AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 5 NOVEMBRE 2015 INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE
Entre
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations syndicales désignées ci-après :
F.G.A-C.F.D.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant de révision fait suite aux échanges qui se sont tenus lors de la réunion de la Commission Mutuelle du 24 octobre 2018, relatifs à la modification de la grille de garantie « Optique ».
En effet, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2015 instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé, relatif à la date d’effet et à la durée «Toute disposition prévue au présent accord venant à être ultérieurement modifiée suppose la signature d’un avenant y compris s’agissant des tarifs, répartition employeur/salariés ou grilles de garanties.»
Cet avenant se substitue aux dispositions ayant le même objet applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles modifiés ci-après.
ARTICLE 1 : Les dispositions modifiant l’article 2-1 relatif au taux et à la répartition des cotisations de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2015 instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé:
Le terme de « Comité d’entreprise » mentionné dans l’accord du 5 novembre 2015 précité est remplacé par le terme Comité Social et Economique, nouvelle instance qui se substitue au Comité d’entreprise.
Les autres dispositions issues de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2015 instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé, modifiés par l’avenant du 30 novembre 2016, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES GRILLES DE GARANTIES
La grille de garantie relative au poste optique a été modifiée, comme suit, après concertation avec la Commission Mutuelle et consultation du Comité d’Entreprise, dans le but de maintenir un contrat mutuelle équilibré sur les exercices à venir.
A titre indicatif, les autres postes de la grille de garantie demeurent inchangés et l’augmentation de la cotisation pour 2019 est de +2,8%, correspondant à des impacts réglementaires.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 : DEPOT
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait à Toulouse, le 14/11/2018
Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
