La Société CALAO89, enseigne Intermarché, dont le siège social est situé 31bis Cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne, SIRET N° 987 835 212 000 26, code NAF : 4711B, représentée par XXXX, agissant en qualité de directeur général,
ci-après désignée « la société »
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Pour l’UNSA Commerce et distribution,
XXXX, Délégué Syndical,
Pour la SNGC – CGC,
XXXX, Délégué Syndical,
Ensemble représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 février 2023.
d'autre part.
PREAMBULE
Le 1 mai 2024 les salariés de l’établissement de Charpennes de la société Distribution Casino France ont été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société CALAO89 enseigne Intermarché.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France ont été mis en cause.
Quant aux usages, ils se poursuivirent automatiquement au sein de la société CALAO89, enseigne Intermarché dès lors qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune dénonciation.
A la suite de ce transfert, la société CALAO89, enseigne Intermarché a souhaité refondre intégralement son statut social sans attendre la fin du délai de survie, ou le terme, des accords mis en cause.
Elle a donc initié, avec les organisations syndicales représentatives des négociations afin de parvenir à un accord de substitution. Les parties se sont entendues pour mettre un terme au statut social collectif applicable au jour du transfert, en contrepartie du bénéfice de certaines mesures.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
Le présent accord est un accord de substitution conclu conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Le présent accord a fait l’objet de deux réunions de négociations et est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALAO89, enseigne Intermarché.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE ET AUX USAGES
Sort des accords collectifs mis en cause (substitution)
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Le transfert des salariés de la société Distribution Casino France à la société CALAO89, enseigne Intermarché, au1 mai 2024, a impliqué la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France au jour du transfert, qu’il s’agisse d’accords à durée déterminée ou d’accord à durée indéterminée.
Dans le cadre de la négociation ayant eu lieu entre les parties, il a été convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs à durée déterminée et indéterminée, applicables au jour du transfert, cesseront d’être applicables.
Il s’agit notamment des accords suivants :
NOM / OBJET
DATE DE SIGNATURE
1 - 2004-03-04 - Accord Astreinte (DCF) 04/03/2004 1 - 2011-07-11 - Avenant n°2 à l'accord Astreinte (DCF) 11/07/2011 1 - 2010-01-25 - Avenant n°1 à l'accord Astreinte (DCF) 25/01/2010 1 - 2021-06-09 - Avenant à l'Accord relatif au temps de travail de l'encadrement (DCF) 09/06/2021
1 - 2010-01-25 - Avenant à l'Accord travail de nuit (DCF) 25/01/2010 1 - 2002-07-11 - Accord travail de nuit (DCF) 11/07/2002 1 - 1998-01-05 - Accord sur le travail à temps partiel (SCF) 05/01/1998
8 - 2020-02-26 - Accord relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers du service clients (DCF) 26/02/2020 8 - 2021-02-26 - Accord d'anticipation relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers de la Société (DCF) 26/02/2021
8 - 2015-07 - Recueil des accords (DCF) x 8 - 2001-08-01 - Accord général de substitution (DCF) 01/08/2001 8 - 2010-01-25 - Avenant à l'accord général de substitution (DCF) 25/01/2010 8 - 2011-04-28 - Avenant à l'Accord passerelle du 5 janvier 2007 (DCF) 28/04/2011 8 - 1996-12-19 - Accord d'entreprise Casino France (DCF) 19/12/1996 1993 - accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino) Non précisée(27 septembre 1993 ?) Avenant du 28 septembre 2004 à l'accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino)
Non précisée
2005-03-11 Accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle (Groupe Casino) 11/03/2015
2015-07-10 Avenant à l'accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle du 11 mars 2005 et son avenant du 1er septembre 2009 (Groupe Casino) 10/07/2015 2005-10-14 Accord Groupe Casino portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) 14/10/2005 2009-05-15 avenant à l'Accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) 15/05/2009 2011-01-26 avenant à l'accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise et à son avenant du 15 mai 2009 (Groupe Casino) 26/01/2011 2008-05-05 Avenant portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) 05/05/2008 2010-09-16 Avenant à l'avenant du 5 mai 2008 portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) 16/09/2010 2008-05-20 Accord de compte épargne temps (Groupe Casino) 20/05/2008
2009-06-25 Avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 (Groupe Casino) 25/06/2019 2012-03-15 avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 et ses avenants des 25 juin 2009, 9 septembre 2009, 25 septembre 2009 (Groupe Casino) 01/04/2012 2015-07-10 avenant à l'accord de compte épargne temps du Groupe Casino (Groupe Casino) Non renseignée 2009-09-25 Accord instituant le PERCO du Groupe Casino (Groupe Casino) 25/09/2009 2010-12-08 Accord Groupe sur la santé et la sécurité au travail du 8 décembre 2010 (Groupe Casino) 08/12/2010 2011-11-21 Accord Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) 21/11/2011 2015-05-11 Avenant Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) 11/05/2015 2012-07-04 Accord Pénibilité du 04 juillet 2012 (Groupe Casino) 04/07/2012 2012-11-05 Accord Dialogue Social du 05 novembre 2012 (Groupe Casino) 05/11/2012 2012-12-07 Accord Congé de l'aidant familial du 07 décembre 2012 (Groupe Casino) 07/12/2012 2013-07-24 Accord Groupe relatif au contrat de génération du 24 juillet 2013 (Groupe Casino) 24/07/2013 2013-12-05 Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés du 05 décembre 2013 (Groupe Casino) 05/12/2013 2014-04-18 Accord RSE du 18 avril 2014 (Groupe Casino) 18/04/2014 2014-08-14 Accord relatif à la mise en place d'une indemnité de transport dans le cadre de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 Groupe Casino 14/08/2014 2013-05-10 : Avenant relatif à l'accord sur la gestion des prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe Casino 10/05/2013 PV de désaccord de NAO 26/03/2024
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Il en résulte donc qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ne pourront plus prétendre à ces accords et que la garantie prévue au 2ème alinéa de l’article L. 2261-14 n’aura pas vocation à s’appliquer.
La présente disposition s’applique à l’intégralité des accords collectifs applicables au jour du transfert et vaut accord de substitution.
A titre d’exception, les accords collectifs relatifs au régime de prévoyance (Accord Groupe Prévoyance (Groupe CASINO) du 12/01/2022) et au régime frais de santé (Accord Groupe Frais de santé (Groupe CASINO) du 30/10/2019 + Avenant n°1 Accord Groupe Frais de santé (Groupe CASINO) du 16/03/2021) ne sont pas concernés. Ils continueront donc de produire leur effet jusqu’au terme du délai de survie.
Sort des usages transférés (suppression)
Au 1 mai 2024, les usages applicables au sein de la société Distribution Casino France ont été transférés à la société CALAO89, enseigne Intermarché.
Dans le cadre des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, il a été convenu entre les parties de la suppression des usages applicables au jour du transfert des salariés au sein de la société CALAO89, enseigne Intermarché et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les usages suivants sont notamment supprimés :
Pas d’usages en cours
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive, ce qui implique que tous les usages applicables à la date de transfert des salariés au sein de la société CALAO89, enseigne Intermarché cesseront d’être applicables au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE 3. MESURES DIVERSES
Éléments de rémunération et avantages sociaux
Les parties ont convenus des dispositions suivantes :
Versement d’un 13eme mois
Concernant la catégorie employée :
Une majoration de 30% des heures travaillées le dimanche dans le cadre des ouvertures habituelles
Le travail des jours fériés se fait sur la base du volontariat et est majoré à 100%
Concernant les agents de maitrise et cadres en contrat heures :
La rémunération du dimanche est fixée à 120€
La prime d’astreinte est de 110€, le temps de déplacement étant pris en compte comme du temps de travail effectif.
Les jours fériés sont payés un jour de plus de la journée travaillée
Le travail de nuit est rémunéré conformément à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
De plus, les parties ont convenus pour l’ensemble du personnel :
Octroi d’un bon lessive à hauteur de 13€ par trimestre
10% de remise sur leurs achats en magasin avec la carte fidélité
Un jour de congé supplémentaire est accordé pour les 20, 30 et 40 ans d’ancienneté
Temps de pause
Le temps de pause est en application de la convention collective de 3minutes par heure de présence. Le temps d’habillage et de déshabillage est compensé par une minute de pause supplémentaire pour tous à l’exception du secteur caisse et de l’ilot traiteur qui du fait du contact clientèle bénéficie d’une minute de pause supplémentaire ce qui leur accorde 5 minutes de pause par heure de présence.
Les modalités de prise de pause doivent être clairement définies et déterminées en concertation entre les responsables et les intéressés. En cas de désaccord, la pause doit être prise dans le deuxième tiers de la séquence de travail.
Organisation du temps de travail
Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société :
Le nombre maximal d’heures de travail par jour est de 8 heures pour les employés sauf demande expresse du salarié, contrats spécifiques et exceptions (ouvertures exceptionnels…)
L’amplitude horaire minimale est de 11h entre deux journées de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur mais ne peuvent être imposées aux salariés.
L’ensemble des parties conviennent que la journée de solidarité est prise sur les jours de RTT pour les agents de maitrise et cadre en contrat heure.
Les plannings de l’ensemble du personnel sont affichés 3 semaines pleines à l’avance. Toute modification du planning ne peut avoir lieu qu’avec le consentement explicite du salarié.
Toute ouverture exceptionnelle du point de vente, doit être communiquée aux salariés 3 semaines en avance.
Dans un souci de préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, les parties conviennent que le personnel du secteur caisse ne peut effectuer plus de 3 fermetures par semaines et deux coupures par semaine d’une durée maximale de 2 heures sauf accord exprès du salarié. Dans le cas d’une semaine comprenant 3 fermetures, ils bénéficient de 2 après-midi libérés à partir de 14h.
Le personnel encadrant ne peut effectuer plus de deux coupures par semaine sauf nécessité de service. Le temps de travail est de 4heures minimum par jour.
En rayon, le travail est organisé en deux équipes distinctes, l’équipe du matin et l’équipe de l’après-midi. Cette organisation peut être exceptionnellement modifiée en fonction des besoins de l’entreprise.
De plus, l’ensemble du personnel bénéficie d’un repos consécutif de deux jours comprenant le samedi et dimanche toutes les 10 semaines (ou dimanche et lundi à la demande du salarié).
Un aménagement des horaires est accordé aux employés parents isolés ayant un enfant à charge afin de tenir compte des contraintes liées à la garde de leurs enfants.
Durée effective du travail
La durée du travail du personnel encadrant (agents de maitrise et cadres) est fixée à 40h53 de présence hebdomadaire et se décompose comme suit:
35h durée légale du travail 3h supplémentaires majorées (25%) 38h temps de travail effectif 2h53 de temps de pause (4min par heures) 40h53 de temps de présence
Mobilité des salariés
Les parties conviennent d’une prise en charge des frais de transport en commun pour les salariés venant travailler en transport à hauteur de 75%.
Protection de la maternité
A partir du 5eme mois de grossesse jusqu’à la première année de l’enfant, sauf demande expresse de la salariée :
Pas de prise de poste avant 8h
Pas de fin de service après 19h
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Événements Sans condition d’ancienneté
Après 1 an d’ancienneté
Mariage civil ou religieux du salarié
4 jours 1 semaine Mariage civil ou religieux d’un descendant (autre que son enfant)
0
2 jours Mariage civil ou religieux d’un enfant
1 jour 2 jours
Mariage d’un frère/d’une sœur 0
1 jour Baptême ou communion solennelle d’un enfant (religion catholique ou équivalents dans les autres religions)
0
1 jour Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant à charge 5 jours 7 jours si décès d’un enfant à charge 7 jours si l’enfant était lui-même parent (et ce quel que soit son âge) 7 jours pour le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans
Décès d’un père, d’une mère, d’un beaupère, d’une belle-mère, d’un frère, ou d’une sœur
7 jours
Décès d’un enfant non à charge, d’un beaufils ou d’une belle-fille
3 jours
Décès des grands parents du salarié ou de son conjoint, du beau frère, de la belle-sœur, ou d’un petit enfant 2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Déménagement 1 jour une fois par an
Enfants malade 5 jours par an
Pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, s’ajoute un congé de deuil Supplémentaire : ce congé supplémentaire (sur justificatif) est d’une durée de 8 jours et peut être pris dans un délai d’un an suivant le décès (en une ou plusieurs fois). Il suffit au salarié de prévenir l’employeur au moins 24h avant l’absence.
Congé du proche aidant
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être une des suivantes : - La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre). - Son ascendant, descendant, l'enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...). - L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple. - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La durée maximale du congé est de 3 mois.
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple), au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
TITRE 5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature soit le 28 juin 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise.
En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux représentants des syndicats représentatifs.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Villeurbanne, le 23 juin 2025
Pour la société CALAO89
XXXX
XXXX
XXXX, en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale représentative UNSA Commerce et distribution
XXXX, en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale représentative SNGC – CGC
