ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
2025-2028
Entre
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, la Fédération du CREDIT MUTUEL Ile de FRANCE, toutes deux élisant domicile au 18, rue de La Rochefoucauld – 75009 Paris ;
Ci-après dénommées le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE ou l’Employeur ou l’Entreprise,
représentée par Madame xxxx Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les
Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
L’organisation syndicale F.O. représentée par
L’organisation syndicale S.N.B. représentée par
L’organisation syndicale U.N.S.A .CM CIC représentée par
PREAMBULE PAGEREF _Toc210660193 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc210660194 \h 4 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc210660195 \h 5 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc210660196 \h 6 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc210660197 \h 6 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc210660198 \h 7 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc210660199 \h 8 Article 3-4 – L’assistante sociale PAGEREF _Toc210660200 \h 9 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc210660201 \h 9 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc210660202 \h 9 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc210660203 \h 11 Article 4-3 – Le recrutement de stagiaire en situation de handicap………………………………………………...11 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc210660204 \h 12 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc210660205 \h 12 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc210660206 \h 14 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc210660207 \h 15 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc210660208 \h 15 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc210660209 \h 15 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc210660210 \h 15
PREAMBULE
Un accord Groupe triennal CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE 2022-2024 en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 8 décembre 2021. Il s’inscrivait dans le prolongement de la Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité, et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de juin 2016. Cette Charte et cet accord se situant également au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE : « Ensemble, écouter et agir » et qui s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à Mission.
Cette position et ces valeurs se voient réaffirmées en 2025 par la signature d’un nouvel accord triennal Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE (2025-2028), le 22 mai dernier.
Cet accord en faveur des salariés en situation de handicap (Chapitre 1 à 7 et Chapitre 9) et des salariés proches aidants (Chapitre 8) s’articule autour de 9 thèmes principaux (Chapitre 2 à 8) :
L’emploi des personnes en situation de handicap
La mise en œuvre de l’accord de Groupe
Les acteurs et leurs rôles
L’embauche de personne en situation de handicap
Le développement et le maintien dans l’emploi au sein du Groupe
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière
Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap
Mieux prendre en compte la question du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des proches aidants
Les relations dans le secteur du travail protégé et adapté
Cependant, l’accord cadre Groupe prévoit la possibilité dans chaque entreprise le composant de pouvoir négocier certains élément prédéfinis afin de prendre en compte des spécificités locales.
D’autres dispositions, au contraire, pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, ne pourront pas faire l’objet de négociations locales : les aspects financiers et les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe.
C’est ainsi que l’accord d’entreprise CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE ayant expiré à son tour, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction des ressources humaines du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE se sont rencontrées les 17 septembre et 9 octobre 2025 pour négocier la mise en œuvre et de moyens de certaines dispositions identifiées dans l’accord cadre Groupe afin de mettre en place un nouvel accord d’entreprise triennal :
les objectifs annuels que se fixe l’entreprise pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% ;
la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap, y compris en contrats d’alternance ;
les moyens humains dont peut se doter l’entreprise (référent handicap de proximité, club handi’ambassadeurs, référents CSE titulaire ou suppléant, etc.) ;
Un univers du handicap a été créé dans l’intranet PIXIS, au sein duquel existe une rubrique dédiée à la RQTH. Cet univers permet notamment d’informer davantage les salariés sur les dispositifs applicables et aides accordées aux salariés en situation de handicap, les démarches à effectuer pour l’obtention ou le renouvellement de la RQTH et de communiquer les coordonnées de la Mission Handicap Groupe et des référents handicap de proximité.
Nous invitons les lecteurs du présent Accord, pour une meilleure compréhension, à prendre connaissance au préalable de l’accord cadre Groupe (disponible sur PIXIS_ L’UNIVERS DU SALARIE_CONVENTION & ACCORDS GROUPE/ENTREPRISE) détaillant tous les dispositifs mis en place, les nouveautés et les mesures applicables à l’ensemble des entreprises le composant avant de lire le présent accord d’entreprise spécifique au CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE reprenant que certaines dispositions telles que prévues par l’accord cadre Groupe.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Pour rappel, l’accord Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe. Les mesures prévues et les objectifs fixés dans le cadre de cet accord sont directement applicables à ces entreprises. Ainsi, toutes les mesures financières (y compris les CESU), et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE. Pour rappel, le montant de CESU intégralement pris en charge par l’employeur sera d’un montant de 500 euros par an et par salarié bénéficiant de la RQTH.
Le présent accord étant un accord conclu au niveau de l’entreprise CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, il s’applique à tous les salariés de celle-ci ayant été identifiés comme « bénéficiaires » par l’accord cadre Groupe :
Extrait accord cadre Groupe :
« Article 2-3 – Les bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entreprises parties au présent accord. Sont plus particulièrement concernés par cet accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens des dispositions légales, sont les suivants :
les travailleurs titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes en situation de handicap ;
les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente, ayant un taux d’Incapacité Permanente supérieur ou égale à 10% ;
les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain) ;
les bénéficiaires mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
En outre, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les maladies chroniques sont des affections de longue durée qui, en règle générale, évoluent lentement. Ainsi, les salariés atteints d’une maladie chronique et/ou invalidante telle que définie par l’OMS et ouvrant droit à une prise en charge spéciale au titre d’une affection de longue durée au sens de la Sécurité sociale bénéficient également des dispositions du présent accord.
Enfin, les dispositions prévues par le présent accord, à l’exception des mesures entrainant une modification du contrat de travail (temps partiel par exemple), s’appliquent aux salariés dès lors que ceux-ci justifient du dépôt d’un dossier de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Afin de bénéficier de ces dispositifs, les salariés devront présenter un accusé de réception du dépôt du dossier ou d’une demande de renouvellement RQTH auprès de la MDPH.
Les parties conviennent que si la MDPH devait ne pas octroyer la qualité de travailleurs handicapés au salarié en ayant fait la demande, les dispositifs du présent accord dont aurait déjà bénéficié le salarié cesseraient pour l’avenir. »
Il est à noter que cette extension plus favorable des mesures que celles prévues dans le premier accord cadre Groupe de 2021, entrainant une modification du contrat de travail et octroyées à titre exceptionnel aux salariés justifiant uniquement du dépôt d’un dossier de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), seront limitées dans le temps. Leur durée ne pourra ainsi pas excéder 3 mois, renouvelable une fois au maximum, nonobstant l’absence de réponse dans ce délai de la MDPH sur leur demande.
L’accord cadre Groupe concerne également les salariés proche aidant et consacre le chapitre 8 à détailler les dispositions applicables.
Extrait accord cadre Groupe :
« Les dispositions prévues au chapitre 8 du présent accord sont applicables aux salariés proches aidants. Il convient de se reporter aux différents articles du chapitre 8 du présent accord afin d’appréhender la notion de bénéficiaire du statut de proche-aidant. »
Les salariés proche aidant étant définis comme suit :
« Les salariés contraints de prendre en charge :
un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS,
un ascendant au 1er degré
un descendant dont il assume la charge au sens des prestations familiales,
un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, oncle, tante, …)
atteint d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique et individualisé. »
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Extrait accord cadre Groupe :
« CHAPITRE 1 : L’emploi des personnes en situation de handicap
Les parties au présent accord soulignent la nécessité pour chaque acteur de la politique handicap du Groupe de poursuivre les efforts déjà engagés et de continuer à prendre collectivement en compte l’ensemble des spécificités liées à des situations de handicap afin de lever tous les freins engendrés par celles-ci.
L’objectif d’emploi de ce nouvel accord est d’atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée du présent accord. Pour ce faire, chaque entité du Groupe s’engage individuellement à atteindre à minima le taux légal d’emploi fixé à 6% à l’issue de la durée de l’accord. » Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Au CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, le taux d’emploi cumulé des personnes en situation de handicap s’élève à 4,5% pour 2024.
Ainsi les nouveaux objectifs définis au sein de l’Entreprise sont les suivants :
à fin 2025 : 5.2 %
à fin 2026 : 6 %
à fin 2027 : 6,50 %
et au terme de l’accord soit au 30/04/2028: 6, 80%
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Extrait accord cadre Groupe :
« Chapitre 3, b) Les référents handicap de proximité
Les entreprises du Groupe dont l’effectif est supérieur ou égal à 750 salariés devront se doter, a minima, d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à sa mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise. (…)
(…) Acteur de proximité, les référents handicap de proximité déploient la politique handicap définie par le présent accord et l’éventuel accord négocié par leur structure, en lien avec la Mission Handicap Groupe, au sein de chaque entreprise relevant du périmètre de l’accord.
Les référents handicap de proximité accompagnent tant les salariés en situation de handicap que la ligne managériale dans le traitement des situations individuelles pouvant se présenter à eux. Ils assurent ainsi une meilleure coordination entre le terrain et les équipes Ressources Humaines. Par ailleurs, ces référents assurent au sein de leur périmètre la diffusion des actions de sensibilisation et de communication. (..)»
Au CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, un poste de référent handicap de proximité existe à la Direction des Ressources Humaines depuis 2017, dédié exclusivement à ce sujet. Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, ce poste de référent handicap de proximité employeur, dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité, est maintenu. Etant précisé que le référent handicap de proximité est également l’interlocuteur privilégié des salariés proches aidants.
Souhaitant aller plus loin, le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE inscrit dans le présent accord des procédures existantes afin de les pérenniser :
revue des situations connues entre le référent handicap de proximité employeur et les RRH sur les situations RQTH ;
temps affecté de visite sur les lieux de travail par le référent handicap de proximité Employeur (minimum 2 jours) par semaine
Dans le cadre de la création par l’accord cadre Groupe de la mission « Handi’ambassadeur » (cf. ci-dessous article 3-2), le Référent Handicap de proximité Employeur animera une réunion trimestrielle pour le réseau local d’Handi’ambassadeurs à laquelle il conviera les Référents Handicap CSE.
Il est rappelé que le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, dans le cadre du premier accord triennal conclu sur le thème, a créé unilatéralement depuis 2019, une Commission Handicap, non obligatoire. Se réunissant une fois par an, elle est composée à ce jour de 6 membres incluant le Président, disposant individuellement et annuellement de 8 heures à titre individuel et annuel non reportable d’une année à l’autre et de 12 heures pour son Président, dédiées à cette Commission.
Article 3-2 – Les handi’ambasseurs
Extrait accord cadre Groupe :
« Chapitre 3, c) Les Handi’ambassadeurs
Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, le présent accord permet la mise en place en local d’un réseau de Handi’ambassadeurs.
Ces Handi’ambassadeurs pourront notamment avoir pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle. »
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeurs.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines met en place s’agissant du réseau, 1 Handi’ambassadeur par département relevant respectivement d’un RRH ayant en charge le secteur géographique correspondant. S’agissant du secteur spécifique -AMBITIONS 2027- les collaborateurs en faisant partie seront rattachés également en fonction de leur département. S’agissant des services supports siège, 1 Handi’ambassadeur sera désigné. Au jour de la signature du présent accord, cela représente 9 Handi’ambassadeurs.
Afin de procéder à leur désignation, dans la perspective d’une mise en place opérationnelle de cette communauté en 2026, un appel à candidature sera ainsi réalisé par la Direction des ressources humaines sur les différents secteurs du périmètre de l’entreprise, afin d’obtenir le nombre d’Handi’ambassadeurs susvisé, sur la base du volontariat. Dans sa désignation, la Direction des Ressources Humaines veillera, autant que faire se peut en fonction des candidatures reçues, à la diversité des profils retenus (sexe, âge, secteur géographique en fonction de lieu d’exercice du travail, …).
Un entretien sera réalisé par le référent handicap de proximité avec chaque Handi’ambassadeur afin de confirmer les candidatures qui auront été préalablement retenues
Pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de 6 journées/an (proratisées pour des années incomplètes) consacrées à l’exercice de ses missions. Les managers seront informés de l’exercice de cette mission.
Leurs initiatives seront systématiquement coordonnées par le Référent Handicap de proximité Employeur.
A cet effet, comme indiqué à l’article 3-1, le Référent Handicap de proximité Employeur animera une réunion trimestrielle pour le réseau local d’Handi’Ambassadeurs à laquelle il conviera les Référents Handicap CSE. Les heures correspondantes à la réunion trimestrielle ne seront pas comprises dans le quota d’heures annuel alloué aux référents CSE (tels que décrits ci-dessous à l’article 3-3) et dans celui des Handi’ambassadeurs.
Un point sera effectué par la Direction des ressources humaines au 3ème trimestre 2026 entre la Direction des Ressources Humaines et les référents Handicap de proximité Employeur et CSE. Les heures correspondantes éventuellement à ce point ne seront pas comprises dans le quota d’heures annuel alloué aux référents CSE (tels que décrits ci-dessous à l’article 3-3) et dans celui des Handi’ambassadeurs. Au terme de cette réunion, il pourra alors être acté des aménagements de missions des Handi’ambassadeurs à celles fixées initialement par l’accord cadre Groupe. Information sera faite au minimum auprès du CSE.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
Extrait accord cadre Groupe :
« Chapitre 3, d) Les représentants du personnel
Afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés, chaque CSE du Groupe désignera, parmi ses membres (titulaire, suppléant ou représentant syndical au CSE) a minima un référent handicap titulaire ainsi qu’un référent handicap suppléant. ( …)
« Les référents handicap, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont formés sur le handicap par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle, avec deux demi-journées de formation prises en charge par l’entreprise. L’objectif de ces formations est notamment de faire connaître le handicap, les grandes familles de déficiences, le handicap au travail. »
Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants en vigueur depuis 2022, un référent handicap a été nommé au sein du CSE du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Celui-ci disposant à ce jour de 12 heures par an non reportable d’une année à l’autre, dédié à l’exercice de ces missions. A ce jour, il existe un référent handicap Comité Social et Economique (CSE), Monsieur xxxxx, désigné depuis le CSE du 07/02/2024 qui dispose de 12 heures par an, non reportables d’une année à l’autre.
En application du nouvel accord de Groupe du 19 mai 2025, un référent handicap suppléant CSE, nommé également au sein du CSE parmi ses membres, a été mis en place. Au jour de la signature du présent accord d'entreprise, Madame xxxxx a été désignée à la réunion du CSE du 24 septembre 2025. Le référent handicap suppléant CSE occupera les mêmes missions et pourra intervenir en complément du référent handicap CSE initialement nommé et/ou en cas d'impossibilité pour ce dernier d'exercer sa mission. Le référent handicap suppléant CSE dispose de 12 heures par an, non reportables d’une année à l’autre.
En outre, il est rappelé que depuis l’accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 6 mai 2022, une Commission Handicap a été créée. Elle est composée de 6 membres incluant le Président, désignés parmi les organisations syndicales représentatives, qui bénéficient de 8 heures à titre individuel et annuel non reportables d’une année à l’autre. Le Président de la Commission disposant de 12 heures annuelles non reportables d’une année à l’autre.
Article 3-4 – L’assistante sociale
Il est rappelé que l’Entreprise a recours à un prestataire inter-entreprises mettant à disposition une assistante sociale lors de permanences hebdomadaires fixées contractuellement qui peut être sollicitée à tout moment concernant les salariés en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’élaboration des dossiers RQTH.
Ce prestataire est en outre associé aux diverses initiatives de la Direction des ressources humaines en faveur des salariés en situation de handicap (recherches de prestataires, interventions auprès du réseau des Handi’Ambassadeurs, etc…).
La Direction s’engage à lui présenter le nouvel accord-cadre du Groupe ainsi que le présent accord, et à le sensibiliser sur les dispositifs qu’ils prévoient.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Extrait accord cadre Groupe :
Article 4-1 – Le recrutement
Crédit Mutuel Alliance Fédérale renouvelle son engagement à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salariés en situation de handicap en s’engageant à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés, dont 100 alternants, en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Chaque entreprise du Groupe déclinera cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. Etant entendu qu’elle se fixe un objectif minimal de recrutement d’un (1) salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches :
en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
L’accord cadre Groupe ayant acté que pour Chaque entreprise du Groupe « un objectif minimal de recrutement d’un salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI », considérant que l’effectif du CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE représente 3% de l’effectif du Groupe, l’ambition définie au sein de l’entreprise est de 16 recrutements externes à raison de :
10 CDI/CDD (3 en 2025, 3 en 2026, 3 en 2027 et 1 à avril 2028) en situation de handicap ;
6 alternants (2 au titre de la rentrée scolaire/universitaire 2025, 2 au titre de 2026, 2 au titre de 2027) en situation de handicap.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Extrait accord cadre Groupe :
Article 4-2 de l’accord de Groupe – L’accompagnement des alternants en situation de handicap
[…] Convaincues que l’alternance est un facteur d’intégration des personnes en situation de handicap et de sensibilisation des salariés du Groupe, les parties souhaitent renouveler l’engagement déjà pris au sein du précédent accord, de recruter à minima 100 alternants en situation de handicap (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-2 du présent accord.
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %. […]
Comme précédemment indiqué, les Parties au présent accord déclineront l’engagement pris dans l’accord de Groupe, soit à minima 6 recrutements d’alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Article 4-3 – Le recrutement de stagiaire en situation de handicap
Extrait accord cadre Groupe :
Article 4-3 de l’accord de Groupe –
« L'intégration en entreprise des jeunes, et plus particulièrement des jeunes en situation de handicap, implique de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail le plus en amont possible. Le stage contribue à la formation et à l’insertion professionnelle future des personnes concernées.
Ainsi, Crédit Mutuel Alliance Fédérale continue d’encourager l'accueil de stagiaires en situation de handicap afin de permettre aux bénéficiaires de se familiariser avec le monde de l'entreprise et d'avoir une première expérience dans le milieu du travail et/ou de compléter leur cursus de formation par une expérience professionnelle concrète.
Par ailleurs, l’accueil de stagiaires en situation de handicap est également l'occasion de sensibiliser au handicap les salariés et les managers du Groupe.
Ainsi, l’ensemble des entreprises du Groupe s'engage à proposer des offres de stages aux différents organismes avec lesquels le Groupe poursuit ou développe des partenariats et notamment les écoles, les universités et les organismes de formation spécialisés.
Compte tenu de ces objectifs, l'accueil de stagiaires en situation de handicap est favorisé et révélateur de l’engagement du Groupe. Les parties au présent accord fixent un objectif d’accueil de 90 stagiaires en situation de handicap sur la durée de l’accord. Ces stages ne seront toutefois pas comptabilisés dans le suivi des engagements chiffrés de recrutement du présent accord.
Concernant l’accueil et l’accompagnement des stagiaires en situation de handicap, les maîtres de stage qui accompagnent le stagiaire dans l’entreprise tout au long de son stage, reçoivent, en amont de leur mission, une formation adaptée à l’accueil et à l’intégration des stagiaires en situation de handicap. Cette formation prend la forme d’un module de formation en e-learning. En outre, un guide dédié à l’accompagnement dans cette fonction tutorale sera également élaboré et mis à leur disposition.
En outre, la Direction du Groupe souhaite permettre la découverte de l’entreprise en faveur des collégiens et lycéens en situation de handicap.
Aussi, la Mission Handicap Groupe :
noue des partenariats ;
bâtit et organise des parcours métiers (sur site ou à distance), en collaboration avec les différentes entreprises du Groupe.
Ces parcours s’adressent particulièrement aux jeunes de 3ème et aux classes « ULIS ». »
Les Parties au présent accord renouvellent le principe existant d’étudier favorablement les demandes de stage émanant de stagiaires en situation de handicap sur tous les niveaux de formation, y compris les stages dits découvertes de 3ème et de 2nde.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord L’accord cadre Groupe a mis en place 37 indicateurs de suivi (vs 33 lors du 1er accord cadre Groupe de 2022) décrits ci-dessous :
Article 5-1 – Les indicateurs
Extrait accord cadre Groupe :
Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Le suivi de ces indicateurs sera réalisé selon les modalités fixées aux articles 10-1 et 10-4 du présent accord. »
Article 5-2 – Le suivi
Extrait accord cadre Groupe :
Article 10-4 de l’accord de Groupe – La commission de suivi
« La commission de suivi se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du présent accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe. Elle est animée et coordonnée par ce dernier.
Cette Commission est composée des membres suivants :
le DRH Groupe ;
le Responsable de la Mission Handicap Groupe ;
les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (2 représentants par organisations syndicales) ;
d’un Médecin du travail référent désigné, sur la base du volontariat, par la Mission Handicap Groupe au sein des services de santé au travail internes au Groupe ;
d'un représentant d’un service social du travail sur la base du volontariat, par la Mission Handicap Groupe.
Cette Commission a notamment pour missions :
de veiller au respect des dispositions du présent accord ;
de suivre les indicateurs prévus à l’article 10-3 du présent accord ;
d’être informée de l’état d’avancement des mesures et des actions prévues dans l’accord ;
de faire des propositions d’évolution des priorités portées par l’accord, en fonction des évolutions du contexte du Groupe.
Pour chaque réunion, la Mission Handicap Groupe communique :
le point d’avancement des actions réalisées au cours de l’année écoulée ;
le suivi des recrutements (origines des candidatures, embauches effectuées, types de contrat, etc.) ;
le suivi et les motifs de rupture du contrat de travail des salariés en situation de handicap ;
le suivi des obtentions et des renouvellements de RQTH ;
le suivi du nombre d’aménagement de postes proposés et réalisés ;
le suivi des formations prévues par le présent accord ;
le suivi des achats réalisés en collaboration avec le secteur protégé et adapté ;
le plan d’action prévu pour l’année à venir. »
Les Parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise dans le cadre de la Commission Handicap existante.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à PARIS, le 9/10/ 2025 en six (6) exemplaires originaux.
