PV d’accord sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et à la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail
Entre :
La SAS CALAO 76 située 76 Avenue Gabriel Péri BP 300 38400 ST MARTIN D HERES, immatriculée au RCS sous le numéro 924 844 673, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur de l’hypermarché INTERMARCHE ST MARTIN D’HERES
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la société a lancé le 12 Février 2026 une négociation portant sur :
la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à une première réunion de préparation qui s’est tenue le 12 Février 2026 et au cours de laquelle ont été définis le lieu des négociations, le calendrier des réunions, la composition des délégations des syndicats représentatifs et la liste des informations à mettre à disposition des OSR en vue des négociations.
Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises :
le 25 Février 2026
le 5 Mars 2026
le 20 Mars 2026
Au terme de la négociation qui a pris fin le 20 mars 2026, les parties ont abouti à un accord majoritaire, seul le syndicat FO n’ayant pas émis de vote en l’absence de son délégué.
Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
En dernier lieu, les parties ont convenu d’un accord sur les propositions suivantes :
1 /. Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise, la Direction s’est vue contrainte de ne pas procéder à une augmentation des salaires pour l’année 2026. Cependant, la société accorderait toute augmentation collective de salaire qui serait induite par une augmentation du SMIC ou l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de salaires conventionnelle étendue.
Rémunération du travail habituel du dimanche matin :
La convention collective applicable à la société prévoit pour les salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 400 m2 et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine une majoration de leur salaire horaire de base de 30 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est notamment considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit).
Afin de reconnaitre l’engagement particulier des membres de l’encadrement, il est convenu avec les partenaires sociaux de remplacer cette majoration de 30 % par un forfait de 90€ brut / dimanche travaillé sans pouvoir être inférieur à la majoration conventionnelle de 30%.
Rémunération des astreintes magasin :
Il est convenu avec les partenaires sociaux le maintien de la prime d’astreinte qui s’élèvera à 100€ brut pour la réalisation d’une semaine complète d’astreinte.
Il est expressément convenu que le versement de cette prime d’astreinte ne donnerait aucun droit acquis tant que le principe de la réalisation des astreintes que leur fréquence de réalisation ni aucune rémunération supplémentaire liée au temps d’intervention.
Durée effective du travail / organisation du temps de travail
Durée minimum de la journée de travail : Maintien à 3H15 de temps de présence
Programmation des horaires à l’avance : La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit un délai de prévenance pour la communication des horaires d’une semaine pour les temps plein et de deux semaines pour les temps partiel.
Il est convenu avec les partenaires sociaux d’uniformiser ce temps de prévenance à un délai de deux semaines « pleines » à l’avance (à savoir : semaine en cours + semaine 1 et 2)
Amplitude et rythme de la durée journalière de travail : Il est convenu avec les partenaires sociaux de fixer la durée maximum de la journée de travail à 8H de temps de présence, à l’exception :
Des contrats spécifiques fin de semaine (exemple : étudiants)
De situations organisationnelles exceptionnelles (exemple : réalisation de l’inventaire général magasin)
Intéressement, participation, épargne salariale
La société ayant plus de 50 salariés en ETP, un accord de participation devra être mis en place
Dès que les conditions seront remplies, la société s’engage à mettre en place un accord de participation suivant la formule de calcul légale, à savoir :
[1/2(B-5%C)]X[S/V]*
Avec :
B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires V : Valeur ajoutée de l’entreprise
2- La négociation sur les avantages sociaux, la qualité de vie au travail et les conditions de travail :
Bon d’achat Lessive :
Pour tout salarié en ayant travaillé au minimum 80 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l’exception de la formation professionnelle et de la délégation), il est convenu avec les partenaires sociaux le bénéfice d’un bidon de lessive de 2 litres d’une référence au choix de la Direction par trimestre.
Jours de congés supplémentaires d’ancienneté :
Il est convenu avec les partenaires sociaux d’accorder, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté au 1er juin 2026
Cellule d’accompagnement psychologique :
Il est convenu avec les partenaires sociaux de poursuivre la disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés, déclenchée par la RH sur demande du Directeur, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aiguë.
Salariés à temps partiel :
Il est convenu avec les partenaires sociaux de proposer prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.
De même, Il est convenu avec les partenaires sociaux de proposer prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants)
Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
A ce titre, Il est convenu avec les partenaires sociaux d’accorder des aménagements d’horaires pour le jour de la rentrée scolaire, par les salariés parents d’enfants scolarisés.
Ces aménagements seront accordés dans toute la mesure du possible aux salariés qui en feraient la demande 15 jours auparavant, sous réserve des contraintes d’organisation de l’entreprise. Si un arbitrage devait être effectué, il serait fait en fonction de l’ancienneté des intéressés.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’index égalité hommes / femmes de la société a été publié au cours du mois de mars 2026.
Lors des négociations annuelles obligatoires menées en 2025, les parties avaient évoqué la mise en place de mesures visant à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Toutefois, ces discussions n’avaient pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord sur ce thème.
Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail et à la publication de l’index égalité professionnelle Hommes / femmes au mois de mars 2026, les parties conviennent d’ouvrir, au cours du mois de mai 2026, une négociation en vue de conclure un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation portera notamment sur les mesures destinées à prévenir et lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de rémunération et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Il est convenu avec les partenaires sociaux que la négociation sur ce point sera effectuée via la négociation de l’accord égalité hommes / femmes tel que prévu à l’article R.2242-2 du Code du travail.
Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Les travaux importants de rénovation du magasin devraient permettre une plus grande accessibilité du magasin à l’emploi de travailleurs handicapés, étant précisé que la Direction portera une attention particulière à l’ergonomie et l’amélioration des conditions de travail dans les choix à opérer pour l’organisation et l’équipement du nouveau magasin.
Il est convenu avec les partenaires sociaux sur ce point de former les salariés de l’accueil à l’accueil des personnes en situation de handicap, via la plateforme électronique Lootibox.
Couverture prévoyance et frais de santé
L’entreprise a mis en place un régime de frais de santé auprès et de prévoyance auprès de Malakof Humanis. Il est convenu avec les partenaires sociaux de laisser les garanties en l’état.
Sur l’exercice du droit d’expression
Sur ce point Il est convenu avec les partenaires sociaux de rappeler aux salariés que chacun a la possibilité de contacter n’importe quel supérieur hiérarchique de la société, mais également la Direction pour formuler toute proposition d’amélioration ou d’optimisation de ses conditions de travail.
Conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes. Un bilan annuel des demandes, propositions et avis et suites données sont présenté au CSE et aux délégués syndicaux.
Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, pendant leurs jours de repos, et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est convenu avec les partenaires sociaux sur ce point de rappeler aux salariés qu’ils n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, pendant leurs jours de repos, et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.
Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés ci-dessus, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Sur ce point, les modes de transport doux seront pris en compte dans la réflexion des travaux de rénovation du parking et du magasin.
Mesures pour favoriser la qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail doit devenir une priorité pour l’ensemble des managers dans l’entreprise et une véritable culture d’entreprise.
Dans ce cadre, Il est convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place les mesures suivantes :
Un point spécifique sera fait régulièrement fait en réunion CSE sur la qualité de vie au travail
Une sensibilisation sera faite à l’embauche sur l’interdiction de toute violence au travail lors de l’embauche par la remise d’un livret d’information de lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Un point spécifique sera fait sur la qualité de vie au travail dans les entretiens annuels ou les entretiens professionnels
Afin de prévenir les situations de harcèlement et de violence au travail, un plan de formation sera mis en place pour permettre aux managers de bénéficier de formations pouvant porter sur un ou sur plusieurs des thèmes suivants :
- management d’équipe, - gestion des conflits, - identification du stress, - prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.
ARTICLE 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
