Accord d’Entreprise relatif a la Prorogation des Mandats des Membres du CSE
Entre
L’UES Crédit Mutuel Ile de France, composée de :
La Fédération du Crédit Mutuel Ile de France, sise 18, rue de la Rochefoucauld à PARIS (75009), représentée par ----- ;
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile de France, sise 18, rue de la Rochefoucauld à PARIS (75009), représentée par ----- ;
ci-après dénommées, ensemble, « l’entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales soussignées
U.N.S.A représentée par -----
C.F.D.T. représentée par -----
F.O représentée par -----
S.N.B. représentée par -----
C.G.T. représentée par -----
D’autre part
Préambule
Par jugement en date du 25 octobre 2023, reçu par l’entreprise le 28 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire a prononcé l’annulation du premier tour des élections professionnelles dont les résultats ont été proclamés le 1er Juin 2023.
Cette décision a pour conséquences, notamment :
De mettre fin, à la date du 25 octobre 2023, aux mandats des membres élus au 1er tour des élections du 1er juin 2023 et au fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») et des Commissions (dont la Commission santé, sécurité et conditions de travail ci-après « CSSCT ») dont ils étaient membres ;
La suspension, à la date du 25 octobre 2023, de toutes les procédures d’information et de consultation engagées auprès du CSE constitué le 20 juin 2023.
Les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise se sont néanmoins rapidement rapprochées, convenant de la nécessité d'organiser, jusqu'à la date de ces nouvelles élections professionnelles, la continuité du fonctionnement du CSE, de la CSSCT et des procédures qui avaient été engagées auprès de ces derniers, avant le 25 octobre 2023.
C’est dans ce cadre que la Direction a évoqué la possibilité d’une prorogation des mandats des membres du précédent CSE et que les parties ont dialogué ensemble de cette possibilité lors de deux réunions de négociation les 7 et 14 novembre 2023. A l’initiative de la Direction de l’entreprise, les parties se sont donc réunies, pour convenir, à l’unanimité des organisations syndicales (UNSA, CFDT, FO, SNB et CGT), des modalités de cette prorogation des mandats des membres du précédent CSE.
Le présent accord a ainsi pour objet et effet de déterminer le principe et les modalités de cette prorogation.
Article 1er
Les mandats des membres du précédent CSE, qui ont pris fin au 1er tour des élections, soit le 1er juin 2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des nouvelles élections professionnelles qui seront organisées par la Direction de l’entreprise.
Jusqu’à cette date, prévue le 18 janvier 2024 (sous réserve de la négociation prochaine du protocole d’accord préélectoral le 22 novembre 2023), le Comité Social et Economique reprendra son fonctionnement dans les conditions qui lui étaient applicables, sous la seule réserve de :
la composition du bureau du précédent CSE qui n’a pas vocation à être renouvelé et qui fera l’objet d’une désignation nouvelle lors d’une réunion qui se tiendra le 22 novembre 2023.
en complément du nouveau bureau désigné, sera mis en place un collège de décision représentatif de l’ensemble des organisations syndicales, comprenant 1 représentant de chaque organisation, jusqu’à l’organisation des nouvelles élections, dont les attributions seront définies par les membres du CSE lors de réunion, dans le respect naturellement des attributions légales du CSE.
Sous ces réserves, les Commissions reprendront donc, dès la 1ère réunion du CSE prorogé après convocation, leur fonctionnement dans les conditions qui leur étaient applicables avant les élections dont le scrutin a été annulé. Notamment, la Commission santé sécurité et conditions de travail dont la réunion était prévue le 1er décembre 2023 sera maintenue. A ce titre, et afin de ne pas entraver le bon fonctionnement et de gérer les dossiers urgents (projets de travaux et modifications horaires, enquête…), des informations pourront être faites en CSSCT pour recueil d’avis du CSE, comme la procédure le demande.
Article 2
Les parties rappellent que l’annulation du scrutin qui s’est tenu du 24 mai 2023 au 1er juin 2023, comme la prorogation des mandats des membres du précédent CSE, ne remet pas en cause :
Les décisions et avis rendus par le CSE dont l’élection a été annulée ;
Les désignations de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale, auxquelles les organisations syndicales ont procédé suite à ces élections ;
Les procédures d’information et de consultation qui avaient été engagées devant le CSE dont l’élection a été annulée.
Il est dans ce cadre convenu que :
Les avis rendus par le CSE dont l’élection a été annulée sont définitivement rendus, de sorte que la Direction de l’entreprise pourra mettre en œuvre les décisions qui s’y rapportent, ou poursuivre leur exécution.
Les procédures d’information et de consultation qui avaient été engagées devant le CSE dont l’élection a été annulée seront poursuivies auprès du CSE constitué des membres dont les mandats sont prorogés, à l’occasion d’une première réunion qui sera organisée le 22 novembre 2023.
Sont concernées les procédures au titre desquelles un avis doit être rendu sur :
Le lancement du plan stratégique, qui doit intervenir le 10 janvier 2024 ;
Le projet de fusion Nanterre préfecture / La Défense.
Article 3
Les œuvres sociales et culturelles seront gérées, par les membres du CSE dont les mandats sont prorogés au titre du présent accord, dans le respect des décisions prises par le CSE dont l’élection a été annulée.
Aucune décision nouvelle, en matière d’œuvres sociales et culturelles ne sera prise par les membres du CSE dont les mandats sont prorogés au titre du présent accord, dont l’intervention se limitera donc à la gestion des décisions, mesures et actions déjà prises et engagées.
A ce titre, la Direction s’engage exceptionnellement à abonder de 15 €uros le montant de chèque individuel cadeau NOEL 2023.
Article 4
La Direction de l’entreprise n’engagera quant à elle aucune procédure nouvelle d’information et de consultation auprès du CSE dont les mandats sont prorogés au titre du présent accord, sauf urgence ou nécessité (concernant par exemple la consultation du CSE sur les recherches de reclassement des salariés reconnus inaptes) et à l’exception de la procédure d’information en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5
Comme précisé ci-dessus, une première réunion du CSE, dont les mandats sont prorogés au titre du présent accord, se tiendra le 22 novembre 2023.
L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant :
Désignation des membres du bureau ;
Approbation du PV du 15/09/2023 ;
Recueil d’avis sur les orientations stratégiques ;
Recueil d’avis sur le projet de fusion Nanterre préfecture / La Défense ;
Information en vue de la consultation sur la Politique sociale, conditions de travail et de l’emploi incluant le plan de développement des compétences ;
Nomination des Représentants de Proximité ;
Fixation par le CSE des montants des cartes cadeaux (suite au vote effectué précédemment)
Par ailleurs, un CSE ordinaire se tiendra en novembre 2023 dont la date sera à fixer.
Article 6
En marge du principe et des modalités de prorogation des mandats du CSE, convenues dans le cadre du présent accord :
les organisations syndicales ayant émis à cette occasion diverses demandes en préalable de la réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral qui se tiendra le 22 novembre 2023, la Direction s’engage sur les moyens exceptionnels suivants :
attribution d’un crédit d’heures total de 500 heures à chaque organisation syndicale qui en fait la demande. Ce crédit d’heures sera utilisable conformément aux dispositions prévues par l’article 3-1-1 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019 (cf. intégralité de l’article en ANNEXE).
attribution d’une subvention d’un montant de 2.500 €, à chaque organisation syndicale qui présente un candidat aux élections et qui en fait la demande avant le premier tour des élections prévu le 18 janvier 2024.
attribution d’une subvention d’un montant de 2.000 € à chaque organisation syndicale qui sera reconnue représentative lors du premier tour des élections prévu le 18 janvier 2024, et qui en fait la demande à l’issue de ce premier tour.
chaque organisation syndicale a un droit supplémentaire de diffusion de 5 messages électroniques (comprenant les 3 messages électroniques supplémentaires prévus par l’accord de Groupe du 31 janvier 2019) comportant un lien vers une publication syndicale pendant la période de propagande électorale qui sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Ces moyens sont exceptionnels et accordés pour les seules élections dont le premier tour est prévu le 18 janvier 2024, au titre du contexte spécifique ayant justifié, notamment, le présent accord. Il ne pourra donc pas en être revendiqué la reconduction lors de prochaines élections, quel qu’en soit le contexte. Etant précisé qu’un changement de date du premier tour des élections ne modifierait en rien l’attribution des moyens énoncés dans le présent accord. A la demande des organisations syndicales, la Direction s'engage à mettre en place un groupe de travail sur la prévention des RPS auxquels pourraient être exposés les représentants du personnel. Ce groupe de travail débuterait dans le courant du premier semestre 2024 et serait composé de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines et de deux représentants par Organisation syndicale représentative. La fréquence des rencontres sera d'une par trimestre, ce groupe de travail devra rendre ses conclusions, préconisations et recommandations au plus tard le 31/03/2025.
Article 7
Le Directeur Général communiquera par mail vers l’ensemble des salariés sur les futures élections, sur la gestion de la période transitoire et sur la prorogation des mandats ; il valorisera le fait que les solutions de gestion de la période transitoire ont été trouvées dans le cadre d’un dialogue social constructif. Il est convenu que cette communication sera adressée en amont, pour information, aux organisations syndicales
Article 8
Les parties conviennent que la conclusion du présent accord, sans constituer une solution idéale dans le contexte d’annulation des élections, en est toutefois la solution la mieux adaptée et que cette solution a été envisagée, proposée, et négociée de façon consensuelle, libre et loyale.
Les parties s’engagent par conséquent à en faire une exécution strictement loyale et à ne rien faire qui pourrait en remettre cause la justification ou l’exécution.
Les parties, sous réserve de cette parfaite exécution de l’accord, s’engagent notamment à ne pas invoquer, l’une contre l’autre, un éventuel délit d’entrave au fonctionnement du CSE sur les informations- consultations engagées avant la prorogation de l’instance :
Plan stratégique
Politique sociale, conditions de travail et de l’emploi incluant le plan de développement des compétences
Fusion La Défense/Nanterre Préfecture
Article 9
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin automatiquement à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles (sous réserve de la négociation prochaine du protocole d’accord préélectoral).
Article 10
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités ;
en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’une semaine, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de deux semaines à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Article 11
Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir, au titre du présent accord, de modalités particulières de son suivi, ni de clause de rendez-vous.
Article 12
Le présent accord sera déposé par la société conformément aux règles applicables.
Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage et de l’intranet de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction de l’entreprise.
A Paris, le 14 novembre 2023
Pour l’Entreprise
----- (DRH)
Pour les Organisations Syndicales
Pour U.N.S.A
Pour C.F.D.T
Pour FO
Pour S.N.B
Pour C.G.T
ANNEXE
Extrait article 3-1-1 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019
«Article 3-1: Moyens accordés à l'occasion de toutes les élections professionnelles Article 3-1-1 : Crédits d'heures Pour tenir compte de la diversité des situations des entreprises, un crédit d'heure est attribué fixé selon les critères suivants définis en fonction du type de l'entreprise (réseau ou métier).
a) Entreprises de réseau
Un crédit d'heures est attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande selon les effectifs de chaque entreprise ou UES.
Nombre de salariés
De 200 à 999 40 heures De 1.000 à 1.999 60 heures De 2.000 à 2.999 80 heures De 3.000 à 3.999 100 heures De 4.000 à 4.999 120 heures A oartir de 5.000 140 heures
Ensuite est ajouté un nombre d'heures qui est fonction du nombre d'établissements de chaque entreprise.
Nombre d'établissements (*)
Plus de 20 établissements : Nombre de points de vente x 0,5
(*) établissement est entendu comme point de vente disposant d'un code d'affectation pour le personnel dans le système RH. La liste en est fournie à chaque élection.
Enfin, est ajouté un nombre d'heures qui est fonction de la superficie du territoire couvert par l'entreprise pour les entreprises de réseau.
Superficie
entre 5.000 et 49.999 km2 : 40 heures entre 50.000 et 100.000km2 : 60 heures plus de 100.000km2 : 80 heures
Ces crédits d'heures se cumulent et sont attribués une fois pour toute la durée de la période électorale.
Exemple : pour une entreprise de 1.200 salariés qui a 80 établissements et couvre 50.000km2, on obtient un crédit de 60 + 40 + 60 = 160 heures.
Ces crédits d'heure sont utilisables par :
les DSG, sur l'ensemble du périmètre des entreprises concernées par les élections
les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ou des salariés mandatés par leur organisation syndicale, au sein de leurs entreprises respectives,
et ce pendant les 4 mois qui précèdent la date du dépouillement du 1er tour des élections et jusqu'à la fin du scrutin. Ils sont utilisés via l'outil CREDHEUR.
b) Autres entreprises (hors réseau)
Un crédit d'heures est attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande selon les effectifs de chaque entreprise ou UES.
Nombre de salariés
De 200 à 999 40 heures De 1.000 à 1.999 60 heures De 2.000 à 2.999 80 heures De 3.000 à 3.999 100 heures De 4.000 à 4.999 120 heures A partir de 5.000 140 heures
Ensuite est ajouté un nombre d'heures qui est fonction du nombre de sites de chaque entreprise.
Nombre d'établissements (*)
Moins de 10 sites : 10 heures Entre 10 et 20 sites 20 heures Plus de 20 sites : 30 heures
(*) établissement est entendu comme établissement disposant d'un code d'affectation pour le personnel dans le système RH. La liste en est fournie à chaque élection.
Ces crédits d'heures se cumulent et sont attribués une fois pour toute la durée de la période électorale.
Exemple : pour une entreprise de 2.200 salariés qui a 17 sites on obtient un crédit de 80 + 20 = 100 heures.
Ces crédits d'heure sont utilisables par :
les OSG, sur l'ensemble du périmètre des entreprises concernées par les élections
les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ou des salariés mandatés par leur organisation syndicale, au sein de leurs entreprises respectives,
et ce pendant les 4 mois qui précèdent la date du dépouillement du 1er tour des élections et jusqu'à la fin du scrutin. Ils sont utilisés via l'outil CREDHEUR. »
