ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par XXX, Directrice des Ressources, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes :
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre de la création d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.
Par accord du 5 décembre 2018, les partenaires sociaux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale signaient un accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE).
Cet accord, d’application directe, a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE), alors non adhérente à la Convention de Groupe et par conséquent à l’accord susmentionné, a signé le 10 juillet 2019 un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique pour une durée indéterminée.
Par accord de convergence et de substitution relatif à l’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe au Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 26 mai 2021, CMNE adhérait au socle social des entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe à compter du 1er janvier 2022.
Cet accord prévoyait, sur le sujet du Comité Social et Economique, que les dispositions de l’accord de Groupe portant sur la mise en place et le fonctionnement du 5 décembre 2018 seraient intégrées à l’accord d’entreprise de CMNE portant sur le même thème.
C’est dans ce cadre, que les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un nouvel accord d’entreprise relatif au fonctionnement à l’organisation des instances représentatives du personnel, en tenant compte de l’accord de Groupe.
Le présent accord vient donc compléter les dispositions de l’accord du 5 décembre 2018, applicable à la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe dans l’objectif de pérenniser la bonne qualité du dialogue social au sein de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe.
Chapitre 1er – Le Comité Social et Economique
Article 1-1 – Nombre de représentants du personnel au CSE
Le nombre de représentants du personnel au CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral.
Pour le Crédit Mutuel Nord Europe et pour la mandature 2023-2027, le nombre de représentants du personnel au CSE est fixé, au vu des effectifs actuels, à 22 membres titulaires et 22 membres suppléants.
Article 1-2 – Règle de remplacement des élus suppléants du CSE
Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail. Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. L’accord de Groupe du 5 décembre 2018 a fixé les règles de remplacement des élus suppléants du CSE, en l’absence de dispositions législatives sur ce point et qui sont pour rappel, les suivantes : Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes: Lorsqu’un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, Lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.
Article 1-3- Bureau du CSE
Il est constitué un bureau au sein du CSE composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires ou parmi les membres suppléants pour ce qui concerne le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des présents exprimés. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. Les membres du bureau bénéficient de 14 heures de délégation par membre, afin pouvoir exercer leurs fonctions.
Article 1-4 – Représentant syndical au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents et incompatibles. Ainsi que prévu légalement, les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures mensuelles de délégation. Les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité dans le cadre de leurs fonctions de participer à la réunion de préparation CSE, une mission spécifique sera ouverte dans l’outil dédié à la déclaration des heures de délégation.
Article 1-5- Délégation du personnel du CSE au Conseil d’Administration
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-72 du Code du travail, deux membres de la délégation du personnel du CSE et appartenant l’un à la catégorie des cadres, l’autre à la catégorie des techniciens, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe. Les deux membres de la délégation du personnel du CSE seront désignés parmi les membres élus titulaires cadres et techniciens du CSE. Par ailleurs, le CSE désignera deux autres membres qui pourront intervenir en remplacement d’un des deux représentants du CSE au Conseil d’administration éventuellement absents.
Article 1-6 – Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera désigné parmi les membres titulaires du Comité social et économique, sans cumul possible avec une des missions de membre du bureau.
Cette désignation se fera dans les mêmes conditions que les membres du bureau lors de la réunion post-élections du CSE.
Article 1-7 – Les réunions du CSE
L’article 3-1 de l’accord Groupe du 5 décembre 2018 prévoit l’organisation de réunions préparatoires. Il est ainsi mentionné que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6. Dans le cadre du présent accord, les parties fixent à 6 le nombre de suppléants participants à la réunion préparatoire. La liste des suppléants participants à la réunion de préparation est à transmettre par la secrétaire du CSE à la Direction. Les réunions préparatoires se tiennent la veille de préférence. Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation. Les parties rappellent que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et qu’il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Conformément l’article 3-1 de l’Accord de Groupe, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues. Dès lors que la réunion de préparation a lieu la veille, l’employeur prend en charge une nuit d’hôtel, repas du soir et petit déjeuner dans le respect du barème en vigueur. Par exception à cette règle, il est convenu que deux trajets aller-retour pour la réunion de préparation et plénière seront remboursés, dès lors que le temps de trajet unitaire ne dépasse pas une heure, que les transports en commun sont privilégiés, et que la demande est adressée préalablement à la Direction. Conformément aux dispositions d’ordre public, le CSE se réunit mensuellement. Par accord, et à la majorité des membres élus du CSE et de son président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été. Cela ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires. L’ordre du jour est arrêté conjointement avec le secrétaire du CSE et la convocation sera envoyée aux participants à la réunion en respectant autant que faire se peut et pour les réunions ordinaires uniquement, un délai de 7 jours calendaires.
Article 1-8 – Le crédit d’heures des membres du CSE
Le crédit d’heures des membres du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales. Ainsi, pour le CMNE, pour la mandature 2023-2027 et compte tenu des effectifs au moment de CMNE au moment de la tenue des élections professionnelles, les membres titulaires bénéficieront chacun d’un crédit de 26 heures par mois dans le cadre de la mise en œuvre de cette instance. Concernant le crédit d’heures, il est rappelé que les heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal. L’utilisation des heures de délégation, se fait obligatoirement au moyen de l’outil mis à disposition par l’entreprise pour la déclaration de ces heures.
Article 1-9 – Les missions du CSE
Conformément à l’accord de Groupe ainsi qu’à la loi, les missions du CSE sont notamment de :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Article 1-10 – Procès-verbaux des réunions du CSE :
Les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE seront pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Article 1-11 – Budget de fonctionnement :
L’entreprise versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0.22% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Article 1-12 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC) :
L’entreprise versera chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés d’un montant égal à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Article 1-13 – Transfert des reliquats de budgets :
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du Code du travail.
Chapitre 2 – La CSSCT
Article 2-1 – Le rôle de la CSSCT
L’accord de Groupe du 5 décembre 2018 rappelle que le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il précise également que le CSE se fait assister dans ces missions par la CSSCT.
Dans le cadre du présent accord, les parties décident de transférer au CSSCT toutes les compétences dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l'exception des consultations et des expertises.
Il en est notamment ainsi : - des enquêtes et inspections en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail ou en matière d’harcèlement ; - de l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSE de toute initiative qu’elles estiment utile, et notamment en cas de danger grave et imminent ; - de la formulation, à l’initiative de la CSSCT et de l’examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise.
Article 2-2 – La composition de la CSSCT
L’accord de Groupe du 5 décembre 2018 fixe à 9 le nombre de représentants du personnel à la CSSCT pour les entreprises de 1500 salariés et plus.
L’accord groupe précise « Dans le souci de rester cohérent avec l’implantation des entreprises sur le territoire, leur organisation et leur effectif, les entreprises veilleront à adapter, si nécessaire, ce nombre au-delà des seuils fixés ci-dessus ».
Ainsi, et pour permettre à la CSSCT de remplir pleinement ses attributions sur l’étendue géographique de la Caisse Régionale du CMNE, le nombre de membres est fixé à 13 membres.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE titulaires et suppléants, par le CSE, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion d’installation du CSE.
Il est rappelé que le secrétaire du CSE participe aux réunions CSSCT.
Un secrétaire à la CSSCT est également désigné parmi les membres de la CSSCT par les membres de la CSSCT lors de la première réunion de la CSSCT, par un vote à la majorité des présents. De la même façon, si le secrétaire du CSE ne peut assister à la réunion, le secrétaire adjoint du CSE le remplacera.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’élu au CSE également membre de la CSSCT, le mandat de membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE.
Article 2-3 – Le crédit d’heures des membres de la CSSCT :
L’article 4-2-4 de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 prévoit un crédit de 20 heures par mois pour les membres de la CSSCT. Un crédit d’heures mensuel de 10 heures supplémentaires est attribué au secrétaire dans le cadre notamment de la rédaction du compte-rendu. Ce crédit d’heures est personnel et ne peut être mutualisé avec les autres membres de la CSSCT. L’accord de Groupe rappelle que le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Il est également précisé que par exception à cette règle, le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois n’est pas décompté du crédit d’heures. Enfin, concernant la prise en charge des frais de déplacement des membres de la CSSCT, l’article 4-2-6 de l’accord de groupe précise que par dérogation au fait que les frais de déplacement sont par principe pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, les frais afférents à deux trajets aller-retour par membre et par mois sont pris en charge par l’employeur. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de porter le nombre de trajets pris en charge au titre des frais à 3 déplacements aller-retour par mois et par membre. Dans le cadre de son engagement RSE, le CMNE accorde aux membres de la CSSCT la prise en charge d’une nuit d’hôtel, repas du soir et petit déjeuner compris dans le respect du barème en vigueur, pour chaque membre de la CSSCT et par an, dès lors que les visites CSSCT sont éloignées.
Article 2-4 – Réunion de la CSSCT
L’article 4-2-5 de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 précise que les réunions de la CSSCT doivent se tenir préalablement à celles du CSE, dans l’objectif d’optimiser son efficacité. Cet accord laisse le soin aux accords d’entreprise de préciser le nombre de réunions de la commission. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions à 4 par an, soit une par trimestre, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE. La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion. L’ordre du jour est établi par le président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT. La convocation est établie dans un délai de 7 jours calendaires la semaine qui précède sa réunion. Par ailleurs, il est précisé que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de CSSCT sont pris en charge par l’employeur. De même le temps passé pour se rendre à la réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Les parties au présent accord prévoient également la mise en place d’une demi-journée de préparation pour la réunion de CSSCT. Les réunions préparatoires se tiennent la veille de la réunion de la CSSCT, de préférence. Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation du membre de la CSSCT. Les parties rappellent que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et qu’il n’est pas déduit du crédit d’heures. L’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre dans la limite des barèmes en vigueur, réunions préparatoire et plénière confondues. Dès lors que la réunion de préparation a lieu la veille, l’employeur prend en charge une nuit d’hôtel, repas du soir et petit déjeuner dans le respect du barème en vigueur. Par exception à cette règle, il est convenu que deux trajets aller-retour pour la réunion de préparation et plénière seront remboursés, dès lors que le temps de trajet unitaire ne dépasse pas une heure, que les transports en commun sont privilégiés, et que la demande est adressée préalablement à la Direction.
Chapitre 3 – Les autres Commissions du CSE
En plus de la création d’une commission santé, sécurité et condition de travail (cf. chapitre 2), il est créé au niveau du CSE : - une commission économique ; - une commission formation ; - une commission égalité professionnelle. - une commission des activités sociales et culturelles ;
Les désignations des membres des commissions sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents.
Les parties au présent accord ont fait le choix de ne pas mettre en place la Commission d’information et d’aide au logement.
Article 3-1 – La commission Economique
La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers transmis par l’employeur au CSE et de toute question y relatives que ce dernier lui soumet.
L’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts compétents sur le ou les sujets traités pourra intervenir pour présenter les documents. La commission Economique comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE dont un membre cadre. Le secrétaire et le trésorier sont invités à participer aux réunions. Dès lors qu’un des membres de la Commission est absent à la date de la réunion, il peut se faire remplacer par un membre de son organisation syndicale titulaire ou suppléant, après en avoir informé la Direction.
Elle se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur. A l’issue de chaque réunion, le président titulaire du CSE de la commission économique rédige le compte-rendu qui est ensuite transmis au CSE. Dans la mesure du possible, la première réunion de la Commission économique se tiendra préalablement à la consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 3-2 – La Commission Formation
La commission formation a pour attribution :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et la formation
La commission formation comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. La Commission sera présidée par un membre titulaire du CSE. Dès lors qu’un des membres de la Commission est absent à la date de la réunion, il peut se faire remplacer par un membre de son organisation syndicale titulaire ou suppléant, après en avoir informé la Direction.
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur. A l’issue de chaque réunion, le président de la commission formation rédige le compte-rendu qui est ensuite transmis au CSE.
Article 3-3 – La Commission égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée d’étudier la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise La commission égalité professionnelle comprend 5 membres désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dès lors qu’un des membres de la Commission est absent à la date de la réunion, il peut se faire remplacer par un membre de son organisation syndicale titulaire ou suppléant, après en avoir informé la Direction.
La présidence est assurée par un de ses membres et se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président. A l’issue de chaque réunion, le président de la commission formation rédige le compte-rendu qui est ensuite transmis au CSE.
Article 3-4 – La Commission activités sociales et culturelles
Afin de permettre une bonne gestion des activités sociales et culturelles, il est créé une Commission activités sociales et culturelles.
L’objet de la commission est principalement de décider des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
La Commission activités sociales et culturelles se réunit de sa propre initiative en fonction des besoins, en utilisant le crédit d’heures de délégation. Cependant et dans le cadre des moyens alloués à la gestion des œuvres sociales, le temps consacré à 3 réunions, par an, ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des membres du CSE, composant la Commission. Ce temps de réunion sera alors considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation (sous réserve de la communication au Responsable Relations sociales d’un état des présents).
Cette commission est composée de 6 membres du CSE ainsi que des 4 membres du bureau qui sont membres permanents à la Commission. Cette commission sera présidée par un membre élu titulaire du CSE. Dès lors qu’un des membres de la Commission est absent à la date de la réunion, il peut se faire remplacer par un membre de son organisation syndicale titulaire ou suppléant, après en avoir informé la Direction.
Article 3-5 – Temps passé aux réunions et frais de déplacement des Commissions Economiques, Egalité professionnelle et Formation :
Le temps passé pour se rendre aux commissions est assimilé à du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures. De la même façon, le temps passé pour assister aux réunions des commissions Economique, Egalité Professionnelle et Formation est assimilé à du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures des membres du CSE. La direction prend en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de commissions dans la limite du barème en vigueur.
Chapitre 4 – Les Représentants de Proximité
Article 4-1 : Cadre de la mise en place des représentants de Proximité
L’article L2313-7 du Code du Travail prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité par accord d’entreprise.
Conformément à l’accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE du 5 décembre 2018, au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites.
Article 4-2 : Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.
En aucun cas, ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances, notamment en permettant la remontée des réclamations individuelles et collectives locales aux membres du CSE afin que la secrétaire du CSE les transmette au service Relations sociales et qu’elles soient traitées en réunion mensuelle de CSE.
Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue des visites d’unité ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.
Les interlocuteurs du représentant de proximité sont les membres du CSE ou les responsables relations sociales.
Article 4-3 : Nombre et mode de désignation des représentants de proximité
En application des critères de l’accord Groupe du 5 décembre 2018 (effectif, nombre de points de vente, superficie), le nombre de représentants de proximité à designer au Crédit Mutuel Nord Europe est fixé à 12.
Le nombre de périmètres de proximité au Crédit Mutuel Nord Europe est fixée à 5 (cf. carte en annexe). La répartition des 12 représentants de proximité est la suivante :
2 représentants de proximité pour le périmètre correspondant aux secteurs Audomarois, Côte d’Opale et au secteur Flandres (secteurs 1 et 2) ;
4 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au secteur de la Métropole Lilloise et du Siège (secteur 3) ;
3 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au secteur du Bassin Minier Douaisis Valenciennois et au secteur Artois Cambrésis Sambre et Avesnois (secteurs 4 et 5) ;
1 représentant de proximité pour le secteur Somme, St Quentinois et Beauvais (secteur 6) ;
2 représentants de proximité pour le secteur Marne, Ardennes, Compiégnois Sud Aisne (Secteur 7).
La répartition par organisation syndicale s’effectue au prorata de la représentativité syndicale, comme prévu par l’accord de Groupe portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE signé le 5 décembre 2018.
Tout collaborateur remplissant les conditions pour être éligible lors des élections professionnelles ayant fixé la représentativité syndicale peut être désigné comme représentant de proximité. Il est rappelé que le mandat de représentant de proximité est cumulable avec celui de membre du CSE.
Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE, dans le cadre de la désignation des représentants de proximité, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des territoires et entre des femmes et des hommes.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de 12 candidats, arrêtée d’un commun accord, pour attribuer leurs représentants au sein des 5 périmètres respectifs. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.
Il est précisé que les représentants de proximité doivent exercer leur activité professionnelle au sein du territoire pour lequel ils sont désignés. En cas de mobilité du représentant de proximité en dehors du territoire pour lequel il a été désigné, il devra être procédé à son remplacement par la même organisation syndicale avec information du CSE.
Article 4-4 : Les moyens accordés aux représentants de proximité
Article 4-4-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Article 4-4-2 : Les réunions des représentants de proximité
Si des réunions ponctuelles peuvent être organisées à l’initiative du CSE ou de l’employeur pour tout ou partie des représentants (cf. ci-après), leur rôle d’appui des élus CSE ne justifie pas la tenue de réunion régulière.
Dans le cas d’une réunion organisée à l’initiative du CSE, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Dans le cas d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, le temps passé à cette réunion et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Article 4-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.
Conformément à l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE, les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur. Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour dans le périmètre défini représentant de proximité et par mois pourront être pris en charge par l’employeur.
Article 4-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE conformément à l’article 3-8 de l’accord sur l’organisation des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018.
Chapitre 5 – Dispositions diverses
Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Toute difficulté liée à l’application ou l’interprétation de cet accord sera soumis aux délégués syndicaux dans le cadre d’une réunion à l’initiative de la Direction.
Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Lille, le 27 septembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
