Protocole d’accord relatif à la l’organisation, au contenu et à la périodicité des négociations
Protocole d’accord relatif à la l’organisation, au contenu et à la périodicité des négociations
Entre d’une part,
Monsieur X, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,
Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs X
Le syndicat Cgt, représenté par messieurs X
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les relations sociales au sein de la Caf des Alpes-Maritimes s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social, matérialisée par la signature régulière de protocoles d’accords locaux. Les parties au présent accord attachent une importance au maintien de cette culture de la négociation collective.
Le présent accord marque la volonté des partenaires sociaux de définir un cadre commun de négociations à partir duquel les discussions se dérouleront sur le fondement des principes de confiance mutuelle du dialogue social de qualité.
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation obligatoire :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Conformément aux dispositions d’ordre public, les trois blocs de négociation doivent être négociés au moins une fois tous les 4 ans.
Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise : calendrier, thèmes de négociation, périodicité des négociations, lieu de la négociation et informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord permet d’identifier un programme et des modalités de négociation adaptés à la situation de la Caf des Alpes-Maritimes, compte tenu notamment de la répartition des rôles entre la branche professionnelle et l’organisme s’agissant des différents thèmes de négociation identifiés.
Article 1 : Les thèmes de négociation locale
Les négociations locales seront organisées autour des 3 blocs prévus par le code du travail.
À tout moment, les parties à l’accord pourront arrêter d’autres thèmes qui viendront compléter ce programme de négociation.
Bloc 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
La direction de la Caf présente annuellement aux organisations syndicales représentatives son projet de politique de rémunération ainsi que le bilan de celle-ci sur les 3 derniers exercices (en intégrant la notion de salaire effectif par niveau).
Cette présentation est organisée en amont de la campagne annuelle de recensement des mesures individuelles.
A cette occasion, l’absence de discrimination en matière de politique de rémunération est vérifiée.
Par ailleurs, une négociation portera sur la prise en charge par l’employeur des frais de transports : modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable, prise en charge des abonnements de transport.
Le temps de travail
La négociation porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Sont ainsi notamment abordés les sujets relevant de l’aménagement et la réduction du temps de travail, le dispositif d’horaires variables, le temps partiel, l’accomplissement de la journée de solidarité.
Bloc 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au cours de cette négociation, sont notamment abordés les sujets relevant :
des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi ;
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (jeunes, seniors, salariés en retour de longue absence, …) ;
des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi.
La qualité de vie au travail
La négociation porte notamment sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, les conditions de mise en œuvre du télétravail, les conditions d’exercice du droit à la déconnexion, le don de jours.
Bloc 3 - La gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sens de l’article L.2242- 20 du code du Travail porte sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et au sein du comité social et économique et les modalités d’exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Organisations des négociations
2.1 Composition des délégations
Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée obligatoirement du ou des délégués syndicaux ou d’une personne mandatée par le syndicat pour en assurer le remplacement.
La délégation employeur est composée du Directeur ou de son délégataire, accompagné d’un ou deux représentants de la fonction ressources humaines.
Dans la mesure du possible et pour garantir une stabilité de la représentation, les mêmes personnes assistent à la même négociation.
Il est préférable que le nombre de personnes de la délégation employeur n’excède pas celui de la délégation du personnel.
2.2 Lieux des réunions et convocations
Les réunions de négociation se dérouleront, par principe, au siège.
La direction transmettra une convocation par voie électronique à chaque organisation syndicale au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de réunion.
Pour qu’une réunion de négociation puisse avoir lieu, au moins un des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative doit être présent.
2.3 Informations transmises aux organisations syndicales au cours des négociations
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.
Les négociations devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Outre l’accès permanent pour chaque délégué syndical à l’ensemble des informations contenues dans la base de données économiques et sociales, les documents utiles en appui à la conduite des négociations (notes techniques, projets d’accord) seront transmis par la direction par voie électronique au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion.
Par ailleurs, lorsqu’une négociation porte sur un thème pour lequel un accord collectif a préalablement été conclu, un bilan d’application dudit accord sera établi par l’employeur, et d’éventuelles propositions d’évolutions pourront être formulées. Si nécessaire, les organisations syndicales pourront solliciter l’obtention d’informations complémentaires.
2.4 Relevé de décision
A l’issue des réunions de négociation, un relevé de décision sera réalisé par la direction. Il sera transmis par mail à l’ensemble des participants avant la réunion suivante.
2.5 Périodicité et calendrier prévisionnel
Le calendrier est adapté annuellement par les partenaires sociaux dans le respect des périodicités prévues. À titre indicatif, l’agenda social sur la période de validité de l’accord est le suivant :
Bloc de négociation obligatoire
Thèmes
Périodicité retenue
Prochaines négociations
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Rémunération. Annuelle 1er semestre 2025
Aménagement de la réduction du temps de travail.
Dispositif d’horaires variables.
Accomplissement de la journée de solidarité.
Quadriennale 1er semestre 2025
Forfait mobilité durable.
Prise en charge des abonnements de transport.
Quadriennale 2e trimestre 2027
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. Promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quadriennale 2e semestre 2025
Qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, don de jours, mise en œuvre du télétravail.)
Quadriennale 1er semestre 2025
Dialogue social (fonctionnement du Cse et des Irp, moyens de communication des Irp).
Quadriennale 2e semestre 2026 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Gestion des emplois et des parcours professionnels. Quadriennale 2e trimestre 2027
Article 3 : Suivi des engagements souscrits par les parties
La mise en œuvre des dispositions de l’accord fait l’objet d’un suivi annuel au niveau du comité social et économique.
A ce titre, un bilan d’application enrichit le rapport unique établi dans le cadre de la consultation relative à la « politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi ».
Article 4 : Mise en œuvre de l’accord
4.1 Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
4.2 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.
4.3 Publicité et dépôt de l’accord
Dans le cadre de la procédure d’agrément, conformément aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale, le présent accord sera transmis à la Dss, à l’Ucanss, à la Cnaf via le portail https://accordslocaux.ucanss.fr et à la Mnc par courrier électronique à l’adresse antenne-marseille@mnc.sante.gouv.fr
Puis il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales à la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/
Un exemplaire original sera déposé par courrier en Rar au greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale ainsi qu’au Comité Social et Economique.
L’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé. Il fera également l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une note de direction spécifique.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties.
