionnel permet enfin au salarié de réfléchir à son avenir professionnel, d'évoquer ses souhaits et les compétences acquises pour élaborer et formaliser son projet professionnel : si l'activité syndicale ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, elle a vocation en revanche à être prise en considération en termes d'expérience et peut être abordée lors de l'entretien professionnel.
Il est tout aussi important pour un représentant du personnel de garder une activité professionnelle car elle permet d'être en lien avec la collectivité des salariés et de comprendre leurs préoccupations. Ce maintien d'une activité professionnelle facilite aussi la sortie du mandat et contribue à la réalisation du projet professionnel du représentant.
Ainsi, le responsable de l'entretien professionnel devra-t-il :
En début de mandat, prendre en considération les différentes formations dont peut bénéficier le salarié au titre de son mandat ;
En cours de mandat et en fin de mandat, s'attacher à maintenir un bon niveau d'employabilité de l'intéressé (suivre les formations métier) et participer à la valorisation de l'expérience acquise en qualité de représentant du personnel.
En fin de mandat : La fin du mandat est l'occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel et son responsable et/ou la RH ayant pour objectif d'étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail (ne comprenant plus l'exercice de responsabilités syndicales). Il va s'agir de prévoir les modalités de la reprise dans de bonnes conditions, de recenser les compétences, de valoriser l'expérience acquise voire de réaliser un bilan de compétences et d'organiser des formations adaptées. Un entretien de suivi de la reprise d'une activité peut utilement être réalisé si les parties y voient un intérêt.
PLUS GENERALEMENT :
L'entreprise s'attache à travailler à des actions de communication sociale et de pédagogie sur le thème de la politique sociale de l'entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel. A l'issue des élections du premier CSE, une audio est proposée aux responsables hiérarchiques des nouveaux élus afin de les sensibiliser au rôle du futur élu et plus généralement aux principes et mesures prévus dans le présent accord. En effet, renforcer la compréhension de l'intérêt d'un dialogue social de qualité passe notamment par la mise en place régulière de formations du management.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord s'applique à compter de la mise en place du premier CSE et pour une durée de 4 ans. Afin d'en renouveler l'application à chaque fois pour une nouvelle durée de 4 ans, les parties signataires se réuniront au cours de sa dernière année d'application (pour les dispositions relatives à la périodicité des négociations obligatoires, il est en effet nécessaire de les rediscuter tous les 4 ans). A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
SUIVI- RENDEZ-VOUS - REVISION
Le présent accord est négocié dans le cadre d'une importante réforme des instances représentatives du personnel. Les parties à la présente négociation se sont efforcées d'en imaginer le fonctionnement de la meilleure façon qui soit tout en ayant conscience que la pratique pourra faire émerger de nouveaux questionnements. Il est dès lors convenu, au plus tard après un an d'application, de se rencontrer pour adapter l'accord s'il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés. Un état des lieux pourra être réalisé chaque année au cours des 3 premières années d’existence de l’accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ADHESION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Fait à Tours, le 27 septembre 2018 En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU Directeur Général Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical,
