ACCORD D’ADAPTATION ET D’APPLICATION AU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE DE L’ACCORD DE GROUPE DU 6 JUILLET 2017 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources, dûment mandatée pour conclure les présentes,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes : XX, XX, XX
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord de convergence et de substitution, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Nord Europe le 26 mai 2021 a posé le principe que l’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe à Crédit Mutuel Alliance Fédérale à compter du 1er janvier 2022 sera accompagnée d’une adhésion au socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe. Cet accord a notamment prévu les modalités pratiques d’adhésion à ce socle social et s’accompagnera du maintien temporaire de certaines dispositions de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe.
En ce qui concerne le temps de travail, les organisations syndicales et la Direction ont en effet convenu du maintien temporaire à la demande de la Direction, des dispositions de l’accord Crédit Mutuel Nord Europe sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants subséquents et d’engager les négociations avant le premier trimestre 2023, afin de se conformer aux dispositions de l’accord de Groupe sur le temps de travail.
En effet, les sujets de négociation étant nombreux pendant cette période de convergence, il a été décidé de reporter cette négociation afin de laisser le temps à la Direction de trouver la meilleure organisation possible et aux collaborateurs/ collaboratrices de s’adapter à cette nouvelle organisation. Les modalités de temps de travail étant différentes, il était nécessaire de négocier un accord d’adaptation permettant de définir les modalités de temps de travail pour les collaborateurs/ collaboratrices dans le cadre du nouvel accord. De plus, des réflexions étaient en cours au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur l’organisation et le temps de travail.
La Direction a présenté 7 dossiers thématiques en lien avec le temps de temps de travail aux organisations syndicales :
Présentation de l’accord temps de travail Groupe (14 mars 2023) ;
Benchmark de l’accord temps de travail (12 avril 2023) ;
Le temps partiel (11 mars 2023) ;
Le travail à distance (14 juin 2023) ;
Les horaires du Réseau (13 juillet 2023) ;
Les horaires du Centre de relations clients (12 octobre 2023) ;
Les horaires du Siège (9 novembre 2023).
Les parties au présent accord rappellent que les modifications qui seront apportées aux modalités d’aménagement du temps de travail ont pour principe de maintenir la satisfaction client et l’engagement des collaborateurs / collaboratrices tout en préservant la Qualité de Vie au travail pour tous les collaborateurs/ collaboratrices de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord qui détermine les modalités d’application opérationnelles de l’accord Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017, au sein du Crédit Mutuel Nord Europe.
Chapitre 1 – Objet et effets du présent accord.
Les parties au présent accord prennent acte, dans le prolongement des principes de convergence rappelés ci-dessus, des principes et dispositions inscrits au préambule de l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017, à savoir que : L’accord de Groupe –ainsi que ses avenants subséquents- est d’application directe et ses dispositions prévaudront sur les dispositions des accords, usages d’entreprises et engagements unilatéraux ayant le même objet, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. Les dispositions des accords d’entreprise, des usages ou des engagements unilatéraux portant sur le temps de travail, non-conformes aux dispositions de l’accord de Groupe sont réputées non écrites, les autres dispositions restant en vigueur. La remise en cause des accords existants (dans leurs dispositions maintenues) ne pourra se faire que d’un commun accord (par avenant) ou par la voie de la dénonciation.
Le présent accord a donc pour objet d’adapter les dispositions de l’accord de Groupe au sein du CMNE. En conséquence, et conformément aux principes susvisés, les parties conviennent que l’accord Crédit Mutuel Nord Europe sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants subséquents cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il en est de même pour l’accord relatif aux plateformes CMNA du 24 décembre 2008, l’accord sur les modalités d’organisation et rémunération : équipe alternée et de nuit du 1er décembre 1999, l’accord sur les astreintes au CMNE du 22 mars 2000, l’accord sur les heures supplémentaires du 14 décembre 2000 et l’avenant à l’accord sur les heures supplémentaires du 4 mai 2000.
Les points relatifs aux mesures transitoires négociées dans l’article 6 de l’accord de convergence du 26 mai 2021 tomberont à échéance au 1er janvier 2025 et en particulier :
Les dispositions concernant les congés spéciaux / journées mobiles au CMNE prévu à l’annexe 2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999, qui sont remplacés par les dispositions de l’accord de Groupe dispositions relatives aux jours flottants qui ont le même objet et qui viendront en substitution ;
Les dispositions propres au CMNE relatives à la journée de solidarité, compte tenu des dispositions déjà en vigueur au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En effet, conformément à l’article 3.1 de l’accord de Groupe sur le temps de travail : « Un jour de congé payé conventionnel est retenu au titre de la journée de solidarité pour tous les salariés disposant d’au moins un jour conventionnel à la fin de la période de référence précédente. »
Chapitre 2 – Principes de mise en œuvre de l’accord de Groupe et d’aménagement du temps de travail au sein du CMNE
Conformément à l’accord de Groupe sur le temps de travail et aux dispositions légales en vigueur au jour de signature du présent accord, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le/la salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée moyenne de travail effectif des salariés est de 35 heures par semaine.
Compte tenu de la diversité des activités et des contraintes organisationnelles du CMNE, l’entreprise mettra en œuvre différentes formules d’organisation et d’aménagement du temps de travail (dont le rythme de travail), en veillant à respecter les principes suivants, issus de l’accord de Groupe sur le temps de travail :
2 jours de repos consécutifs, dont le dimanche ;
Au sein d’une même unité, tous les collaborateurs/ collaboratrices travaillent selon les mêmes modalités. Par exception, les emplois relevant de la famille « management » de la nomenclature des emplois groupe peuvent justifier une modalité de travail différente par rapport au reste de l’équipe ;
Les collaborateurs/ collaboratrices du réseau doivent bénéficier de jours de repos ;
La formule 35H00 n’est envisageable que pour les plateformes téléphoniques ;
Les horaires de travail des collaborateurs / collaboratrices doivent être compris dans une plage horaire allant de 7H30 à 19H00.
La durée des déplacements hors temps de travail, qui excède le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, est récupérée à raison de 50% dans le mois suivant le déplacement
Conformément à l’accord de Groupe sur le temps de travail, les modalités d’aménagement et d’organisation du travail qui sont indiquées aux chapitres subséquents du présent accord ont été arrêtées par la Direction après concertation avec les Organisations Syndicales ; il est rappelé que tout projet de modification d’horaires collectifs de travail ou de modification des principes d’aménagement du temps de travail fera l’objet d’une information et ou d’une consultation du CSE avant leur mise en œuvre, conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 3 – Les bénéficiaires :
Cet accord est d’application à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices du Crédit Mutuel Nord Europe à l’exception des cadres dirigeants.
Chapitre 4 – Les modalités d’aménagement du temps de travail dans le Réseau :
Article 4.1 – Les collaborateurs/ collaboratrices du Réseau :
Pour rappel, conformément à l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017, au sein d’une même unité tous les collaboratrices/ collaborateurs travaillent selon les mêmes modalités.
Ainsi, les collaboratrices/ collaborateurs du réseau travailleront au sein d’une même unité, selon les modalités suivantes :
37 heures sur 4,5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
39 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
Les scénarios propres à chaque unité feront l’objet d’une présentation en réunion de CSE.
Article 4.2 – Les managers du réseau nommés par le comité Réseau
Article 4.2.1 – Les managers du Réseau
Conformément à l’accord sur le temps de travail du 6 juillet 2017, les emplois relevant de la famille « management » de la nomenclature des emplois groupe peuvent justifier d’une modalité de travail différente par rapport au reste de l’équipe.
Ainsi, il est convenu que les managers nommés par le comité Réseau travailleront selon les modalités suivantes :
39 heures sur 4,5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
39 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
Les scénarios propres à chaque unité feront l’objet d’une présentation en réunion de CSE.
Article 4.2.3 – Le cas particulier des Responsables de point de vente :
Les responsables de point de vente, ne sont pas repris dans la famille du management dans la nomenclature emplois/domaines Groupe. Cependant, au sein du CMNE, les responsables de point de vente font partie intégrante du management, en effet ils/elles :
Sont nommé(es) par le comité réseau,
Disposent d’un parcours de formation managérial,
Bénéficient d’une délégation managériale, dont la tenue des entretiens de leur équipe
Ainsi, les parties au présent accord conviennent, que les responsables de point de vente travailleront sur un rythme de :
39 heures sur 4.5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord Groupe du 6 juillet 2017.
Chapitre 5 – Les modalités d’organisation du travail dans les Centres de Relations Clients
Article 5.1 – Les collaborateurs/ collaboratrices du Centre de relations clients :
Conformément à l’article 1.3.2 de l’Accord de Groupe sur le temps de travail : « les plateformes et certains services spécifiques nécessitent une organisation du temps de travail par relais, par roulement ou par équipe successive. ». En effet, au sein des Centres de Relations Clients, les différentes populations de salarié(e)s étant nombreuses, il était donc nécessaire de prévoir des rythmes de travail différents afin de prendre en compte l’organisation, les fonctions et les missions des différentes populations de salarié(e)s.
En application des dispositions de l’accord Groupe sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017, il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs /collaboratrices des centres de relations clients travailleront selon les principes suivants :
37 heures sur 4,5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
37 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
39 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
Les scénarios propres à chaque unité feront l’objet d’une présentation en réunion de CSE.
Article 5.2 – Les managers du Centre de relations clients :
Conformément à l’accord sur le temps de travail du 6 juillet 2017, les emplois relevant de la famille « management » de la nomenclature des emplois groupe peuvent justifier d’une modalité de travail différente par rapport au reste de l’équipe. En effet, au sein des Centres de Relations Clients, les différentes populations de managers étant nombreuses, il était donc nécessaire de prévoir des rythmes de travail différents afin de prendre en compte l’organisation, les fonctions et les missions des différentes populations de managers.
Ainsi, il est convenu que les managers du Centre de relations clients travailleront selon les modalités suivantes :
39 heures sur 4,5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
39 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
37 heures sur 4,5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
37 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
Les scénarios propres à chaque unité feront l’objet d’une présentation en réunion de CSE.
Chapitre 6 – Les modalités d’organisation du travail dans les Fonctions supports (hors CRC) ;
Pour rappel, conformément à l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017, au sein d’une même unité tous les collaboratrices/ collaborateurs travaillent selon les mêmes modalités. En effet, au sein du Siège ou des métiers d’appui réseau, les populations de salarié(e)s étant différentes, il était donc nécessaire de prévoir des rythmes de travail différents afin de prendre en compte l’organisation, les fonctions et les missions des différentes populations de salarié(e)s.
Ainsi, les collaboratrices/ collaborateurs des fonctions supports travailleront au sein d’une même unité selon les modalités suivantes :
39 heures sur 5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
37 heures sur 4,5 jours par semaine, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos selon les modalités de l’Accord de Groupe du 6 juillet 2017 ;
Les scénarios propres à chaque unité feront l’objet d’une présentation en réunion de CSE.
Chapitre 7 – Les collaborateurs/ collaboratrices en forfait jours
Les collaborateurs/ collaboratrices hors classification du CMNE seront soumis à l’ensemble des dispositions de l’article 1.6 de l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 qui fixe un forfait à 218 jours par an.
Chapitre 8 – Les modalités d’organisation du travail pour les collaborateurs/collaboratrices bénéficiant de 10 jours de congés supplémentaires (selon les modalités de l’accord de 1999)
Les collaborateurs / collaboratrices concernés par le Chapitre 2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 CMNE, et qui bénéficiaient de 10 jours de congés supplémentaires par an seront traités directement par voie d’avenant.
En conséquence et, à compter du 1er janvier 2025, ces collaborateurs/ collaboratrices ne bénéficieront plus des 10 jours de congés supplémentaires.
Chapitre 9 – Les modalités d’application du rythme de travail
Article 9-1 – Les horaires des collaborateurs/ collaboratrices :
Les horaires d’ouverture des unités ainsi que les horaires de travail des collaborateurs/ collaboratrices font l’objet d’un affichage sur le lieu de travail. Il est rappelé que tout projet de modification de l’horaire collectif de travail fait l’objet d’une consultation en réunion de CSE.
Article 9-2 – Les modalités de pose des jours de repos
La planification des jours de repos et de congés est à prévoir selon les modalités de l’accord groupe, et dans la mesure du possible la planification aura lieu un mois à l’avance avec le/ la manager.
Article 9-3 – Durée de la pause déjeuner
La durée de la pause-déjeuner est de 45 minutes minimum et de 2 heures maximum et conforme aux horaires d’ouverture du point de vente ou de l’unité.
Article 9-4 – Les jours flottants
Conformément à l’accord Groupe sur le temps de travail, les jours flottants peuvent être positionnés par la Direction afin de permettre, notamment, l’organisation de fermeture collective. Dans ces hypothèses, le CSE sera préalablement informé. Par exemple : pour l’année 2024, le nombre de jours flottants est fixé à 3 pour les collaborateurs/ collaboratrices du Réseau
Chapitre 10 – Les modalités concernant les collaborateurs / collaboratrices à temps partiel
Pour rappel et conformément à l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017, les collaborateurs / collaboratrices à temps partiel ne bénéficient pas de jours de repos, car le temps partiel est une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures.
Ainsi, et dans le cadre de la signature de cet accord, les avenants seront étudiés et adaptés en fonction des demandes collaborateurs/collaboratrices et contraintes des organisations/ structures.
Tous les collaborateurs/ collaboratrices à temps partiel bénéficieront d’un entretien RH afin de pouvoir réévaluer en fonction de leur temps de travail, le temps partiel pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025.
Conformément à l’article 4.1 de l’accord de Groupe sur le temps de travail, la durée minimale du temps de travail ne peut être inférieur à 24 heures, sauf les exceptions prévues par la loi.
Ainsi, pour les collaborateurs / collaboratrices à temps partiel choisi avec un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24 heures, un délai spécifique d’un an sera accordé pour traiter les situations spécifiques et laisser le temps aux collaborateurs / collaboratrices de pouvoir s’adapter à cette nouvelle organisation du temps de travail.
En fonction des possibilités et besoins de l’entreprise, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s‘engage à maintenir sa politique en matière de temps partiel en étudiant la possibilité de répondre favorablement aux demandes d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Chapitre 11 – Accompagnement financier pour les collaborateurs / collaboratrices
La mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail, s’accompagnera de contreparties financières pour les collaborateurs / collaboratrices concernés par ce changement.
Article 11.1 – Les bénéficiaires :
Les collaborateurs/ collaboratrices inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025 bénéficieront d’un accompagnement financier à l’exception :
Des collaborateurs/ collaboratrices en congé de fin de carrière au 1er janvier 2025,
Des collaborateurs/ collaboratrices qui ont déjà bénéficié des dispositions de l’accord de convergence lors de leur transfert de contrat de travail au sein du Groupe,
Des collaborateurs/ collaboratrices qui sont concerné(e)s par le chapitre 2 de l’accord Crédit Mutuel Nord Europe sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 (régime particulier).
Les collaborateurs/ collaboratrices en suspension de contrat de travail bénéficieront des mesures financières à leur retour au sein de l’entreprise.
Compte-tenu de la différence des durées hebdomadaires conventionnelles du Crédit Mutuel Nord Europe (34 heures 39 minutes soit 34,65 centi-heures) et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (35 heures), chaque salarié(e) bénéficiera au 1er janvier 2025, d’une augmentation automatique de 1% sur son salaire base équivalent temps plein. Exemple : pour un Salaire Annuel Brut Equivalent Temps Plein de 48 000 euros, le SAB ETP passera à 48 480 euros au 1er janvier 2025 (48000 x 1,01). Pour déterminer l’application de cette mesure financière, il faudra tenir compte du taux d’activité du collaborateur soit 100% pour un collaborateur à temps plein ou le taux d’activité des collaborateurs à temps partiel adapté aux nouveaux schémas horaires des unités (déterminé par un avenant mis en œuvre au 1er janvier 2025). Le nouveau salaire annuel brut du collaborateur sera déterminé en multipliant le taux d’activité du collaborateur au 1er janvier 2025 par la salaire annuel brut équivalent temps plein au 1er janvier 2025.
Par ailleurs, constatant que les collaborateurs/ collaboratrices du Crédit Mutuel Nord Europe travaillent 219 jours chaque année et afin de compenser l’augmentation du nombre de jours moyen travaillés au sein des entités relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les parties signataires conviennent d’une augmentation complémentaire, automatique de 1.82% sur la base du taux arrêté à l’article 16.1.5 durée du travail de l’accord de convergence et de substitution du 26 mai 2021.
Ces augmentations interviendront sur le salaire de base arrêté au 31 décembre 2024.
Chapitre 12 – Dispositions diverses
Article 12.1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Toute difficulté liée à l’application ou l’interprétation de cet accord sera soumis aux délégués syndicaux dans le cadre d’une réunion à l’initiative de la Direction ou d’une organisation syndicale.
Article 12.2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 12.3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Lille, le 29 05 2024 en cinq exemplaires originaux.
