AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET UNE GARANTIE COLLECTIVE « DECES »
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
L’échéance de l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » avait été fixée au 31 décembre 2018.
Compte tenu des élections professionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité proroger l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » pour une durée déterminée d’un an.
Sur ce fondement, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » signé le 12 novembre 2015. Une nouvelle négociation sera ouverte au cours du 1er semestre de l’année 2019.
En complément, l’article 4.1 relatif à « Couverture Santé » est supprimé et remplacé afin de prendre en compte pour information, la nouvelle cotisation pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4.1 - COUVERTURE SANTE
L’article 4.1 relatif à la « Couverture santé », est supprimé et remplacé par un article rédigé comme suit :
Article 4-1 – Couverture santé :
La cotisation « santé » destinée au financement du régime frais de santé s’élève à un montant de 72.02€ pour l’année 2019. Cette cotisation est affichée hors nouvelles évolutions réglementaires.
La Caisse régionale prend à sa charge 50% de la cotisation inhérente au contrat de santé collectif obligatoire souscrit par l’entreprise. La part salariale représente dès lors 50%.
Le montant de la participation de l’employeur est de 50% de 72.02€ ce qui correspond, pour l’année 2019, à 36,01€/mois/salarié.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son avenant, un suivi sera réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.
Le bilan de l’accord, réalisé à cette occasion, sera transmis à la Commission prévoyance et handicap du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre. La Commission restitue le résultat de ses travaux d’instruction en réunion plénière du CSE, permettant ainsi à ce dernier, de rendre un avis motivé lors de sa consultation sur la politique sociale.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.
Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2019 et une nouvelle négociation sera ouverte au cours du 1er semestre de l’année 2019.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective «décès» tel que modifié par son avenant n°1. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).
La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe. En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême. L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.
Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
Cotisation mensuelle « Famille » (facultatif) = 120.63€ pour l’année 2019
DECES/PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Cotisation mensuelle = 0,154% du PMSS pour l’année 2019
ANNEXE 2
Garantie frais de santé
(pour information)
GARANTIES SANTÉ / les remboursements incluent ceux de la Sécurité sociale
Garanties
Assiette
RégimeBase
HOSPITALISATION MÉDICALE, MATERNITE, PSYCHIATRIE ET HOSPITALISATION À DOMICILE
Frais de séjour en établissements conventionnés BR / Acte 205 % BR Frais de séjour en établissements non conventionnés BR / Acte 205 % BR Honoraires en établissements conventionnés et non conventionnés - - ▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées BR / Acte 220 % BR ▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées BR / Acte 200 % BR La franchise hospitalière (actes lourds supérieurs à 120 €) FR / Acte 100 % FR Forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée) FR / Jour 100 % FR Chambre particulière / hospitalisation (limité à 60 jours / an) FR / Jour 100 % FR Frais d'accompagnement / hospitalisation (limité à 60 jours / an - enfant -16 ans et ascendant +70 ans) FR / Jour 100 % FR
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
Frais de séjour en établissements conventionnés BR / Acte 100 % BR Frais de séjour en établissements non conventionnés BR / Acte 100 % BR Honoraires en établissements conventionnés et non conventionnés - - ▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées BR / Acte 100 % BR ▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées BR / Acte 100 % BR La franchise hospitalière (actes lourds supérieurs à 120 €) FR / Acte 100 % FR Forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée) FR / Jour 100 % FR Chambre particulière / hospitalisation (limité à 60 jours / an) Euros / Jour - Frais d'accompagnement / hospitalisation (limité à 60 jours / an - enfant -16 ans et ascendant +70 ans) Euros / Jour -
SOINS MÉDICAUX COURANTS
Honoraires (consultations, visites généralistes) - - ▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées BR / Acte 180 % BR ▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées BR / Acte 160 % BR Honoraires (consultations, visites spécialistes) - - ▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées BR / Acte 180 % BR ▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées BR / Acte 160 % BR Honoraires (actes techniques) - - ▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées BR / Acte 180 % BR ▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées BR / Acte 160 % BR Honoraires (radiologie) - - ▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées BR / Acte 180 % BR ▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées BR / Acte 160 % BR Auxiliaires médicaux BR / Acte 170 % BR Analyses et examens médicaux BR / Acte 150 % BR Transport remboursé par la Sécurité sociale BR / Acte 125 % BR Pharmacie remboursée par la par la Sécurité (65 % et 30 %) BR / Acte 100 % BR Pharmacie remboursée par la par la Sécurité (15 %) BR / Acte 100 % BR
DENTAIRE
Plafond dentaire (1) Euros / An 3 000 € Actes remboursés par la Sécurité sociale - - ▪ Consultations et soins dentaires (2) BR / Acte 300 % BR ▪ Inlays-onlays (2) BR / Acte 400 % BR ▪ Prothèses dentaires (3) BR / Acte 470 % BR ▪ Orthodontie (3) BR / Acte 350 % BR ▪ Parodontologie et endodontie (2)(4) BR / Acte + Euros / An 300 % BR + 380 € Actes non remboursés par la Sécurité sociale - - ▪ Prothèses dentaires (Définitives) Euros / An 510 € ▪ Prothèses dentaires (Transitoires) Euros / Acte 60 € ▪ Orthodontie Euros / An 510 € ▪ Parodontologie et endodontie (4) Euros / An 380 € ▪ Implantologie Euros / An 1 015 €
(1) Un plafond global en euros par an est prévu sur les garanties dentaires. (2) Prise en charge systématique d'une garantie à 100% BR au-delà du plafond dentaire (3) Prise en charge systématique d'une garantie à 125% BR au-delà du plafond dentaire (4) Forfait annuel en euros commun aux actes remboursés et non remboursés par la Sécurité sociale
GARANTIES SANTÉ / les remboursements incluent ceux de la Sécurité sociale
Garanties
Assiette
RégimeBase
OPTIQUE
Plafond équipement lunettes Fréquence / Equipement Un équipement (2 verres et 1 monture) tous les 24 mois entre 2 achats pour les adultes sauf en cas de modification de la vue ou pour les enfants, limité à un équipement tous les 12 mois entre deux achats Equipement lunettes adulte (plus de 18 ans) - - ▪ Monture RSS + Euros / Monture 140 € ▪ Verre simple (1) RSS + Euros / Verre 150 € ▪ Verre complexe (2) RSS + Euros / Verre 225 € ▪ Verre hypercomplexe (3) RSS + Euros / Verre 225 € Equipement lunettes enfant (moins de 18 ans) - - ▪ Monture RSS + Euros / Monture 80 € ▪ Verre simple (1) RSS + Euros / Verre 100 € ▪ Verre complexe (2) RSS + Euros / Verre 100 € ▪ Verre hypercomplexe (3) RSS + Euros / Verre 100 € Equipement autres adulte et enfant - - Lentilles remboursées par la Sécurité sociale PMSS / An 14 % PMSS Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale sur prescription médicale PMSS / An 10 % PMSS Chirurgie réfractive (myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme et la presbytie) Euros / Œil 350 €
(1) Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 (2) Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 ou +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif(3) Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries (4) Prise en charge systématique d'une garantie à 100% BR au-delà du forfait annuel
GARANTIES SANTÉ / les remboursements incluent ceux de la Sécurité sociale
Garanties
Assiette
RégimeBase
AUTRES SOINS
Prothèses et appareillages remboursés par la Sécurité sociale BR / Acte 100 % BR ▪ Complément prothèses médicales Inscription sur liste ALD BR / Acte + 100 % BR ▪ Complément orthopédie et orthèses BR / Acte + Euros / An + 300 % BR + 31 € ▪ Complément prothèses auditives BR / Acte + Euros / An + 300 % BR + 300 € Cures thermales pris en charge par la Sécurité sociale - - ▪ Honoraires BR / Acte 100 % BR ▪ Transport et à l’hébergement PMSS / An + Euros / An 5 % PMSS Allocation naissance / adoption Euros / Evénement 12 % PMSS Consultations d’ostéopathe, acupuncteur, de diététicien, d’étiopathe, de chiropracteur, de podologue ou pédicure, de shiatsu, reflexologue, sophrologue, phytothérapeute, naturopathe, microkinésithérapeute, psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, homéopathe, neuropsychologue réalisées par des praticiens inscrits auprès du registre national de leur spécialité Euros / Séancelimité en Séance / An 30 € / Séancelimité à 3 Séances / An Podologie Euros / An 40 € Ostéodensitométrie non remboursées par la par la Sécurité sur prescription médicale Euros / An 45 € Vaccin anti-grippe non remboursé par la Sécurité sociale sur prescription médicale FR / Vaccin 100 % FR Vaccin non remboursé par la Sécurité sociale sur prescription médicale Euros / An 40 € Contraception non remboursée par la Sécurité sociale sur prescription médicale Euros / An 50 € Sevrage tabagique non remboursé par la Sécurité sociale sur prescription médicale Euros / An 90 €
SERVICES
Réseau de Soins Carte Blanche Inclus Assistance Hospitalisation Mondial Assistance Inclus Assistance Maladies Redoutées Mondial Assistance
Inclus
HospiZen Mondial Assistance
Inclus
Téléconsultation Mondial Assistance
Inclus
Lexique : FR : Frais Réels / Il s'agit de la dépense totale engagée BR : Base de Remboursement / Il s'agit d'un montant fixé par la Sécurité sociale servant de référence aux remboursements (Classification Commune des Actes Médicaux - CCAM) BRR : Base de Remboursement Reconstituée / Il s'agit d'un montant reconstituée servant de référence au remboursement pour les actes sans BR dans la CCAM Rbs Ss : Taux de Remboursement de la Sécurité sociale / Il s'agit du taux d'intervention de la Sécurité sociale RSS : Remboursement de la Sécurité sociale / Il s'agit du montant remboursé par la Sécurité sociale (BR x Rbs Ss) DH : Dépassement d'honoraire / Il s'agit des Frais Réels dépassant la Base de Remboursement TM : Ticket Modérateur / Il s'agit de la différence entre la Base de Remboursement et le Remboursement de la Sécurité sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale / Il s'agit d'un montant fixé chaque année par décret
ANNEXE 3
Garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie
