ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DECES COMPLEMENTAIRE A ADHESION OBLIGATOIRE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie
Entre les soussignés :
La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- CFDT : Monsieur X
- UNSA : Madame X
- SNECA/CGC : Monsieur X
- SUD : Monsieur X
Tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord signé le 29 octobre 2015 et définit les modalités du régime collectif de complémentaire santé mis en place au sein de la Caisse Régionale de Normandie après avis du Comité d’Entreprise. Les collaborateurs de la Caisse Régionale Normandie bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de remboursement de frais de santé et prévoyance décès, à adhésion obligatoire. Les objectifs poursuivis par la Direction et les Organisations Syndicales sont :
De mettre en place un régime complémentaire santé conforme au contrat responsable ;
De maintenir un contrat prévoyance décès ;
De rechercher le meilleur rapport entre garanties/qualité de service/coût
tout en travaillant à maintenir l’équilibre du régime de complémentaire santé.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Caisse Régionale de Normandie concernant les garanties « couverture complémentaire maladie » et « prévoyance décès complémentaire ». Sont visés les prestations correspondant aux tableaux de garanties annexés au contrat d’assurance. Le choix du contrat fait suite au travail réalisé par la commission mutuelle et à l’avis formulé par le Comité d’Entreprise. Il est convenu que pendant la période d’application de cet accord, le choix du contrat et des garanties pourra être modifié après échange avec la commission Mutuelle.
Article 2 : Bénéficiaires
2.1. Caractère collectif et obligatoire du régime
Le contrat d’assurance au régime complémentaire de frais de santé et de prévoyance décès complémentaire est collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale Normandie.
2.2. Cas de dispense d’adhésion
Toutefois, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime de complémentaire santé institué par le présent accord et conformément aux dispositions de l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions du décret 2014-786 du 8 juillet 2014, les parties conviennent que les salariés répondant aux conditions ci-après pourront faire la demande de dispense d’affiliation au régime frais de santé :
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier, par écrit en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Salariés bénéficiant par ailleurs, d’une couverture santé familiale et obligatoire, à condition de le justifier chaque année par une attestation d’affiliation précise ;
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l'embauche à condition de le justifier par écrit. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé étant précisé que la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire institué par la Caisse Régionale Normandie devront adresser une demande écrite à la Direction du Développement des Ressources Humaines et joindre les documents justificatifs dans un délai d’un mois à compter de leur embauche ou d’un évènement ouvrant droit à dispense. Cette demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime obligatoire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation individuelle.
Article 3 : Financement du régime
Pour les collaborateurs de la Caisse Régionale Normandie, le régime est financé :
Par la participation financière de la Caisse Régionale Normandie à hauteur de 50% du montant du contrat d’assurance obligatoire pour la complémentaire santé et 50% pour la prévoyance décès ;
Par la participation financière du Comité d'Entreprise de la Caisse Régionale Normandie, et à compter des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique, lequel fixe annuellement le montant de sa participation financière ;
Par la cotisation versée par le collaborateur. Les cotisations restant à charge du collaborateur sont directement déduites de sa rémunération mensuelle.
L’ensemble des cotisations du régime complémentaire de frais de santé et prévoyance décès complémentaire figure sur le bulletin de paie du collaborateur et précise le montant de la participation de la Caisse Régionale Normandie, celui du Comité d’Entreprise et le reste à charge du collaborateur. Les participations financières de la Caisse Régionale Normandie et du Comité d’Entreprise au régime complémentaire des frais de santé sont soumises à l’imposition sur le revenu du collaborateur.
Cas particuliers :
La Caisse Régionale Normandie maintient sa participation tant que le collaborateur dispose d’un maintien de rémunération, outre les cas du congé parental d’éducation à temps plein et de l’invalidité pour lesquels la participation de la Caisse Régionale et du Comité d’Entreprise sont également maintenues.
Article 4 : Ayants droits
Les ayants droit (conjoint, enfants) des collaborateurs concernés par l’adhésion obligatoire peuvent, s’ils en font la demande, adhérer au contrat entreprise et bénéficier des mêmes garanties que le collaborateur. Les cotisations appelées par les ayants droits des collaborateurs ne bénéficient d’aucune participation de la Caisse Régionale Normandie ni du Comité d’Entreprise. Elles sont appelées, par les soins de l’assureur, auprès du collaborateur, sur indication de la Caisse Régionale Normandie. Il s’agit donc d’une adhésion facultative.
Article 5 : Portabilité
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi instaure la portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance pour le régime agricole. Ainsi, tout collaborateur adhérant au régime complémentaire de remboursement de frais de santé et prévoyance décès complémentaire pourra, s’il le souhaite, en cas de départ de l’entreprise, bénéficier du maintien des garanties pendant une durée déterminée, sous réserve des conditions légales (bénéficier des droits à l’indemnisation d’assurance chômage, ne pas avoir été licencié pour faute lourde, bénéficier des garanties concernées précédemment à la cessation du contrat de travail). Les ayants droits bénéficiaires du contrat complémentaire santé sont éligibles à la portabilité.
5.1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires doivent cumuler deux conditions pour bénéficier de la portabilité :
rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à la rupture du contrat de travail.
Durée
Le maintien des garanties est possible pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail du collaborateur ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs, dans la limite de 12 mois en toutes hypothèses. Le maintien des droits à portabilité cesse notamment :
à l’issue de la période maximale de maintien ;
dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage ;
en cas de radiation des listes de Pôle emploi
en cas de non production auprès de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage
en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité
Conditions particulières
Les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur avant la rupture du contrat de travail.
Financement
Le maintien des droits à portabilité est assuré, pour l’ancien collaborateur, par un système de mutualisation.
Article 6 : Communication
La Caisse Régionale Normandie remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, portant notamment sur les garanties et leurs modalités d’application, le montant des cotisations et un bulletin d’adhésion. La direction mettra à disposition sur son site intranet (Facilit’RH) un tableau récapitulatif des garanties et des cotisations qui sera actualisé chaque année.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. A cette échéance il cessera de produire ses effets de plein droit. En conséquence, les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois précédent l’expiration du présent accord. Les parties conviennent de se réunir pour examiner, dans les meilleurs délais, les conséquences de toute évolution législative ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Calvados :
une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
une version sur support électronique en format .pdf,
une version anonymisée en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 16 juillet 2018
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM NORMANDIE
