AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par XXX, Directrice des Ressources, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes :
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre des évolutions liées au maillage réseau et notamment à la refonte des secteurs du réseau. Le Crédit Mutuel Nord Europe a pris la décision de passer au 1er janvier 2024 de 7 à 5 secteurs dans son Réseau, dossier qui a fait l’objet d’une présentation en CSE.
Fort de ce constat, il était nécessaire d’adapter les dispositions de l’accord CSE à la réalité du terrain et des évolutions des secteurs du Réseau, notamment pour les représentants de proximité qui exerce leurs fonctions sur un territoire bien défini.
C’est pourquoi, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation du CSE CMNE sur les représentants de proximité.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 4-1 de l’accord sur le fonctionnement et l’organisation du CSE CMNE
Les parties au présent avenant s’accordent pour modifier en partie l’article 4-1 de l’accord cadre portant sur le fonctionnement et l’organisation du CSE CMNE concernant les modalités de mise en œuvre selon les termes suivants :
Article 4-3 : Nombre et mode de désignation des représentants de proximité
En application des critères de l’accord Groupe du 5 décembre 2018 (effectif, nombre de points de vente, superficie), le nombre de représentants de proximité à designer au Crédit Mutuel Nord Europe est fixé à 12.
Le nombre de périmètres de proximité au Crédit Mutuel Nord Europe est inchangée et reste fixée à 5 (cf. carte en annexe). La répartition des 12 représentants de proximité est la suivante :
2 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au Secteur Nord-Ouest ;
3 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au Secteur Nord-Est ;
3 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au Secteur Centre ;
2 représentant de proximité pour le périmètre correspondant au Secteur Sud-Ouest ;
2 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au Secteur Sud Est ;
La répartition par organisation syndicale s’effectue au prorata de la représentativité syndicale, comme prévu par l’accord de Groupe portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE signé le 5 décembre 2018.
Tout collaborateur remplissant les conditions pour être éligible lors des élections professionnelles ayant fixé la représentativité syndicale peut être désigné comme représentant de proximité. Il est rappelé que le mandat de représentant de proximité est cumulable avec celui de membre du CSE.
Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE, dans le cadre de la désignation des représentants de proximité, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des territoires et entre des femmes et des hommes.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de 12 candidats, arrêtée d’un commun accord, pour attribuer leurs représentants au sein des 5 périmètres respectifs. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.
Il est précisé que les représentants de proximité doivent exercer leur activité professionnelle au sein du territoire pour lequel ils sont désignés. En cas de mobilité, décès de l’élu, démission, départ de l’entreprise du représentant de proximité en dehors du territoire pour lequel il a été désigné, il devra être procédé à son remplacement par la même organisation syndicale avec information du CSE.
Article 2 – Dispositions diverses
Article 2-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Toute difficulté liée à l’application ou l’interprétation de cet accord sera soumis aux délégués syndicaux dans le cadre d’une réunion à l’initiative de la Direction.
Article 5-2 – Modalités de révision de l’avenant
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 5-3 – Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Lille, le 15 février 2024 en quatre exemplaires originaux.
