ACCORD PORTANT SUR LA CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN ET SUR L’INSTAURATION D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen,
La Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,
Les caisses locales du Crédit Mutuel Méditerranéen adhérentes à la Fédération,
Les organismes affiliés aux entités juridiques sus énoncées composant le Groupe Crédit Mutuel Méditerranéen, ci-après Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM),
Représentés par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen (CMM) suivantes :
La C.F.D.T, représentée par,
La CGT, représentée par,
La CGT-FO, représentée par,
L’UGICT-CGT, représentée par ,
D’autre part,
Il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre de la création d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.
Les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont ainsi conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018.
Cet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.
C’est pourquoi, dès le mois de janvier 2019, une négociation entre les organisations syndicales du CMM et la Direction s’est engagée pour définir les modalités spécifiques de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein du CMM. La fin de mandats de nos IRP actuelles (CE, DP, CHSCT) étant prévue le 01 Juin 2019, le premier tour des élections du CSE sera organisé dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats et ce en application des dispositions légales.
Le présent accord entrera en vigueur dès la première élection du CSE.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions spécifiques de notre entité en plus de celles prévues par le groupe sur la mise en place et les moyens accordés aux nouvelles instances représentatives du personnel qui seront mises en place au sein du CMM :
Le comité social et économique de l’unité économique et sociale du CMM,
Les différentes commissions du CSE, dont notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Les représentants de proximité.
Les parties conviennent que le présent accord complète les dispositions fixées par l’accord de groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale en date du 05 décembre 2018.
1-Le comité social et économique
1-1 Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du CMM
Une Unité Economique et Sociale (UES) permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale appelée Unité Economique et Sociale de la Fédération du CMM qui est caractérisée par des critères économiques et sociaux communs.
1-2 Critères retenus et périmètre de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du CMM
L’ensemble des trois entités que sont la Caisse Régionale, la Fédération et les Caisses de Crédit Mutuel employeurs de la Fédération du CMM répondent à ces critères car elles ont une direction commune, des activités et des sites de travail communs, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : un socle social commun (application à l’ensemble des trois entités de la convention de groupe et des accords en vigueur au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, relatifs notamment aux régimes sociaux de prévoyance, frais de santé, régime supplémentaire de retraite, à l’intéressement-participation), une Direction des Ressources Humaines commune, une même politique sociale et une gestion identique des situations individuelles.
En conséquence, il est reconnu une Unité Economique et Sociale entre la Caisse Régionale du CMM, la Fédération du CMM et les caisses locales du CMM adhérentes à la Fédération ainsi que les organismes affiliés aux entités juridiques composant le groupe CMM, et il est décidé de créer un comité social économique commun qui disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le code du travail.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les Caisses de Crédit Mutuel relevant de la Fédération Méditerranée et créées postérieurement au présent accord, intégreront de plein droit l’UES.
1-3 Composition du CSE
Nombre de membres titulaires et suppléants
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs maximum faisant partie des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale. Ces collaborateurs ont voix consultative.
Il est composé également d’une délégation du personnel comprenant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixée en fonction de l’effectif de l’entreprise et en référence au minimum prévu par l’article R 2314-1 du code du travail.
Au jour de la signature du présent accord, et ce même si l’effectif descend en deçà du seuil de 1249 salariés, la composition du CSE sera la suivante :
18 membres titulaires et 18 membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.
1-4 Bureau du CSE
Il est constitué un bureau au sein du CSE composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le secrétaire et Trésorier sont choisis parmi les membres titulaires, les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants. Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des titulaires présents, auquel le président du comité peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
1-5 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner à l’issue des élections professionnelles un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative.
Le nombre d’heures de délégation du représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures fixé par la loi.
1-6 Missions du CSE
Conformément à l’accord de Groupe ainsi qu’à la loi, les missions du CSE sont notamment de :
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
assurer la gestion des œuvres sociales.
1-7 Fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions d’ordre public, le CSE se réunit mensuellement.
Par accord, à la majorité des membres élus du CSE et de son président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été. Cela ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.
1-8 Les réunions préparatoires
Des réunions préparatoires peuvent être organisées dont les modalités sont définies par l’accord de groupe (Art 3-1).
Elles se tiennent de préférence la veille des réunions du CSE auxquelles pourront assister en plus des membres titulaires, 9 suppléants avec maintien du salaire.
La désignation des neuf membres suppléants s’effectue sous la responsabilité de chacune des organisations syndicales, en fonction de leur représentativité.
Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE à l’issue de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et des frais d’hébergement pour les réunions préparatoires et plénières confondues dans la limite des 18 membres et des 9 suppléants.
Cependant, la prise en charge d’un second trajet aller et retour peut se substituer à la prise en charge des frais d’hébergement pour les membres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
le temps de trajet aller entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 1 heures 30 ;
la distance entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 50 kms ;
le repos journalier peut être respecté.
Dans ce cas, le second trajet aller et retour sera également considéré comme du travail effectif.
1-9 Moyens du CSE
Crédits d’heures
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et en référence au minimum prévu par l’article R 2314-1 du code du travail, soit 24 heures.
Pour mener à bien leurs attributions, les moyens actuels accordés par la Direction sont maintenus à l’identique.
1-10 Formation des membres
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions en vigueur.
Les parties conviennent que les membres suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d’un stage de formation économique suivant les mêmes conditions.
La formation santé sécurité et conditions de travail est dispensée, dès la première désignation des membres du CSE (titulaires et suppléants), conformément aux dispositions prévues par la loi.
1-11 Les budgets du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets :
un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques.
un budget destiné à financer les œuvres sociales et culturelles est de 1.08% dont 0.8% dédiés aux chèques vacances
2- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2-1 Périmètre de la CSSCT
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en œuvre au niveau de l’unité sociale et économique du CMM.
2-2 Composition de la CSSCT
Nombre de membres de la CSSCT
En application de l’accord de Groupe, la CSSCT serait composée de 6 membres. Toutefois, suite à la demande de toutes les organisations syndicales, et pour permettre à la CSSCT de remplir pleinement ses attributions sur l’étendue géographique de la fédération du CMM, le nombre est fixé à 12 en sachant que le précédent CHSCT était composé de 9 membres.
2-3 Modalités de désignation
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants, sur proposition des Organisations Syndicales. Elles sont adoptées par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces désignations devront respecter la représentativité de chaque OS.
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant.
Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les personnes visées par les dispositions du Code du Travail, sont invitées et assistent avec voix consultative aux 4 réunions minimum de la CSSCT.
En outre ces sujets peuvent être abordés lors de chaque séance du CSE.
2-4 Modalités de remplacement
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé dans un délai d’un mois par un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu au CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus. Ce remplacement ne sera effectué qu’à la condition que la durée du mandat restant à courir soit égale ou supérieure à 3 mois.
2-5 Secrétaire de la CSSCT
La désignation du secrétaire est effectuée lors de la première réunion de la CSSCT par un vote à la majorité des présents, auquel le président de la CSSCT peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire est l’interlocuteur représentant la CSSCT et rédige les comptes rendus des réunions. En outre, l’employeur établit conjointement l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire de la CSSCT. Un exemplaire des comptes rendu des réunions sera adressé à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants).
2-6 Les missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les membres de la CSSCT ont compétence sur tout le périmètre du CSE.
Les parties sont convenues d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés ;
La réalisation des inspections régulières ;
La réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
La réalisation d’enquêtes en cas de signalement d’harcèlement ou de violence au travail ;
L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, les propositions et le suivi des mesures de prévention ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, étant entendu que le CSE conserve également la possibilité d’exercer ce droit.
L’ensemble de ces sujets a vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT à l’exception des sujets relevant de la consultation ou de l’expertise. Le CSE conserve toutes ses prérogatives et reste décisionnaire.
2-7 Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, à l’initiative de son Président.
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi en concertation par le président et le secrétaire et est transmis au moins 5 jours avant la date de la réunion prévue.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions minimum portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE.
La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais d’hébergement lorsque le lieu de réunion conduit les membres à arriver la veille.
Le Président et les membres du CSE établissent le calendrier et le lieu de chacune des réunions de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.
Par la suite, le Président et les membres de la CSSCT définiront annuellement la tenue et le calendrier des réunions.
Les réunions de la CSSCT, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir si nécessaire en visioconférence et si toutes les règles de confidentialité sont respectées.
Un Représentant Syndical, par organisation représentative, assistera à chaque réunion de la CSSCT.
2-8 Les crédits d’heures des membres de la CSSCT
Conformément à l’accord de groupe, les membres de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures mensuel suivant 15 heures de délégation pour les membres de la CSSCT que l’on passe à 16 heures dans le cadre de cet accord.
Les heures de délégation sont transférables entre membres de la CSSCT, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE et pourront être utilisées pour tenir si nécessaire des réunions préparatoires aux réunions plénières de la CSSCT.
Le temps consacré par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou après une répétition d’incidents ayant révélé un risque grave constitue du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures accordé.
Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, et conformément à l’accord de Groupe, le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures. Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (visites et enquêtes) sont pris en charge par l’employeur selon barème en vigueur.
Pour les réunions trimestrielles de la CSSCT et toutes celles à l’initiative de l’employeur, les temps de trajet et les temps de réunions sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés du crédit d’heures.
En outre, les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
3-Les autres commissions du CSE
Les réunions des commissions obligatoires du CSE pourront se tenir si nécessaire en visioconférence et les délégués syndicaux pourront y participer.
Rappel de l’article R2315-39 à 47 du code du travail : Les membres des Commissions peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. La présidence est assurée par un de ses membres et un compte rendu sera fait au CSE.
3-1 La commission économique
La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, comprend 5 membres minimum représentants du personnel et se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de l’employeur.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui effectue le suivi des comptes du CSE ainsi que des experts choisis par le CSE dans les conditions fixées par l’article L.2315-48 du code du travail sous-section 10.
3-2 La commission formation
La commission formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission formation comprend 5 membres minimum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président de la commission.
3-3 La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle est notamment chargée du suivi des accords égalité professionnelle en cours dans les entreprises. La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres minimum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit 1 fois par an, à l’initiative du Président de la commission.
3-4 La commission d’information et d’aide au logement
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission de l’information et d’aide au logement comprend 3 membres minimum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit une fois par an à l’initiative du président de la commission.
3-5 Commissions facultatives
Le CSE dispose de la possibilité de créer des commissions facultatives, notamment une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles ou une Commission des salariés en situation de handicap. Pour chaque commission facultative, il est convenu qu’elles seront constituées d’un membre par organisation syndicale représentative et pourront se réunir une fois par an.
Par ailleurs, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.
3-6 Moyens alloués aux commissions
Les dispositions légales prévoient 60 heures dédiées aux Commissions, formation, égalité professionnelle, d’information et d’aide au logement ainsi qu’aux facultatives du CSE pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
En complément, les parties conviennent d’attribuer :
- Pour la Commission économique : un crédit d’heures supplémentaire de 40 heures par an
Pour les commissions obligatoires (économique, formation, égalité professionnelle et aide au logement) le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures et les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
4-Les représentants de proximité
Compte tenu de l’implantation géographique de notre fédération et de la nécessité d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés et par district, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail
Le présent accord passe de 12 à 20 le nombre de représentants de proximité.
Les modalités de désignation et la durée des mandats des représentants de proximité sont définies par l’accord de Groupe, étant entendu que les parties s’engagent à ce qu’une répartition homogène des représentants de proximité soit faite au sein de chaque Délégation Régionale (Centre-Est, Var, Est, Centre-Ouest et Ouest) et du siège qui représentent les périmètres de proximité.
4-1 Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour exercer les missions suivantes :
Conserver la proximité avec le terrain.
Prendre en charge ou relayer les préoccupations locales, collectives, individuelles des salariés.
Porter auprès du représentant local de l’employeur toute question préoccupant les salariés dont notamment celles relatives aux salaires, à la législation applicable dans l’entreprise, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés.
Relayer, si nécessaire, aux membres du CSE, les questions ou demandes d’informations des salariés qui n’ont pu être traitées par les hiérarchies de proximité ou par la DRH.
Assister la CSSCT dans toutes ses missions soit à la demande du CSE ou de la CSSCT
Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés des sites de leur périmètre de désignation en veillant à ne procurer aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu aux sociétaires.
4-2 Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 16 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions.
Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité de toute l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
4-3 Le statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des salariés protégés et bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de la Délégation Régionale ou siège dont ils relèvent, conformément à l’accord de Groupe.
Les frais engagés par les représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mission d’assistance à la CSSCT (visites et enquêtes) sont pris en charge par l’employeur selon barème en vigueur.
Par ailleurs, les frais afférents à deux trajets aller-retour au sein du périmètre de la Délégation Régionale ou siège dont ils relèvent, par représentant de proximité et par mois sont pris en charge selon barème en vigueur par l’employeur dans le cadre des autres missions prévues à l’article 5.1.2. de l’accord de groupe.
Les trajets au-delà des deux trajets aller-retour, hors exercice de leur mission d’assistance à la CSSCT, sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
En cas de cessation anticipé du mandat de Représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission, il sera procédé à son remplacement, prioritairement par l’organisation syndicale qui l’a désigné.
4-4 La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A la mise en place du CSE, le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
4-5 Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.
Les RP sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution conséquente du périmètre du CSE, le nombre de représentants de proximité prévu par le présent article sera révisé.
4-6 Les réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent être réunis une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Pour autant, l’employeur peut les réunir lorsqu’il l’estime nécessaire et les réunions pourront ponctuellement et en cas de nécessité se tenir en visioconférence. Un compte rendu de ces réunions sera effectué par l’employeur.
Conformément à l’accord de groupe, les temps de trajet et les temps de réunions à l’initiative de l’employeur sont rémunérés comme temps de travail et ne sont pas décomptés des crédits d’heures. En outre, les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Le CSE peut également prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité et dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures.
5-Périmètre de désignation, missions et moyens des délégués syndicaux
5-1 Délégués syndicaux
A l’issue des élections professionnelles et en application de l’accord de Groupe sur le droit syndical signé le 5 décembre 2018, il sera procédé à la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives, et ce conformément aux dispositions légales.
Les organisations syndicales veilleront à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre de la désignation de leurs délégués syndicaux.
Ils bénéficient de la protection accordée par la loi.
5-2 Moyens alloués aux délégués syndicaux
Il sera fait application de l’accord de Groupe portant sur le droit syndical (articles 2-2 à 2-4) pour l’allocation de moyens aux délégués syndicaux. En outre, les réunions à l’initiative de la Direction ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre seront considérés comme du temps de travail et ne seront pas imputables sur le crédit d’heures fixé par l’accord de Groupe. De même, les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les délégués syndicaux pour participer aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge selon barème en vigueur.
6- Dispositions diverses
6-1 Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2019.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
6-2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants (révision) ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent de faire un point sur l’application du CSE au bout de douze mois.
La demande de révision est exprimée par la Direction ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations devront s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
6-3 Publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Marseille, le 19 février 2019 en 10 exemplaires originaux.
