Accord relatif aux compensations du temps de trajet
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par XXX , agissant en qualité de XXXX.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T. représentée par
:
C.F.T.C. représentée par
:
C.G.T. représentée par
:
S.N.E.C.A./ C.G.C. représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord vient régir la compensation du temps de trajet des salariés de la Caisse Régionale prévue par le Code du Travail dans son article L. 3121-4 qui indique : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » Il est complété par les articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du même Code qui précisent qu’un accord d'entreprise prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. A défaut d'accord, les contreparties prévues sont déterminées par l'employeur après consultation du Comité d’Entreprise (Comité social et économique dès sa mise en place).
Article 1 : Compensation du temps de trajet Le présent texte ne concerne pas les cadres au forfait de la Caisse Régionale. Le temps de trajet objet de la compensation est donc le différentiel entre le temps de trajet domicile / lieu de mission et le trajet domicile / lieu de travail habituel. Ces temps seront déclarés en prenant pour référence ceux indiqués pour les trajets considérés sur www.viamichelin.fr : « itinéraire conseillé par Michelin » ou s’il disparaît un site équivalent.
Le temps déclaré pour compensation sera la totalité du temps de trajet réalisé hors du temps de travail (arrondi à la minute supérieure), au-delà d’une franchise de 30 minutes – sur le temps global aller-retour. La comptabilisation de cette compensation s’effectuera au sein de l’outil de suivi du temps de travail de la Caisse Régionale. Le trajet réalisé pendant le temps de travail habituel sera lui, comptabilisé comme tel.
Article 2 : Clauses de rendez-vous
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.
Article 3 : Durée et dépôt de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Bois Guillaume, le 12 avril 2018
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine
